La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de 15 612 150 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué. Ci-après dénommée « la Direction » D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Force Ouvrière Pharmacie, LBM, Cuir et Habillement, représentée par XXXXXXXX,
L’Organisation Syndicale Sud Santé Sociaux, représentée par XXXXXXXX,
L’Organisation Syndicale Confédération française de l’encadrement – confédération générale des cadres représentée par XXXXXXXX
Ci-après dénommées « organisations syndicales ».
D’autre part,
Préambule et rappels :
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.
Elle s’est déroulée au cours de 6 réunions qui se sont tenues les :
XXXX,
XXXX,
XXXX,
XXXX,
XXXX,
XXXX.
Il est par ailleurs rappelé que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assurée dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 9 mars 2023
La question de la qualité de vie au travail fera l’objet d’une négociation séparée.
Lors de ces diverses rencontres, la direction a présenté le contexte économique de l’entreprise et les contraintes auxquelles elle doit faire face. La Direction a souligné l'importance de maintenir un niveau de performance globale suffisant pour faire face aux divers défis auxquels BIOESTEREL est exposée, notamment la baisse régulière du B qui affecte le chiffre d’affaires. La Direction a également indiqué l’importance de la maitrise des coûts et plus précisément de ses charges d’exploitation dans ce contexte économique incertain. Les organisations syndicales ont fait valoir leurs points de vue, leur compréhension de l’économie de l’entreprise ainsi que leurs revendications. Ainsi, l’ensemble des mesures proposées tiennent compte, de manière équilibrée, à la fois des difficultés liées au contexte économique et des demandes formulées par les collaborateurs, tout en favorisant le maintien de la performance de l’entreprise. Le présent accord s’applique aux salariés de BIOESTEREL. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
REMUNERATIONS
La Direction souhaite rappeler le contexte incertain dans lequel évolue le secteur de la biologie médicale.
En effet, pour rappel, en fin d’année 2022, le gouvernement a annoncé sa volonté de réduire drastiquement les tarifs des actes de biologie afin de réaliser des économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale. C’est ainsi qu’a été opérée une première baisse des tarifs de 7% en 2023 puis une seconde de 4% au 1er janvier 2024.
Parallèlement, l’accord triennal 2024-2026 traduit également une volonté de la part des pouvoirs publics de limiter la progression annuelle des dépenses de biologie médicale sur les années à venir.
Dernièrement, les syndicats de la profession ont eu connaissance d’une délibération du 9 août 2024 actant d’une nouvelle baisse de nomenclature dont l’impact est chiffré à 360 millions d’euros. Cette nouvelle baisse de nomenclature s’inscrit dans la continuité de celles qui sont déjà intervenues depuis deux ans et fixe, en totalité, une baisse de tarif d’environ 20%. Elle a été actée par parution au Journal Officiel du mardi 03 septembre pour une application dès le mois de septembre.
Ces éléments font peser une importante incertitude sur l’économie de nos structures et nous incitent à la plus grande prudence.
Cela étant, la Direction de BIOESTEREL continue de demeurer attentive aux préoccupations salariales des équipes. Pour tenir compte des demandes des collaborateurs, il a été convenu une revalorisation des salaires clé.
Aussi à compter du 1er janvier 2025, et sous réserve d’un effectif à périmètre constant, une enveloppe de XXXXXXXX € bruts est réservée aux augmentations des salaires du personnel sur les postes en tension et les salaires les plus bas, à titre indicatif, la répartition de cette enveloppe s’établirait comme suit :
Coursiers, personnel d’entretien et assistants techniques : XXXXXXXX€
Personnel technique : XXXXXXXX €
Personnel infirmier : XXXXXXXX €
Personnel de secrétariat de laboratoires : XXXXXXXX €
Fonctions support, managers, Gaq : XXXXXXXX €
DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification n’est envisagée concernant les modes d’organisation du temps de travail en vigueur. Cependant, afin de permettre une meilleure conciliation vie professionnelle- vie privée des travailleurs de nuit, les parties ont convenu de négocier un accord spécifique sur le travail de nuit. Ce point fait l’objet d’un accord distinct.
NOUVELLES MESURES DECIDEES AU COURS DES NAO 2024
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Malgré le contexte économique, la Direction de la société réaffirme son engagement à soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. C’est ainsi que les parties conviennent, à titre exceptionnel, du versement d’une prime de partage de la valeur versée à la fin du mois de novembre 2024 pour un montant de XXX € bruts. Ce point fera l’objet d’un accord distinct. Ce point est à durée déterminée et défini uniquement pour l’année 2024.
Négociation accord d’intéressement
Les parties ont convenu de négocier, en annexe du présent procès-verbal, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un accord d’intéressement dont les discussions seront engagées immédiatement après la signature du présent accord.
Révision de la fréquence de calcul de la prime non-accident
Le protocole d’accord NAO de 2015 a mis en place une prime de non-accident annuelle pour les coursiers. Pour rappel, cette prime, d’un montant de XXX€ est versée en une fois au mois de décembre aux coursiers ayant un an d’ancienneté et n’ayant pas eu d’accident pendant l’année. Elle est proratisée en fonction du temps de travail réel du salarié, congés payés inclus. Il est convenu que, à partir du 1er janvier 2025, la situation soit examinée deux fois par an, en juin et en décembre. Cela implique que, le coursier devra avoir 6 mois d’ancienneté à chaque échéance de calcul de prime. Le montant de base versé par semestre est fixé à XXX€ bruts, le salarié présent toute l’année qui n’aura eu aucun accident pendant l’année se verra attribuer un complément qui portera le montant annuel brut de sa prime à XXXX €
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les points expressément désignés comme étant à durée déterminée. Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.
