Accord collectif d’entreprise sur le périmètre et la composition du CSE
Préambule
Dans la cadre du renouvellement du CSE d’entreprise prévu en janvier 2025 à la suite du précédent mandat de 4 ans, le syndicat représentatif et la direction ont souhaité acter le périmètre et la composition du CSE en amont de la réalisation du Protocole d’accord pré-électoral. Conformément aux articles L. 2313-2, L. 2313-7, et L2315-36 à L2315-39 du code du travail une négociation s’est engagée entre la société LAYHER S.A.S. représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Monsieur YYYYY agissant en tant que Délégué Syndical CGT. Après s'être réunis les 13 novembre et 20 novembre 2024 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de LAYHER SAS et à l’ensemble des salariés de ces établissements.
Article 2 - Pérennisation du CSE unique
L'entreprise, en plus de son siège de Ferrières en Brie, est composée des établissements suivants : Mérignac, Sandouville, La chapelle d’Armentières, Chasse sur Rhône, Berre l’étang, Saint-Avold, Colmar, Nantes, Joué-Lès-Tours et Toulouse. Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements et d’une direction unique de l’entreprise, les parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place pour les prochaines élections.
Article 3 – Option des représentants de proximité
Compte tenu de la petite taille des agences ainsi que du dialogue quotidien entre les agences et le siège, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité.
Article 4 – Option d’une commission santé, sécurité et conditions de travail
Compte tenu de la taille de l’entreprise (moins de 300 personnes) et de la bonne la maitrise des risques professionnels (Taux d’accident du travail inférieur aux entreprises du secteur) les parties conviennent de ne pas mettre en place de commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 5 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 6 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 - Publicité de l'accord : Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en charge de sa transmission à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Meaux.
Fait à Ferrières en Brie, le 20 novembre 2024.
Le délégué syndical CGT Le Directeur des Ressources Humaines
