La Société LATECOERE Interconnexion Systems (société LATelec), immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 420 742 660 001 37, dont le siège social est situé 135, rue de Périole, 31500 Toulouse représentée par XX agissant en qualité de Directeur des relations sociales
d’une part,
et les organisations syndicales suivantes :
La CFE-CGC représentée par XX, agissant en qualité de Délégué syndical ;
La CFTC représentée par XX agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
FO représentée par XX agissant en qualité de Délégué syndical.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires au titre de l’article L2242-15, 2° du Code du travail.
Dans le cadre des modifications apportées par la convention collective nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024 et de l’intégration de la loi du 23 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité entériner dans un accord, les congés pour événements familiaux octroyés aux salariés de la société Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec).
Les partenaires sociaux et la Direction ont également profité de cet accord pour regrouper au sein de celui-ci l’ensemble des dispositions concernant l’octroi de congés supplémentaires résultant de divers accords signés précédemment.
Par conséquent, cet accord annule et remplace l’ensemble des accords relatif aux congés spéciaux et supplémentaires en vigueur au sein de la société octroyés aux salariés de la société Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec), à savoir l’accord relatif aux jours de congé pour enfant malade du 28 juin 2017, l’accord sur les congés supplémentaires liés à l’ancienneté du 17 avril 2019, l’accord relatif aux jours de congés supplémentaires sénior du 17 avril 2019 et l’accord relatif aux jours de congés supplémentaires du personnel handicapé du 17 avril 2019.
Les dispositions du présent accord se substituent également de plein droit à l’ensemble des usages en vigueur au sein de la société Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec) et engagements unilatéraux ainsi qu’aux dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de salariés de la société Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec).
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt.
Article 3 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 8 : Congés pour évènements familiaux
Les salariés de la société Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec) ont droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, aux congés suivants :
Calculés en jours ouvrés :
- Mariage du salarié : 5 jours ouvrés - PACS du salarié : 4 jours ouvrés - Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés - Naissance/adoption : 3 jours ouvrés - Décès conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : 4 jours ouvrés - Décès père/mère : 4 jours ouvrés - Décès frère/sœur/ beau-père/belle-mère : 3 jours ouvrés - Décès grand parents/petits enfants : 1 jour ouvré - Décès gendre et belle-fille : 1 jour ouvré - Mariage frère/sœur : 1 jour ouvré
Calculés en jours calendaires :
-Décès conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au paragraphe précédent) : 5 jours calendaires
Calculés en jours ouvrables :
- Décès enfant : 12 jours ouvrables - Décès enfant de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente : 14 jours ouvrables - Annonce de la survenance du handicap d’un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables
Pour bénéficier de l’autorisation d’absence au titre d’un des événements familiaux mentionnés ci-dessus, le salarié doit justifier de la survenance de l’événement en cause (transmission d’un justificatif).
Les congés doivent être pris au moment des événements en cause, le(s) jour(s) d’autorisation d’absence n’ayant pas à être nécessairement pris le jour de l’événement le justifiant, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain
Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Article 9 – Congés rentrée scolaire
Il est octroyé aux salariés de Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec), sans condition d’ancienneté, une absence rémunérée de 4 heures pour la rentrée scolaire d’enfants à charge âgés de 3 à moins de 16 ans. Ces heures sont divisibles.
Il est octroyé pour les parents d’enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans, jusqu’à 6 heures d’absences pour les parents ayant plus de 4 enfants. Ces heures sont divisibles.
Ces heures peuvent être prises en 1 ou 2 fois et être posées indistinctement dans la journée. Elles sont destinées à la gestion de la rentrée scolaire des enfants à charge la semaine de la rentrée scolaire prévue par les calendriers de l’éducation nationale.
Dans l’hypothèse où les deux parents sont salariés du Groupe Latecoere, il est précisé que ces heures ne sont pas cumulables (les 4 heures sont valables pour le couple et peu importe le nombre d’enfants).
Un justificatif pourra être demandé par l’administration du personnel au salarié absent (date de l’absence, enfant à charge, …).
Article 10 – Congés enfant handicapé
Il est octroyé aux salariés de Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec), sans condition d’ancienneté, un congé spécifique de 4 jours ouvrés par année civile pour le parent d’un enfant en situation de handicap sous réserve de transmission d’un justificatif. Ce congé est divisible.
Article 11 – Congés enfant malade
Il est octroyé aux salariés de Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec), ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise trois jours de congés par enfant à charge, par année civile. Ce droit à congé n’est pas cumulable sur plusieurs années. Ces congés peuvent-être pris par demi-journée.
Article 12 – Congé du personnel handicapé
Il est octroyé aux salariés de Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec) ayant la qualité de travailleur handicapé au sens des articles 5213-1 et 5213-2 du code du travail du code du travail (article 5213-1 et 2) et ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, deux jours de congés supplémentaires dans les conditions suivantes :
Être titulaire de la fiche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dont la date de validité est au moins fixée au 31 décembre de la même année.
Communiquer une copie de cette fiche au service de Ressources Humaines
L’ancienneté prise en compte sera celle effectivement acquise au 1er juin. La période de gestion des congés supplémentaires est calée sur celle des congés payés, à savoir au jour de la signature du présent accord, de juin de l’année N à mai de l’année N+1.
Article 13 – Congés du personnel sénior
Il est octroyé aux salariés séniors de Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec), ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, des congés supplémentaires dont les conditions d’attribution sont les suivantes :
Age du salarié
Nombre de jours de congés
Avoir au moins 55 ans le 1er juin de l’année 1 Avoir au moins 60 ans le 1er juin de l’année 3 L’ancienneté prise en compte sera celle effectivement acquise au 1er juin. La période de gestion des congés supplémentaires est calée sur celle des congés payés, à savoir au jour de la signature du présent accord, de juin de l’année N à mai de l’année N+1. Il est précisé que ce congé est cumulatif avec les congés d’ancienneté ci-dessous lorsque les conditions sont réunies.
Article 14 – Congés d’ancienneté
Il est octroyé aux salariés de Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec) des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié.
Article 14-1 : Règles de calcul des congés d’ancienneté
S’agissant des salariés cadres
Nombre d’années d’ancienneté
Nombre de jours de congés
1 à 2 ans 2 2 à 10 ans 3 10 à 25 ans 4 25 ans et plus 5
S’agissant des salariés non-cadres
Nombre d’années d’ancienneté
Nombre de jours de congés
1 à 10 ans 1 10 à 15 ans 2 15 à 20 ans 3 20 à 25 ans 4 25 ans et plus 5
Article 14-2 : Modalités d’attribution des congés d’ancienneté
La période de gestion des congés supplémentaires est calée sur celle des congés payés, à savoir au jour de la signature du présent accord, de juin de l’année N à mai de l’année N+1. L’ancienneté prise en compte sera celle effectivement acquise au 1er juin.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2024
Pour l’entreprise Latecoere Interconnexion Systems (société LATelec)
