Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
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La
Société Latēsys, société par actions simplifiée au capital de 4 500 000€ dont le siège social est situé 1 avenue Pierre Georges LATECOERE - 31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 378 735 534, représentée par XXX en sa qualité de directeur exécutif
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 4 réunions entre les délégations syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 14/02/2023, 08/03/2023, 20/03/2023 et 23/03/2023
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au terme de ces réunions, les négociations n’ayant pas abouties, une nouvelle réunion a été programmée le 11/05/2023.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 11/05/2023 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2023. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations générales et individuelles, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC et du SMC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
ETAMS & CADRES
Augmentation
Générale
Complément de 13èmois
Mise en place du dernier tiers de la prime dite de 13ième mois pour l’ensemble des salariés (
correspondant à 2.78% d’augmentation générale sur une année complète).
Modalité de paiement : Cette prime dite de 13eme mois sera versée selon les usages du Groupe :
500 € le 04 juin
Le solde le 04 décembre
Augmentation
Générale
Salaire mensuel
L’augmentation générale initiale est fixée pour 2023 à 60,00€ bruts mensuels, versée sur le salaire de base. L’augmentation générale s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2023. Sont exclus du dispositif de l’augmentation générale :
Le personnel entré dans la société à compter du 1er janvier 2022 inclus
Le personnel Etam ou Cadre ayant une rémunération variable
Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission etc.)
Tout salarié étant en préavis de départ au moment de la mise en application de cette AG initiale
Une augmentation générale complémentaire de 30.00 € bruts mensuels, versée sur le salaire de base. Cette augmentation générale complémentaire s’applique à compter du 1er janvier 2024. Sont exclus du dispositif de l’augmentation générale :
Le personnel entré dans la société à compter du 1er janvier 2023 inclus
Le personnel Etam ou Cadre ayant une rémunération variable
Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission etc.)
Tout salarié étant en préavis de départ au moment de la mise en application de cette AG complémentaire
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 1.0% de la masse salariale du personnel est attribuée avec effet au 1er avril 2023 pour le personnel Etam ou Cadre ayant une rémunération variable.
Sont exclus du dispositif de l’augmentation individuelle :
Le personnel entré dans la société à compter du 1er janvier 2022 inclus
Le personnel ne disposant pas de rémunération variable
Tout salarié étant en préavis de départ au moment de la mise en application de l’AI
Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission etc.)
Nota Bene: Au vu de l'absence d'AI en 2023, nous ne pouvons appliquer la règle des 5 ans sans AI définie lors des NAO 2022.
Une AI forfaitaire de 70€ bruts pour tout retour de maternité / adoption (il est précisé que cette AI forfaitaire englobe l’éventuelle AI prévue).
Prime Energie
Une Prime de partage de la valeur, dénommée Prime Energie, de 168€ est attribuée avec une mise en paiement, à signature de l’accord NAO 2023, pour chaque salarié entré dans la société avant le 31 mars 2023 inclus.
Egalité professionnelle
Conformément aux discussions engagées au premier trimestre 2022 un accord portant sur l’égalité professionnelle a été négocié et signé au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022. Ainsi toutes les entités parties à l’accord adoptent des pratiques communes et prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. Dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle, l’année 2022 s’est conclu avec la signature le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence : l’accord portant sur la Qualité de Vie, les Conditions et l’Organisation du Travail.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Clause de revoyure
La Direction et les organisations syndicales s’engagent, selon le niveau d’inflation observé en Octobre 2023, à se réunir et ouvrir de nouvelles discussions quant à l’ensemble des mesures énoncées à l’article 2 du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Sainte Foy d’Aigrefeuille, le 22/05/2023, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise LATESYS : Pour les organisations syndicales représentatives
