AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ANNUALISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 9 MARS 2010
ET AMENDÉ PAR VOIE D’AVENANT LE 9 MARS 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société LBM – MS LABOSCHAMBERY dont le siège social se trouve 5 rue Favre - 73000 CHAMBERY représentée par Monsieur …….. agissant en qualité de Président ci-après dénommée la société
d’une part,
et
L’Organisation syndicale FO, Représentée par Madame …, déléguée syndicale
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Aux fins d’adapter la gestion du temps de travail aux évolutions qui sont celles en lien avec les activités du Laboratoire et prendre en considération, par ailleurs, la gestion du temps de travail nouvelle des collaborateurs de la société.
A la suite, les parties se sont rencontrées et ont arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE Ier : OBJET
Le présent avenant de révision complète et/ou révise les modalités antérieures initiées au sein de la société par l’accord collectif signé le 9 mars 2010 et amendé par un avenant signé en date du 9 mars 2017.
ARTICLE II : NOUVELLE DETERMINATION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ANNUEL
Toutes dispositions antérieures visant le quantum du temps de travail effectif annuel antérieur est remplacé comme suit :
En lieu et place de 1582 heures pour les salariés accomplissant un travail effectif annuel à temps plein, le quantum en question est porté à 1600 heures par an.
ARTICLE III : INSTAURATION DE JOURS DE REPOS VALANT CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES ANNUALISES
Les salariés dont la gestion du temps de travail s’entend d’une variabilité – annualisation du temps de travail pratiquée tout au long de l’exercice de référence bénéficieront de deux jours de repos – congés supplémentaires alloués sous conditions cumulatives suivantes :
être placé en annualisation du temps de travail selon les modalités en vigueur au sein du Laboratoire,
être inscrit à l’effectif au 31 mai suivant l’année de référence de l’annualisation précédente (année civile),
sous condition d’ancienneté de cinq ans au 31 décembre de l’année de référence précitée
l’octroi de jours de repos – congés supplémentaires sera attribué sous réserve d’une activité pleine et entière quant au temps de travail effectif de l’année de référence.
En cas d’absence pour quelque motif que ce soit, le quantum des jours en question est proratisé au temps de travail effectif dans l’année de référence à partir de 3 mois d’absence.
Le crédit déterminé, de par les éléments qui précèdent, sera affecté au compteur de congés payés figé au 31 mai de l’exercice suivant l’année de référence considérée.
Les jours en question seront à prendre selon les mêmes modalités que celles applicables en matière de congés payés au sein du Laboratoire.
Ancienneté (anc) Nombre de jours 52 153 184 215 246 ≥ 27 ans 7
ARTICLE IV : GARDES
Toutes modalités antérieures fixant les conditions de pratique des gardes, telles qu’elles sont définies au sens de la convention collective, sont abrogées.
Un accord collectif particulier définira les conditions des gardes en vigueur au sein du Laboratoire.
ARTICLE V : DUREE
Le présent avenant de révision vaut pour une durée indéterminée et fait partie intégrante des accords antérieurs de même objet.
ARTICLE VI : DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société LBM – MS LABOSCHAMBERY de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.et un exemplaire sur support papier, à la DIRECCTE
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
