ACCORD COLLECTIF NAO ANNEE 2025 BLOCS 1 ET 2 Articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LAVIGNE, SAS au capital de 2 052 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 332 346 444, RCS Versailles, et dont l'adresse du siège social est 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET : L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Pour CSN/CFE-CGC, , Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour CGT, , Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour CFDT, , Déléguée Syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales ont tenu quatre réunions entre le 06 décembre 2024 et le 20 mars 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :
Accord de participation conclu en date du 23 juin 2011 pour une durée indéterminée
Accord d’intéressement conclu en date du 24 mars 2021 pour une durée de trois exercices et reconduit par tacite reconduction
Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail conclu le 23 janvier 2001 et son avenant conclu le 23 juillet 2008
Accord collectif d’entreprise sur le droit à lé déconnexion conclu pour une durée déterminée de cinq ans, le 02 mars 2021
La Direction a indiqué qu’elle n’envisageait pas de nouvelles mesures sur ces thèmes et a exposé les mesures qu’elle se proposait de mettre en œuvre :
Négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Négocier un accord relatif au télétravail
De leur côté, les Organisations Syndicales représentatives ont présenté les revendications suivantes :
Les Organisations Syndicales CFDT et CGT ont présenté en commun les revendications ci-après :
Une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des collaborateurs de 5 %
Une revalorisation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur
L’Organisation Syndicale CSN / CFE-CGC a présenté les revendications ci-après :
Une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des collaborateurs de 5 %
Une augmentation du remboursement des repas à hauteur de +2 €
Une augmentation du remboursement des nuits d’hôtel de + 20 €
Les Organisations syndicales représentatives ont par ailleurs confirmé n’avoir pas de revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.
La Direction Générale a rappelé le contexte de la situation économique et financière de la société LAVIGNE qui a subi une baisse importante du chiffre d’affaires en 2024 par rapport à l’année 2023. Elle ne pourra donc pas donner suite aux revendications syndicales, ceci étant parfaitement compris et entendu par les Délégués Syndicaux.
Au terme de ces réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord ont conclu le présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
ARTICLE 2_ – NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont décidé de réaffirmer leur engagement dans un nouvel accord et de prolonger les objectifs de progression et de correction. Un accord a donc été conclu en date du 25 février 2025 pour une durée déterminée de quatre ans.
ARTICLE 3 – NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL
Les parties engagées en faveur de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, ont décidé de réaffirmer leur engagement dans un accord qui sera conclu pour une durée déterminée de trois ans.
ARTICLE 4 - PERIODICITE DES NEGOCIATIONS –CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle des négociations prévues aux ’articles L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail.
Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 5_ – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6_ – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.
ARTICLE 7_ – MODALITES DU SUIVI
A l’occasion de la NAO, les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctives.
ARTICLE 8_- REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 9 - DENONCIATON
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 10_- DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Vélizy-Villacoublay, Le 24/04/2025 En 6 exemplaires originaux
Pour la société LAVIGNE SAS :
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
