Le Berry Républicain, dont le siège social est situé 1 rue du Général Gustave Ferrié - 18000 Bourges, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 323 622 357, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
D’une part,
Et :
Le
syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
La direction a souhaité proposer un échange autour de la prime transport et les modalités d’octroi de cette dernière dans la mesure où une exonération sociale et fiscale est possible pour l’année 2024, et ce conformément aux dispositions légalement applicables en la matière.
Les partenaires sociaux ont convenu les dispositions du présent accord d’entreprise, selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires
Les salariés de la société Le Berry Républicain présents dans les effectifs au 1er janvier 2024 pourront bénéficier du versement d’une prime transport s’ils remplissent les conditions fixées par l’article L.3261-3 du code du travail :
Résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, ou n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Utilisation d'un véhicule personnel rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la société, en CDI, CDD, contrat d’alternance et stagiaires, à l’exception des journalistes, des pigistes et des porteurs de presse compte tenu de dispositions conventionnelles particulières pour ces catégories. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail. En application de l’Article R.3261-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de cette prime transport :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Montant de la prime et versement
Les personnes bénéficiaires visées à l’article 1 se verront attribuer une prime transport mensuelle de
45.99€ (dont 33.33€ non soumis aux cotisations citées ci-après et 12.66€ soumis à ces cotisations).
Il est convenu que ce montant est exonéré de cotisations sociales, CSG, CRDS dans la limite des montants prévus par la loi à la date du présent accord, soit 400€ annuels par salarié en 2024. Le premier versement de cette prime selon les conditions précitées interviendra avec la paie du mois de janvier 2024 et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. Les absences pour congés payés, RTT ou événements familiaux n'impactent pas le versement de la prime. En revanche, une absence entraînant une réduction du salaire de base minore à due proportion le montant de cette prime.
La suspension totale du contrat de travail empêche de facto le versement de cette prime.
Prise d’effet, durée, révision
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (convention collective, accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage).
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Dépôt, publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DREETS du siège par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du travail destinée au dépôt des accords d’entreprise en 2 versions (une version intégrale au format pdf réservée à l’administration et une version anonymisée au format docx).
Le présent accord collectif sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Bourges, le 04 janvier 2024 en 4 exemplaires
Pour la société Le Berry Républicain :
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
Pour les organisations syndicales représentatives du Berry Républicain :
le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
