ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LD BALAYAGES,
Société à responsabilité limitée Ayant son siège social sis ZAC Champs Moutier Route de Thiers 63350 MARINGUES Immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° n°791 211 279, Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’UNE PART,
ET
Les salariés de l’Entreprise, régulièrement consultés
Ci-après dénommés « les Salariés », D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de compensation des heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’Entreprise, il est conclu dans le cadre des article L.2232-21 du Code du Travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE
Le présent accord a pour objet de permettre la compensation de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise sous forme de repos compensateur de remplacement, conformément aux dispositions des articles L.3121-33 à L.3121-39 du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective des Travaux Publics applicable dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quel que soit leur statut, sous réserve des éventuelles dispositions spécifiques prévues par la convention collective applicable.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU DROIT A REPOS COMPENSATEUR
Chaque heure supplémentaire effectuée peut, à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur et après accord des deux parties, être compensée en tout ou partie par un repos équivalent, dans la limite des plafonds légaux. La compensation en repos est d’une durée équivalente à la majoration légale ou conventionnelle en vigueur des heures supplémentaires effectuées. A la date de signature du présent accord, l’indemnisation sera la suivante :
A compter de la 35ème heure à la 43ème heure : majoration de 25 %, soit 1h15 de repos par heure supplémentaire effectuée.
Au-delà de la 43ᵉ heure : majoration de 50 %, soit 1h30 de repos par heure supplémentaire effectuée
ARTICLE 4 – MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR
4.1
Demande de compensation en repos
Le salarié souhaitant bénéficier de la compensation en repos doit en faire la demande par écrit sur formulaire interne auprès de la Direction et au plus tard dans les
deux mois suivant la réalisation des heures supplémentaires. En cas de non-utilisation dans ce délai, les heures concernées seront rémunérées.
L’employeur dispose de
2 jours ouvrables pour accepter ou refuser la demande, en tenant compte des nécessités de service. En cas de refus, il doit le motiver.
4.2
Un compteur individuel est tenu à jour et accessible à chaque salarié auprès de la Direction.
Chaque salarié reçoit un relevé de situation mensuel précisant le nombre d’heures supplémentaires effectuées, les repos pris et le solde disponible sur modèle du document annexé au présent accord, lequel en fait partie intégrante.
ARTICLE 5 – DURÉE, RÉVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail. Plus précisément, le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail et suivants.
ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET FORMALITÉS
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), accompagné du procès-verbal d’approbation en cas d’approbation du présent accord, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND et remis à l’ensemble des salariés.
Fait à MARINGUES, le 5 novembre 2025
Pour l’Entreprise Pour les Salariés
DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES DROITS A REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
