DES MEMBRES DES CSE D’ETABLISSEMENTS AU SEIN DE LA SOCIETE LAVIGNE
ENTRE :
La Société LAVIGNE, SAS au capital de 2 052 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 332 346 444, RCS Versailles, et dont l'adresse du siège social est sis 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par
, Délégué Syndical CSN/CFE-CGC,
, Déléguée Syndicale CFDT,
, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres des CSE d’établissements au sein des établissements distincts de VELIZY VILLACOUBLAY et de MAYET de la société LAVIGNE arrivent à échéance respectivement les 08 et 09 décembre 2025.
Compte tenu de l’accord des membres des CSE d’établissements et de la Direction de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues, également et par définition à l’unanimité, de proroger la durée de ces mandats jusqu’à ces dates ainsi reportées.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres des CSE d’établissements
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE d’établissements VELIZY et MAYET, pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 08 décembre 2027 pour l’établissement de VELIZY VILLACOUBLAY et jusqu’au 09 décembre 2027 pour l’établissement de MAYET.
La direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein des établissements de la société LAVIGNE puissent être effectivement organisées en vue des échéances.
Il est précisé que l’ensemble des membres des CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres des CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du dépôt de celui-ci.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein des établissements de la société LAVIGNE, et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite de l’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la société LAVIGNE, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à MAYET
Le
En six exemplaires originaux,
Pour la société LAVIGNE :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
