SAS au capital de 4 000 000 € N° RCS de Lisieux : 301 864 344 N° SIRET : 301 864 344 00033 / Code NAF : 2511Z Dont le siège social est situé 1776 Boulevard Jean-Charles CONTEL - 14100 GLOS Représentée par, Gérant.
Et d'autre part :
L'organisation syndicale ci-après dénommée : C.F.D.T.Représentée par son Délégué Syndical d'entreprise, , organisation représentative dans l'entreprise C.G.TReprésentée par son Délégué Syndical d'entreprise, , organisation dans l'entreprise CGC CFEReprésentée par son Délégué Syndical d'entreprise, organisation dans l'entreprise
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les nouvelles modalités d'attribution des dits titres-restaurant. Il est expressément convenu que le présent avenant, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l'entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il se substitue également aux usages d'entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet. Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — est modifié comme suit CHAMP D'APPLICATION Le présent avenant a pour but de modifier le champ.
Le personnel itinérant de l'entreprise qui bénéficie du remboursement de leur note restaurant par le biais de note de frais n'est pas concerné par la mise en place des tickets restaurant.
ARTICLE 4 — DUREE INDETERMINEE DE L'ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 01er mars 2024.
ARTICLE 5 — REVISION DE L'ACCORD
Le présent avenant pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre remise en main propre à chacune des autres parties signataires. Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de la remise en main propre de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.
ARTICLE 6 — DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 7 — DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIECCTE de Guadeloupe en version numérique sur la plate-forme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.qouv.fr, Le présent avenant sera déposé auprès de la DIECCTE de Guadeloupe, par voie électronique via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce,dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d'affichage de l'entreprise et adressé aux salariés par mail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Glos, le 12 mars 2024 La Direction Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T Pour la CGC CFE
