L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE
DU 08 DECEMBRE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Autre Regard, dont le siège est situé 475 Boulevard du Chemin Vert, 40000 Mont de Marsan, en sa qualité de Président
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat SUD en sa qualité de Déléguée Syndicale,
d’autre part.
PREAMBULE
Les signataires du présent accord attachés à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions de prévention. Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article 77 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites, marque une nouvelle fois leur attachement à la prévention.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions. Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs salariés exposés et également grâce à l’analyse effectuée par le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sur l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Article 1 – Objet
Le présent accord, soumis à la consultation du CHSCT a pour objet de définir diverses mesures de prévention de la pénibilité dans l’établissement.
Article 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter du 08 décembre 2017.
Article 3 – Diagnostic préalable sur l’exposition aux facteurs de pénibilité
La réalisation d’un diagnostic en lien avec le CHSCT a mis en évidence l’exposition de plus de 50% des salariés de l’entreprise à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition en application des dispositions légales et réglementaires.
Au 30 novembre 2017, l’effectif de l’établissement était de 76 salariés. La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de pénibilité à cette date était de 82.89 % des salariés.
Les facteurs de pénibilité existant dans l’établissement sont les suivants :
F1 : Manutention manuelle de charges : 72.36% F8 : Travail de nuit : 5.26% F9 : Travail en équipes successives alternantes : 5.26%
Certains salariés sont exposés à plusieurs de ces facteurs. Une analyse précise de cette poly-exposition dans l’établissement, présentée dans le tableau d’informations croisées ci-dessous, révèle la situation suivante :
Au 30/11/2017 : 76 salariés
Facteur lié à la manutention
AMP / AS / AGS Référente vie sociale et animation Référente parcours de soin et vie sociale Psychomotricienne Ergothérapeute Agent d’entretien Technicien logistique Lingères IDE Animateurs / Educateur sportif Educatrice spécialisée / Monitrice éducatrice Aide à domicile
33 1 1 1 1 1 1 2 2 5 2 5 TOTAL PROFESSIONNELS 55
% de l’effectif total
72.36 %
Facteur lié au travail de nuit
Veilleurs de nuit 4
% de l’effectif total
5.26 %
Facteur lié au travail en équipes successives alternantes
Veilleurs de nuit 4
% de l’effectif total
5.26 %
Article 4 - Les actions en faveur de la prévention
Lors de l’étape de diagnostic, il a été révélé que l’établissement avait déjà institué des mesures de prévention de la pénibilité, avant même l’introduction de la démarche, pour certaines catégories d’emploi exposées. Les parties signataires reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, et conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Pour la manutention manuelle de charges, les mesures existantes sont les suivantes :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel par l’équipement des chambres de rails au plafond et autres moyens mécanisés sur l’ensemble des zones exposées (moteurs / lève personne/ verticalisateur), mais aussi par la mise à jour des plans de soins mentionnant des accompagnements en binôme dès que nécessaire.
Le développement des compétences et des qualifications : Chaque année après les entretiens professionnels avec les salariés concernés, le plan de formation prévoit des actions « gestes et posture » en faveur des salariés principalement exposés à ces risques.
Pour le travail de nuit :
Reconnaissant le caractère particulier du travail de nuit, l’Association a souhaité que ce travail soit réalisé par une équipe dédiée sans alternance de travail de jour et de travail de nuit.
Pour le travail en équipe successives alternantes :
Des mesures ont été prises pour faire en sorte que le temps de repos de 11heures entre la fin du service et la reprise le lendemain matin soit respecté,
La construction des emplois du temps a été réalisée afin de permettre des périodes de repos importantes (4 jours de travail/ 4 jours de repos), favorisant l’articulation des temps privés et professionnels.
Sur la base du diagnostic, il a été décidé de mettre en œuvre des mesures de prévention de la pénibilité qui accompagnent les mesures déjà appliquées par l’établissement et qui seront les suivantes :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail :
L’établissement proposera le recours à une étude de poste réalisée en lien avec la médecine du travail dès que nécessaire pour les salariés en fin de carrière, qui pour des raisons de santé liés aux facteurs de pénibilité (travail de nuit), se seront absentés plusieurs fois pendant l’année et pour une durée supérieure à 3 mois.
Pour évaluer les conséquences de la mesure choisir, les parties conviennent de retenir comme indicateur :
Le nombre d’études de poste
Le taux d’accident du travail
Le développement des compétences et des qualifications
Chaque année, lors de l’entretien professionnel, un bilan sera effectué sur les conditions de travail des salariés exposés aux manutentions de charges manuelles et au travail de nuit et leurs souhaits de nouvelle affectation. L’établissement s’engage à proposer aux salariés concernés des actions de formation de prévention des risques liés aux efforts physiques.
Pour évaluer les conséquences de la mesure choisir, les parties conviennent de retenir comme indicateur :
Le nombre de formation de prévention
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité
L’objectif est de favoriser les aménagements ou les changements de postes pour les surveillants de nuit et de réduire, voire de supprimer, l’exposition de ces personnes aux facteurs de risques lorsque leur état de santé les conduit à s’absenter périodiquement. En cas d’inaptitude à l’emploi de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, constatée par le médecin du travail dans les conditions définies par le code du travail, un reclassement sera recherché, éventuellement assorti d’actions de formation en vue de leur reconversion. Ce reclassement externe lorsque le reclassement interne ne sera pas possible, sera favorisé par le recours à UNIFAF et OETH. Pour évaluer les conséquences de la mesure choisir, les parties conviennent de retenir comme indicateur :
Le nombre de changement de poste / aux demandes formulées
Le nombre de salariés maintenus avec un poste aménagé
Le nombre d’inaptitudes prononcées par le médecin du travail
Article 5 – Le suivi des mesures
Un bilan sera réalisé tous les ans comprenant :
Un état des mesures mises en œuvre,
Le taux de réalisation des objectifs
Les difficultés rencontrées
Les solutions envisagées pour y faire face
Le rapport de suivi est transmis pour information au CHSCT et au comité d’entreprise. Le CHSCT est annuellement consulté sur les thèmes du rapport de suivi.
Article 6- Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT
Article 7- Agreement et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agreement dans les conditions fixés à l’article L 314.6 du Code de l’action sociale des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agreement.
Article 8 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 9 – Révision de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
