ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
Entre la société,
LBP AM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 12.138.931,20 euros, sise, 36 quai Henri IV - 75004 PARIS, immatriculée sous le numéro 879 553 857 RCS Paris,
représentée , agissant en qualité de Présidente du Directoire
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales :
La CFDT représentée agissant en qualité de délégué syndical,
La CFTC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le SNB CFE-CGC représenté, agissant en qualité de délégué syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivant du Code du travail sur la négociation annuelle obligatoire, la Direction de LBP AM a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives se sont réunis suivant le calendrier suivant :
Vendredi 1er décembre 2023
Lundi 8 janvier 2024
Lundi 22 janvier 2024
Jeudi 25 janvier 2024
Les parties sont parvenues à se mettre d’accord sur les termes du présent accord, qui remplacent et annulent l’ensemble des dispositions ayant le même objet, que ces dernières résultent d’accords, d’usages ou autres.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures salariales individuelles issues du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés de LBP AM, hors personnel détaché ou mis à disposition.
Pour ce qui a trait à l’abondement, le présent accord est applicable aux salariés dont l’ancienneté au sein du Groupe La Poste est supérieure à 3 mois au moment de l’ouverture du Plan d’Epargne d’Entreprise (ci-après PEE) ou du Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après PERCOL) en vigueur au sein de la société.
TITRE II : MESURES SALARIALES 2024
En cohérence avec notre positionnement ISR et dans un contexte d’inflation, LBP AM a basé ses mesures salariales sur 2 axes :
Un axe salarial ;
Un axe RSE (responsabilité sociale des entreprises).
Elles se décomposent comme suit :
Article 1 : Enveloppe dédiée à l'augmentation de la rémunération brute fixe des collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 60 000€
Pour les collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle égale ou inférieure à 60 000 euros, les parties conviennent pour l'année 2024 d'une enveloppe globale d'augmentation de 4% de leur masse salariale fixe. Cette enveloppe sera affectée exclusivement à des augmentations de salaires annuels fixes au mérite.
La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fera l'objet d'un pilotage et d'un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines. Les mesures individuelles résultant de l'application du présent accord seront accordées sur décision des managers et après validation du Directoire.
Les mesures de revalorisation individuelle seront à effet rétroactif au 1er janvier 2024. Avant la diffusion du bulletin de paie prenant acte des décisions salariales, les salariés concernés recevront l’information par le biais de leur manager et d’un courrier personnalisé.
Article 2 : Enveloppe dédiée à l'augmentation de la rémunération brute fixe des collaborateurs ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 60 000€
Pour les collaborateurs dont la rémunération brute annuelle est supérieure à 60 000 euros, les parties conviennent pour l'année 2024 d'une enveloppe globale d'augmentation de 3% de leur masse salariale fixe. Cette enveloppe sera affectée exclusivement à des augmentations de salaires annuels fixes au mérite.
La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fera l'objet d'un pilotage et d'un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines. Les mesures individuelles résultant de l'application du présent accord seront accordées sur décision des managers et après validation du Directoire.
Les mesures de revalorisation individuelle seront à effet rétroactif au 1er janvier 2024. Avant la diffusion du bulletin de paie prenant acte des décisions salariales, les salariés concernés recevront l’information par le biais de leur manager et d’un courrier personnalisé.
Il est précisé qu’une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas été augmentés au cours des trois derniers exercices, quelle que soit la rémunération. Dans ce cadre, la Direction s’engage à augmenter au moins 50% de ces salariés. La Direction des Ressources Humaines sera particulièrement attentive à ce que cet engagement soit tenu.
Article 3 : Egalité professionnelle
Dans le cadre de la première réunion NAO, la Direction a présenté aux délégués syndicaux présents, un document comportant une analyse détaillée sur l’égalité hommes-femmes, notamment sur l’évolution des effectifs et rémunération moyenne de base par genre, les augmentations par genre, afin de pouvoir analyser d’éventuels écarts de salaires. A ce titre, il est convenu entre les parties, qu’au sein de l’ enveloppe d’augmentation précitée dans l’article 2, une enveloppe de 30 000 euros sera attribuée pour les mesures de rattrapage salarial, au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Valeur des titres – restaurant
La valeur faciale des titres-restaurant reste fixée à 11 euros.
Pour rappel, les contributions patronale et salariale sont réparties de la façon suivante ;
6.50 euros à la charge de l’employeur ;
4.50 euros à la charge du salarié.
Article 5 : Mesures RSE
Remboursement du Pass Navigo à 100%
Dans le cadre de notre démarche RSE visant à diminuer notre empreinte carbone et à encourager des modes de transport plus doux, le remboursement du Pass Navigo continuera à être pris en charge à 100%. Au titre de l’année 2024 et conformément à la réglementation URSSAF, la prise en charge au-delà des 75% sera considérée comme un avantage en nature.
Déploiement du forfait mobilité durable
Dans la même optique, le forfait mobilité durable continuera à être versé pour l’ensemble des collaborateurs utilisant un des modes de transport éligibles à ce forfait pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Modes de transport couverts par ce forfait :
Le vélo mécanique ou le vélo à assistance électrique (vélo personnel ou en location) ;
Engins de déplacement en location ou en libre-service, tels que scooters ou trottinettes électriques en free-floating;
Engins de déplacement personnel motorisés telles que trottinettes électriques.
Calcul de ce forfait :
Pour l’utilisation d’un vélo mécanique, vélo à assistance électrique ou trottinette personnelle : Le montant correspondra au nombre de kilomètres parcourus par jour travaillé sur site au cours du mois N – les absences du mois N-1 entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, multiplié par 0,25€.
Pour l’utilisation d’un engin de déplacement en location ou en libre-service : montant des frais de location.
Au titre de l’année 2024, le montant versé sera limité à 500€ par an. Cumul du forfait mobilité durable avec un abonnement de transports en commun :
Ce forfait mobilité durable pourra être cumulé avec l’abonnement de transport en commun (pass navigo ou abonnement SNCF) dans la limite de 600€ par an au titre de l’année 2024.
Article 6 : Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale
Le présent article constitue l’avenant annuel prévu par l’accord PEE et par l’accord PERCOL en date du 30 mars 2021, au titre de l’année 2024.
Les parties signataires souhaitent reconduire une enveloppe commune aux dispositifs PEE et PERCOL, accessible au plus grand nombre à partir de différents modes d’alimentation, pour laisser la plus grande souplesse et liberté de choix aux collaborateurs.
Tranches en €
%
Montant total en €
0-1000
130
1 300
1000,01-2500
56,70
850
2500,01-4000
10
150
Total
2 300
Article 7 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2024 au soir.
Il s’applique :
En matière d’augmentation des salaires annuels fixes bruts à effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
En matière d’abondement, à tout versement effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Dépôt et publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles, notamment par le biais de l’intranet de la société.
Signé électroniquement à Paris, le 29 Janvier 2024
