L’Association Le Clos des Lavandes, 385 avenue Jean BOUIN, 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE, numéro de SIRET 319 569 398 000 13, représentée par, , Directeur de l’Association
Et :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par déléguée syndicale,
Il a été convenu, après consultation du CSE, le présent accord. Cet accord a été conclu suite aux réunions de négociations annuelles obligatoires (NAO) qui ont eu lieu suite au calendrier suivant :
12 avril
17 mai (reportée par élue)
23 mai
13 juin (reportée par élue)
19 juillet (reportée élue)
22 juillet
18 septembre
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et désaccord.
ARTICLE 2 : REVENDICATION DES DELEGATIONS SYNDICALES
2.1 Augmentation de la prime décentralisée :
Les délégations syndicales suggèrent une augmentation de la prime décentralisée à 7%
Mise en place d’une prime de tenues professionnelles
Les délégations syndicales suggèrent une prime de tenues professionnelles à hauteur de 60 euros.
Revalorisation des salaires
Les délégations syndicales suggèrent une augmentation de l’ensemble des salaires à hauteur de 20%.
Revalorisation du budget des œuvres sociales
Les délégations syndicales proposent que le budget des œuvres sociales soit revalorisé de 10%
Augmentation de la part de l’employeur dans la prise en charge de la complémentaire santé
Les délégations syndicales suggèrent une augmentation de la prise en charge des frais de complémentaire santé à hauteur de 80%.
Mise en place de tickets restaurants
Les délégations syndicales suggèrent la mise en place de tickets restaurants à hauteur de 2.5€ par jour travaillé.
Congés enfant malade
Les délégations syndicales suggèrent la mise en place de 6 jours d’enfant malade pour les parents seuls.
Prime de remplacements
Les délégations syndicales suggèrent la mise en place d’une prime de 10% lors d’un remplacement de dernière minute sur la base du volontariat.
Absence d’un parent ayant un enfant avec une reconnaissance MDPH ou ALD
Les délégations syndicales suggèrent la mise en place de jours d’absence pour les parents ayant un enfant avec une reconnaissance MDPH ou ALD
ARTICLE 3 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES ONT TROUVE UN ACCORD
Congés Enfant Malade
La Direction accepte la mise en place de 6 jours d’enfant malade pour les parents seuls sous condition de justificatifs de la situation du parent et du justificatif médical.
Prime de remplacements
La Direction accepte la mise en place d’une prime de 10% de la journée de travail en sus d’éventuelles majorations le cas échéant lors d’un remplacement de dernière minute sur la base du volontariat pour un salarié en CDI. Le temps de travail réglementaire doit être respecté.
ARTICLE 4 : MESURES SUR LESQUELLES LES PARTIES N’ONT PAS TROUVE UN ACCORD
4.1 Augmentation de la prime décentralisée :
Le montant de la prime décentralisée est fixé conventionnellement par la CCN51 et validé par le Conseil départemental. Toute rémunération prise en dehors de ce cadre n’est pas opposable aux autorités de tutelle et peuvent être refusée dans la cadre des budgets autorisés.
Mise en place d’une prime de tenues professionnelles
La Direction propose en en remplacement de cette demande que l’établissement se dote d’un stock de chaussures de travail pour les professionnels à condition d’une année d’ancienneté au sein de l’Association.
Revalorisation des salaires
Le montant des rémunérations brutes des salariés est fixé conventionnellement par la CCN51 et validé par le Conseil départemental. Toute rémunération prise en dehors de ce cadre n’est pas opposable aux autorités de tutelle et peuvent être refusée dans la cadre des budgets autorisés. En revanche, l’augmentation légale du SMIC est prise en compte par les autorités
Revalorisation du budget des œuvres sociales
Le budget des œuvres sociales est fixé par le code du travail. Tout augmentation ne rentrera par dans le cadre de nos budgets autorisés.
Augmentation de la part de l’employeur dans la prise en charge de la complémentaire santé
Les délégations syndicales suggèrent une augmentation de la prise en charge des frais de complémentaire santé à hauteur de 80%.
Mise en place de tickets restaurants
Cette disposition ne peut être financée par nos tutelles. De plus, notre Association dispose d’une restauration sur place qui est proposée aux salariés.
Absence d’un parent ayant un enfant avec une reconnaissance MDPH ou ALD
Cette disposition ne peut être acceptée par la direction pour cause de nécessité de service et de continuité des soins.
ARTICLE 5 – POSITION DES PARTIES
En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation sans remettre en cause les exigences initiales, il a été décidé d’établir le PV d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures rappelées à l’article 3 et le désaccord portant sur les autres mesures proposées par la Direction en article 4. Direction et organisations syndicales ont ainsi clôturées les NAO sur les termes de ces accords.
ARTICLE 6 : DUREE DES ACCORDS
Les parties s’accordent pour que les accords négociés aient une durée de validité d’une année à la date de la signature.
ARTICLE 7 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité sera informé des discussions. Une copie de ce PV lui sera remise.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Fait à l’Isle sur la Sorgue, le 9 octobre 2024
Pour l’Association Le Clos des Lavandes Monsieur, Directeur
L’organisation syndicale CGT représentée par : Madame, Déléguée Syndicale CGT
