AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire Article 2242-8 du Code du Travail
ENTRE :
La Société LAVIGNE, SAS au capital de 2 052 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 332 346 444, RCS Versailles, et dont l'adresse du siège social est sis 6 rue Dewoitine 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par
, Délégué Syndical CSN/CFE-CGC,
, Déléguée Syndicale CFDT,
, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 25 février 2025.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.1142-9 du Code du travail, l’entreprise a procédé au calcul de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2025.
L’index obtenu s’établit à 72 points sur 100. Ce résultat étant inférieur au seuil légal de 75 points, les parties conviennent de définir, par le présent avenant, des mesures correctives et objectifs de progression.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
XXXXX
ARTICLE 1 – MESURES CORRECTIVES RELATIVES AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Objectif :
Réduire l’écart d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes afin d’atteindre un score minimum de 30 points sur 35 dans un délai de trois ans.
Mesures :
L’entreprise s’engage à :
Mettre en place un suivi annuel des augmentations individuelles par sexe
Réaliser une analyse comparative avant validation des campagnes salariales
Sensibiliser les managers à l’égalité professionnelle
Mettre en œuvre des mesures correctives en cas d’écarts injustifiés
Indicateurs de suivi :
Ecart d’augmentations individuelles femmes/hommes
Répartition des augmentations par sexe
ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES AU RETOUR DE CONGE MATERNITE
Objectif :
Garantir l’application des augmentations intervenues pendant le congé maternité et rendre l’indicateur calculable.
Mesures :
L’entreprise s’engage à :
Appliquer systématiquement les augmentations générales et individuelles intervenues pendant le congé maternité
Organiser un entretien de parcours professionnel au retour du congé
Assurer la traçabilité des décisions prises en terme d’évolutions salariales
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariées concernées
Taux d’application des augmentations
ARTICLE 3 – REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION
Objectif :
Maintenir un écart de rémunération inférieur à 3 % entre les femmes et les hommes.
Mesures :
L’entreprise s’engage à :
Réaliser une analyse annuelle des rémunérations comparées
Identifier les écarts injustifiés
Mettre en place des mesures de rattrapage si nécessaire
Contrôler l’équité salariale lors des recrutements et promotions
ARTICLE 4 – ACCES AUX POSTES LES MIEUX REMUNERES
Constat :
Les postes correspondant aux plus hautes rémunérations sont principalement occupés par des membres du comité de direction ne faisant pas l’objet de renouvellement à court terme.
Objectif :
Favoriser l’accès du sexe sous-représenté aux postes à responsabilités à moyen et long terme.
Mesures :
L’entreprise s’engage à :
Examiner l’équilibre femmes/hommes lors de toute future nomination à un poste de direction
ARTICLE 5 – SUIVI DES ENGAGEMENTS
Un bilan annuel sera présenté :
au CSE Central
dans le cadre de la NAO
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt. Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord initial.
ARTICLE 7 – PUBLICITE - DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Enfin, l’existence du présent avenant sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à MAYET, Le
En six exemplaires originaux,
Pour la société LAVIGNE :
Président Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
