Accord d'entreprise LE REVE D'AURORE

Avenant à l'accord d'entreprise fixant les conditions d'aménagement du temps de travail sur l'année

7 accords de la société LE REVE D'AURORE

Le 08/11/2019

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CGT

Avenant à l’accord d’entreprise fixant les conditions d’aménagement du temps de travail sur l’année

Entre les soussignés

 SAS Le Rêve d'Aurore

Dont le siège social est situé : 19, chemin de le scierie 10430 Rosières près Troyes

Société représentée par, directeur

 D’une part

 Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, respectivement représentées par leur délégué syndical,

 représentant la CGT,

D’autre part,

Après 2 ans d’expérimentation, il est convenu d’apporter des précisions quant aux modalités de prise et de pose des congés relatif figurant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.

  Ainsi, deux types de congéspossibles existent au Rêve d'Aurore, les Congés Payés Annuels (CPA) et les congés de récupération

Les CPA  sont régis par le code du travail.

Les congés de récupération sont des congés octroyés dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. Dans le cadre de cet accord, le quota annuel d’heures à travailler est de 1607 heures, soit 45.91 semaines à 35h00.

• Congés Payés Annuels

Période de référence	La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acqu iert des droits àcongés payés .A défaut d’accord d’entreprise qui modifierait la règle , cette période s’étend du1er juin au 31 mai. Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai (Voir ci-après)
Acquisition	Chaque mois de travail ouvre droit à2.08 jours  de Congés Payés, soit25 jours ouvrés dans l’année (30 jours ouvrables dans certaines entreprises)
Période de prise des congés payés	La période de prise des congés payés d’été doit auminimum comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année
Durée des congés	Le salarié doit prendre au minimum10  jours consécutifs de congés payés et au maximum20  jours entre le1er mai et le 31 octobre. La 5ème  semaine doit être prise endehors de cette période (sauf si le salarié invoque des contraintes géographiques particulières). Pour synthétiser, chaque salarié doit prendre 20 jours de Congés Payés entre le 1er juin et le 31 octobre dont à minima 10 jours consécutifs
Fractionnement	Si, à l’initiative de l’employeur, ces 20 jours ne peuvent pas être pris, cela ouvre droit à des jours de congés supplémentaires (fractionnement) Si le salarié prend entre 3 et 5 jours après le 31 octobre, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire (fractionnement) Si le salarié prend entre 6 et 12 jours après le 31 octobre, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires
Règle de décompte des congés	Les congés se décomptent à partir du 1er jour sensé être travaillé jusqu’à la veille de la reprise
Modalités de pose des CPA au Rêve d'Aurore	Afin de favoriser le repos de tous, dans la mesure du possible les CPA se posent en semaines complètes.  Dans tous les cas, à minima 3 semaines sur 5 sont posées en semaine complète, soit 5 jours pour une semaine.

• Congés de récupération

Le nombre d’heures annuel à effectuer par année civile (1607 heures) sera systématiquement dépassé d’environ 35 heures pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaire en moyenne au cours d’une année,

 Ainsi, afin de rester au plus près du volume horaire prévu à l’accord d’entreprise, soit 1607 heures, l’employeur et les partenaires sociaux s’entendent pour que les salariés puissent bénéficier de période de repos par semaine complète plutôt que par une réduction horaire hebdomadaire.

  Dans le cadre de l’augmentation du pouvoir d’achat en fin d’année N, les salariés qui souhaiteraient que leur congé de récupération soit rémunéré en heures supplémentaires en avertiront la direction au moment de l’élaboration des plannings decongés prévisionnels annuels.

Professionnels concernés

1.  Chaque année civile, en plus des congés payés, chaque salarié enContrat à Durée Indéterminée (temps complet et temps partiel) en poste au 1er  janvier de l’année N, bénéficiera de congés dit de « récupération ».

2.  Les salariés embauchés après le 01/01 de l’année Nne bénéficient pas de congés de récupération au cours de l’année N

3.  Les salariés qui quittent l’établissement au cours de l’année N :

•   Si les congés de récupération ont été pris et que lesolde d’heures est négatif, alors l’employeur constatera ce solde négatif sans contrepartie demandée au salarié.

•  Si les congés de récupération n’ont pas été pris, l’employeur organisera la récupération lors du préavis ou fera procéder au paiement des heures avec le solde de tout compte.

1.  Les salariésabsents  pour suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congés maternité congés parental, autres…)plus de 24 semaines au total  dans l’année ne bénéficientpas  de congés de récupération dans l’année N. Les salariés qui auraient pris leur congé de récupération avant d’être absent plus de 24 semaines gardent le bénéfice de leur congé de récupération, sans contrepartie auprès de l’employeur.

Si le salarié est en arrêt maladie au moment de son congé de récupération programmé, alors la semaine sera reprogrammée.

Acquisition	Les congés de récupération s’acquièrent du 1er janvier au 31 décembre
Période de prise des congés de récupération	La période de prise des congés de récupération s’étend du1er janvier au 31 ma i de l’année en cours et du1er novembre au dimanche précédent les vacances scolaires de Noël
Durée des congés	Les congés de récupération se posent par semainecomplète du lundi au dimanche. Aucune dérogation ne peut être accordée
Valeur des congés	Une semaine de congés de récupération a une valeur de35 heures quel que soit  le nombre d’heures inscrit au planning prévisionnel les jours fériés figurant éventuellement dans la semaine.  Pour les salariés à temps partiel, lavaleur est équivalente au temps de travail hebdomadaire. Les congés de récupération n’ont aucun impact sur le temps de travail effectif.  Les congés de récupération n’entrainent pas de perte des « primes travail de nuit » telles qu’elles sont définies à l’article 1.4.2 de l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit.
Modalités de pose des congés de récupération au Rêve d'Aurore	Une programmation de l’ordre des départs en congés de récupération est impérativement établie au31/12 de l’année N-1  Pourl’ensemble des équipes d’accompagnement direct , la programmation prévoit unseul départ en congés de récupération à la fois sur la période prévue à la ligne 2 du présent tableau.   Pour ce service, la programmation sera effectuée à tour de rôle « Maisonpar maison » par le chef de service en lien avec chaque équipe. Un roulement de l’ordre des maisons sera opéré chaque année. Pour les autres services, un seul départ également par service sur la période prévue à la ligne 2 du présent tableau

Conséquences

 Le planning des équipes des services d’accompagnement direct est établi sur une moyenne de 34.33 heures hebdomadaire.

  Les salariés des services ci-dessus nommés bénéficient d’un volant de 5 heures dit de « préparation » (sur un roulement de 6semaine) qu’ils planifient selon les besoins après information auprès du chef de service et/ou de la coordinatrice.

Durée-Dépôt-Révision-Dénonciation

 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera déposé, dans les conditions prévuespar l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de l’Aube ainsi qu'au greffe du Conseil des prud'hommes du lieu du siège social de l'entreprise.

 Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le1er janvier 2020 .

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

•  Toute demande de révision devra êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

•  Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

 Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant unpréavis de trois mois.

•  La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.

 Avenant signé le

 Par

Pour les salariés Agissant en qualité de Délégué de Déléguée Syndicale CGT

Pour la SAS Le Carrosse de France-Rêve d’Aurore Agissant en qualité de Directeur