La Société LATECOERE Interconnexion Systems (société LATelec), dont le siège social est situé au 135 Rue de Périole 31500 Toulouse, SIREN 420 742 660, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France.
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes :
La CFE-CGC représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical ; La CFTC représentée par Madame XXX , agissant en qualité de Déléguée syndicale ; FO représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué syndical.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Plusieurs accords concernant les modalités de rémunération ou de remboursement de frais du personnel en chantier ont été dénoncés avec pour objectif de définir un système de rémunération et de gestion des frais professionnels plus adapté à la situation actuelle. L’objet de cet accord est de définir les modalités de calcul et d’attribution d’une prime dédiée au personnel de chantier afin de tenir compte de leur sujétion particulière : déplacement chez les clients de manière quasi continue, condition de travail et ergonomie de poste parfois difficiles, sans forcément connaître longtemps à l’avance le site d’affectation.
Article 1 - Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de Latécoère Interconnexion Systems France (société LATelec) et plus précisément aux activités de chantier.
Article 2 – Critères d’attribution
La définition de l’activité chantier indiquée dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail d’avril 2017 est modifiée comme suit : activité réalisée à l’extérieur de l’entreprise, sur produit (c’est directement sur ou au pied d’un avion ou autre produit), directement sur site client et ayant pour but de réduire la durée d’immobilisation du produit par des horaires spécifiques.
Cette définition élargie par rapport à celle de l’accord sur l’aménagement du temps de travail a pour objet d’anticiper une évolution de notre activité chantier vers de nouveaux clients.
Article 3 – Modalités de calcul
La prime de salissure est indexée sur le minimum garanti (MG) soit 4,01 euros au 1er janvier 2023.
Son montant est de 0,21 fois le MG, soit, à titre informatif, au jour de signature de l’accord environ 0,85 euros bruts par jour travaillé en chantier.
Seuil de déclenchement mensuel : à partir du 3ème jour passé en chantier (jours consécutifs ou non au cours d’un même mois civil)
Jour travaillé en chantier : la journée s’entend comme toute intervention, peu importe la durée de présence journalière sur le chantier
Décalage de paye : le versement de la prime tiendra compte du décalage existant entre les éléments variables et la paye (soit un mois)
Article 4 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagement à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 – Durée, date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 27 mars 2026. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il prend effet le 27 mars 2023, étant entendu qu’il devra préalablement être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Article 6 – Adhésion – dénonciation –révision
6-1 Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
6-2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
6-3 Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou de la majorité numérique des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions, il pourra âtre convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 – Dépôt légal
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Fait à TOULOUSE le 27 mars 2023 En 1 exemplaire original.
Pour l’entreprise LATECOERE Interconnexion Systems (société LATelec)
Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines France
