un accord sur les modalités de consultation sur le projet de transformation du groupe Centre France pouvant conduire à moins de 10 licenciements sur une même période de 30 jours au sein de la société Le BERRY REPUBLICAIN
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LES MODALITES DE CONSULTATION PORTANT SUR LE PROJET DE TRANSFORMATION DU GROUPE CENTRE FRANCE POUVANT CONDUIRE À MOINS DE 10 LICENCIEMENTS SUR UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS AU SEIN DE LA SOCIETE LE BERRY REPUBLICAIN
Entre :
La Société Le Berry Républicain Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 323 622 357 et dont le siège social est sis 1 rue du Général Ferrie, 18000 Bourges,
Représentée par ________________, dûment habilitée à l’effet du présent accord,
Ci-après, dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société Le Berry Républicain :
Le Syndicat CFDT représenté par ______________________, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après, désignée la «
Délégation Syndicale » ou « OSR »
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
La Direction a engagé un processus d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) de la Société sur le projet de transformation du Groupe Centre France auquel elle appartient pouvant conduire à moins de 10 licenciements sur une même période de trente jours au sein de la Société.
Ainsi les textes suivants ont vocation à s’appliquer :
Article L 1233-8 du Code du travail :
« L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. Le comité social et économique rend son avis dans
un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté. »
Article L 1233-10 du Code du travail : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagés ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; 7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. »
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la Société LE BERRY REPUBLICAIN dans le cadre de la procédure d’information consultation portant sur le projet de transformation du Groupe Centre France – 2026.
Les Parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs éventuels avenants, accords atypiques, règlement intérieur d’instance, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 2. 1 – Dispositions générales relatives à la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de transformation et sur ses conséquences sociales (article L. 1233-10 du Code du travail)
Pour rappel, les réunions du CSE tenues dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le projet de transformation du Groupe Centre France 2026 et sur ses conséquences sociales ont un caractère extraordinaire.
Par la suite, les convocations aux réunions seront remises aux membres du CSE à l’issue de chaque réunion ou adressées aux membres absents par courrier électronique avec accusé de réception et de lecture. Les réunions seront organisées de préférence à jour fixe, à l’exception de la dernière réunion de remise des avis et ce, afin de respecter les dispositions du Code du travail relatives à la date de fin de consultation.
Les ordres du jour de chacune des réunions d’information/consultation, arrêtés aux termes mêmes du présent accord, ne seront signés que par le Président du CSE.
Compte tenu de l’objet de la procédure d’information-consultation, de la nécessité de conserver la confidentialité des échanges et des délibérations, et de la nécessité d’une participation effective, le recours à la visioconférence doit demeurer exceptionnel.
Ainsi, il est demandé aux Parties (Employeur/Représentant du personnel) de s’organiser au mieux afin qu’au moins 50% de chaque Partie interviennent en présentiel, le reste de chaque délégation pouvant, le cas échéant et en cas d’empêchement ou de contrainte, se connecter par visioconférence.
Le calendrier des réunions d’information/consultation portant sur le projet de transformation et ses conséquences sociales sera porté à la connaissance de chacun des membres du CSE à l’occasion d’un CSE extraordinaire. Il figure au point 2 ci-après.
Afin de mieux structurer les débats, les réunions seront organisées comme suit :
La première partie sera consacrée au projet de transformation
La deuxième partie aux mesures d’accompagnement intégrant notamment les conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le(s) Directeur(s) Métier(s) du Groupe Centre France pourront être invités à présenter, dans leur périmètre de compétence, leur organisation et les conséquences de la mise en œuvre du projet, aux membres du CSE afin d’en faciliter la bonne compréhension
L’ensemble des réunions se tiendra au siège social de la Société.
Les réunions donneront lieu à la rédaction de procès-verbaux par le Secrétaire, rédigés dans les meilleurs délais et seront soumis pour approbation à la réunion suivante. Aucun enregistrement par tout autre moyen que celui déclaré en ouverture de séance ne sera autorisé.
Lors de la dernière réunion d’information/consultation pour avis, le Secrétaire du CSE remettra en séance, à la Direction, un extrait du procès-verbal mentionnant expressément l’avis du CSE sur le projet de transformation et ses conséquences sociales.
L’engagement est pris de communiquer l’intégralité du procès-verbal de remise d’avis signé par le Secrétaire du CSE au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de la procédure légale imposée par l’article L.1233-8 du Code du travail tel que définie à l’article 2 ci-après.
Il est précisé que le temps consacré par les membres titulaires du CSE à la procédure d’information et de consultation visée au présent accord, sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif, sans s’imputer sur les heures de délégation.
Enfin, une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion extraordinaire du CSE, en l’absence de la Direction, par les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du CSE, concernant le projet de transformation du Groupe Centre France.
Ces réunions préparatoires seront organisées par le secrétaire du CSE ou son secrétaire adjoint.
Ces réunions préparatoires de deux heures maximum, temps de déplacement et d’acheminement compris, se tiennent obligatoirement avant la réunion extraordinaire du CSE.
Le temps passé à ces réunions préparatoires par les membres titulaires et suppléants du CSE sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non défalqué du crédit d’heures de délégation. Pour les personnes en forfait jour une demi-journée sera décomptée.
Enfin, il est rappelé que le Groupe Centre France a engagé un vaste projet de transformation (ci-après « Projet Centre France 2026 ») lequel impacte de nombreuses filiales du Groupe et le conduit nécessairement à engager, simultanément, un processus d’information/consultation des IRP des Sociétés concernés. Pour certaines de ses filiales, les conséquences sociales de la mise en œuvre du Projet Centre France 2026, pouvant entrainer le licenciement de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, la Direction a engagé les procédures prévues aux articles L 1233-30 et L.1233-24-1 du Code du travail et par voie de conséquence la négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives des sociétés concernées d’un accord de l’article L.1233-24-1 du Code du travail portant sur le PSE. Dès lors, la Direction prend l’engagement de faire bénéficier aux salariés de la Société LE BERRY REPUBLICAIN pouvant être impactés par la mise en œuvre du Projet Centre France 2026 des dispositions relatives au reclassement interne et externe de l’accord PSE :
Dès lors que sa signature intervient avant la clôture de la présente procédure,
Sous réserve des dispositions d’ordre public non transposables à la présente procédure (notamment régime fiscal et social des indemnités de rupture).
A cet égard, les parties rappellent expressément qu’une réunion informelle dite « R0 » a eu lieu le 10 avril 2026 au cours de laquelle la Direction a remis, ou adressé aux membres absents, du CSE de la Société LE BERRY REPUBLICAIN :
Les convocations à la première réunion d’information-consultation, dite « R1 » en application de l’article L 1233-8 du Code du Travail, et fixée au 28 avril 2026
La documentation prévue à l’article L. 1233-10 du Code du travail.
Dans ses conditions, en application des dispositions de l’article L. 1233-8 du Code du travail précité, la date de clôture de la procédure d’information-consultation pour recueil d’avis du CSE prévue devait être celle du 28 mai 2026.
Or, s’agissant de la concomitance des autres procédures d’information-consultation engagées au sein des divers entités du Groupe tel que précédemment exposées, les parties entendent adapter le calendrier des réunions d’information-consultation du CSE du BERRY REPUBLICAIN tel que ci-dessous reproduit et aboutissant à un recueil d’avis le 2 juillet 2026.
Article 2.2 – Calendrier des réunions du Comité Social et Economique portant sur le projet de transformation et ses conséquences sociales
Les Parties arrêtent le calendrier des réunions comme suit, le CSE bénéficiant d’un délai supplémentaire pour rendre son avis :
Dates
Ordre du jour et thèmes abordés
10 avril 2026
Réunion « 0 »
Projet Centre France 2026 : Présentation générale du projet
Remise contre décharge aux membres du CSE de la documentation prévue à l’article L 1233-10 du CT
A l’issue de cette réunion commune, seront remis les documents suivants :
Convocations et ordre du jour pour la première réunion du CSE ;
28 avril 2026
Réunion Extraordinaire n°1 d’information/consultation du CSE
Sur le Projet de transformation et ses conséquences sociales
Examen des raisons économiques, financières et techniques du projet
Nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles et critères d’ordre
Remise des convocations et de l’ordre du jour pour la deuxième réunion aux membres du CSE (en main propre contre décharge).
19 mai 2026
Réunion Extraordinaire n°2 d’information/consultation du CSE
Sur le Projet de transformation et ses conséquences sociales
Dispositif visant à limiter les licenciements (reclassement interne) – dispositifs de reclassement externe
Validation du PV de la réunion 1
Remise des convocations et de l’ordre du jour pour la troisième réunion aux membres du CSE (en main propre contre décharge)
4 juin 2026
Réunion Extraordinaire n° 3 d’information/consultation du CSE
Sur le Projet de transformation et ses conséquences sociales
Conséquences sur les conditions de travail, santé, sécurité, autres dispositions.
Validation du PV de la réunion 2
Remise des convocations et de l’ordre du jour pour la quatrième réunion aux membres du CSE (en main propre contre décharge)
18 juin 2026
Réunion Extraordinaire n° 4 d’information/consultation du CSE
Sur le Projet de transformation et ses conséquences sociales
Etudes des éventuelles propositions alternatives proposées par le CSE et observations de la Direction
Validation du PV de la réunion 3
Remise des convocations et ordre du jour de la cinquième du CSE
2 juillet 2026
Réunion Extraordinaire n° 5 d’information/consultation du CSE
Clôture des procédures d’information-consultation du CSE.
Le CSE sera donc appelé à rendre son avis sur le projet de transformation et ses conséquences sociales
Validation des PV de la réunion 4 et transmission de l’extrait de l’avis du CSE
Les délais fixés ci-dessus par dérogation aux dispositions de l’article L. 1233-8 du Code du travail s’appliqueront et constitueront la date maximum à l’issue de laquelle la procédure d’information/consultation du CSE sera close, l’absence de remise d’avis à cette date par ledit Comité valant avis négatif, conformément à l’article L. 1233-8 du Code du travail.
Les Parties précisent que les délais courent à compter de la première réunion et non à compter de la réunion dite « zéro ».
Article 3 – Communication
3-1- Communication Externe
Les Parties, ainsi que l’ensemble des participants aux réunions du CSE s’engagent à garder confidentielles les données stratégiques confidentielles présentées comme telles par la Direction, compte tenu de leur caractère sensible pour la Société et le Groupe auquel elle appartient.
Conscients d’intervenir sur un marché particulièrement sensible aux informations dans une période où le Groupe Centre France est vulnérable, ils s’interdisent toutes utilisations et toutes communications externes par quelques moyens que ce soit des informations transmises, sauf accord préalable écrit de la Direction.
Communication Interne
Les Parties conviennent de la nécessité d’informer les salariés le plus en amont possible afin de leur apporter toutes informations utiles.
Il est ainsi expressément convenu que la Direction transmettra aux salariés après la tenue de la « réunion zéro » du CSE un communiqué dont la teneur aura été partagée avec le Secrétaire du CSE.
Cette communication portera sur les principes directeurs de l’organisation proposée et sur le calendrier arrêté. De tels communiqués pourront être rédigés postérieurement et dans les mêmes formes, afin de tenir informés le plus étroitement possible les salariés.
Les Parties conviennent que la Direction organisera une ou plusieurs réunions d’information avec le personnel, avec possibilité pour le Secrétaire du CSE d’intervenir le cas échéant. Des instructions seront données pour laisser les salariés participer auxdites réunions, même si elles sont organisées pendant le temps de travail.
Les Parties rappellent les principes de précaution applicables aux communications qui pourraient être faites auprès des salariés pris individuellement ou collectivement, que ce soit par les Représentants du Personnel ou par la Direction.
Tout au long de la procédure ci-dessus décrite, la Direction s’engage à assurer une information régulière des salariés et de leurs représentants sur le projet de transformation et ses conséquences possibles et rappelle qu’il est question d’un projet qui n’est pas encore définitif et qui est soumis à la consultation du CSE.
La Direction veillera à adopter une communication n’ayant pas d’autre objectif que de limiter le caractère anxiogène du contexte de ce projet de transformation.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature et pour la durée de la procédure d’information-consultation du CSE portant sur le projet de transformation du Groupe Centre France 2026 et ses conséquences sur la Société Le Berry Républicain.
Article 5 – Notification et formalités de dépôt
La Direction procédera aux formalités suivantes :
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société Le Berry Républicain par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé ;
Conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la Société dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société ;
Un exemplaire sera transmis à la DREETS via le portail RUPCO
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties.
Fait à Bourges, le 19 mai 2026
Pour Le BERRY REPUBLICAIN :
___________________ en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CENTRE FRANCE, dûment habilitée aux fins des présentes par la Société
Pour l’organisation syndicale représentative :
Le
Syndicat CFDT représenté par ___________________, dûment habilité aux fins des présentes ;
