ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LAYNE SARTROUVILLE, ayant son siège social, Avenue Robert Schuman – 78500 Sartrouville, représentée par , agissant en qualité de gérant.
D’une part
ET
Pour le syndicat FO
Représenté par, délégué syndicale de l’entreprise
Pour le syndicat CGT
Représenté par , délégué syndicale de l’entreprise
Pour le syndicat SNEC
Représenté par , délégué syndicale de l’entreprise
Pour le syndicat CFDT
Représenté par , délégué syndicale de l'entreprise.
D’autre part
Ci-après les « Parties » ou les « Partenaires sociaux »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2026, les parties se sont rencontrées les 02/04/2026 ; 16/04/2026 ; 11/05/2026. Lors de ces réunions ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, le temps de travail et le plan de mobilité comportant des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'un accord spécifique portant sur la participation. Ainsi, après discussions et la tenue de ces réunions, les parties concluent le présent accord. Le présent accord consigne ainsi en dernier lieu les mesures pour lesquelles les parties se sont mises d’accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LAYNE SARTROUVILLE liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et
sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans le cadre du présent accord.
Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.
Mesures salariales Salaires effectifs Tous les salariés de la société LAYNE SARTROUVILLE présents au 1er janvier 2026, bénéficieront d’une augmentation de 1.5% de leur salaire brut de base du mois de décembre 2025. Cette augmentation
prendra effet au 1er juin 2026 avec une rétroactivité au 1er janvier 2026.
Prime de partage de la valeur ajoutée La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée au Journal Officiel du 17 août 2022, a introduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. La société LAYNE SARTROUVILLE, désireuse d'améliorer les conditions de rémunérations de ses collaborateurs dans un contexte conjoncturel inflationniste, a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur qui sera versée aux salariés définis au A ci-après, selon les modalités fixées ci-après. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
A-Bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD et CDI) en cours et aux intérimaires mis à la disposition de la société LAYNE SARTROUVILLE, à la date de versement de la prime fixée à l’article C. Les stagiaires, qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent pas prétendre au versement de la prime.
B- Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à un maximum de cent cinquante euros (150 €) modulée en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et du temps de travail : Ce montant est versé sous réserve que le salarié soit toujours présent dans les effectifs de la Société LAYNE SARTROUVILLE au 31 mai 2026. Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein et ayant 6 mois d’ancienneté ou plus, la somme sera proratisés pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail (durée contractuelle).
C – Versement de la prime et assujettissement
La prime de partage de la valeur est versée le 1er juillet 2026, en un versement unique. Elle sera visible sur le bulletin de paye du mois de juin 2026. Sous réserve de respecter les conditions visées à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime versée en application du présent accord est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS). A ce titre, il est rappelé que la prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, sera exonérée de cotisations sociales patronales et salariales mais soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
D-Prise d’effet et durée.
La présente disposition prend effet à la date de signature de l’accord et est conclue pour la seule année 2026. Compte tenu de l’objet même de la présente disposition, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement intégral de la prime de partage de la valeur. Elle cessera donc de produire ses effets à la date de versement intégral de la prime. Mesures sociales Amélioration de la participation de l’employeur aux titres restaurant. Dans le cadre des actions visant à améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés, nous augmentons la valeur faciale des titres restaurant de 7 à 8 € avec une participation de l’employeur de 60%. Cette mesure à caractère collectif permet de soutenir les dépenses alimentaires quotidiennes des collaborateurs.
Mesure sociale en faveur des départs à la retraite : revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite. Dans un souci de reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des collaborateurs en fin de carrière, nous revalorisons l’indemnité de départ à la retraite. Ainsi l’indemnité versée à cette occasion passera de 4 à 6 mois de salaire brute maximum en fonction de l’ancienneté du collaborateur.
Revalorisation de l'indemnité d'entretien de tenue Afin de tenir compte de l'évolution des coûts liés à l'entretien des tenues professionnelles, l'entreprise décide de revaloriser l'indemnité d'entretien de tenue. À compter du 1er juin, le montant de cette indemnité est porté de 8 € à 12 € selon les conditions d'attribution actuellement en vigueur dans l'entreprise. Remise annuelle sur achats salariés. À compter de l'année 2026, chaque salarié justifiant d'une ancienneté minimale de 3 mois à la date d'attribution bénéficiera, une fois par année civile, d'un
bon d'achat correspondant à une remise de 12 % sur ses achats réalisés dans les rayons EPCS et mobilité, à l'exclusion du petit électroménager.
Cet avantage est réservé aux salariés présents dans les effectifs à la date d'émission du bon d'achat. DISPOSITIONS FINALES Durée et date d’entrée en vigueur L’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Révision- Dénonciation Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, ou à l'issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l'entreprise, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l'issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l'entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. La direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera. Des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article D.2231- 8 du code du travail. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail. Clause de rendez vous En cas d'évolution législative impactant fortement l'application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d'échanger de nouveau sur les évolutions rendues nécessaires. Formalités Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en 2 exemplaires, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du Travail (« Télé accord ») par le représentant légal de la société LAYNE SARTROUVILLE (dont une version intégrale signée par les parties au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes. Ce dépôt sera assorti de la liste en 3 exemplaires des établissements auxquels le présent accord s'applique, ainsi que de leurs adresses respectives. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataire de celui-ci. En application des articles R 2262-1 et R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité social économique, et délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la direction de l'entreprise. Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet des mêmes modalités de dépôt. Fait à SARTROUVILLE, le 09/06/2026 En 7 exemplaires
