Accord collectif d’entrepriseinstituant un régime complémentaire « frais de santé »
Entre
L’Association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap dont le siège est à Cramoisy, château Sourivière, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Président, ayant délégué Monsieur XXX XXX en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée l’Association,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
L’organisation syndicale CGT représentée par :
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
L’organisation syndicale FO représentée par :
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par :
Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical Central
Madame XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical établissement
Après avoir rappelé que :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives dans l’association et la direction ont décidé de porter les efforts sur les mesures pouvant améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Le régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé » mis en place conformément aux préconisations de la CCN 66 prévoit une répartition des cotisations équivalente entre l’employeur et les salariés sur l’option de base. La direction et les organisations syndicales ont souhaité modifier les taux de participation employeurs / salariés afin d’augmenter la contribution patronale tout en maintenant les garanties prévues par la CCN 66 et de permettre au personnel de profiter des dispositions favorables de l’article 83-1° quater du code général des impôts et de l’article L.242-1, 6° et 8° alinéas du code de la sécurité sociale.
Le présent accord vise à présenter les modalités et les conditions du régime complémentaire obligatoire frais de santé.
Il est rappelé que le comité social et économique central (CSEC) a été informé et consulté sur ce projet d'accord et qu'il a exprimé son avis lors de la réunion du 4 juin 2026 au matin.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique central (CSEC).
Article 1 : Objet
Cet accord a pour objet de matérialiser la mise en place par l’association d’un régime collectif et obligatoire « frais de santé » souscrit par l’association Le Clos du Nid de l’Oise - UNIVI Handicap, auprès de la mutuelle AESIO.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme désigné ci-dessus, sera réexaminé par l’association en vue de l’optimisation des garanties, au moins une fois tous les 5 ans. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Adhésion des salariés
2.1. Salariés bénéficiaires
Le présent accord met en place un régime de prévoyance complémentaire « Frais de santé » au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de l’association.
2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime des salariés entrant dans la catégorie de bénéficiaires définies à l’article 2.1 du présent accord est obligatoire. Cette obligation résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’association, et s'impose dans les relations individuelles de travail. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Peuvent, sur leur demande, être dispensés d’affiliation :
L’apprenti ou le salarié en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, sans justificatif d’une complémentaire santé.
Le salarié en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ou salarié à temps partiel (durée du travail inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires) couvert à titre individuel par une complémentaire santé responsable (respectant les conditions posées par les articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la sécurité sociale) et demande à bénéficier du versement santé, en fournissant un justificatif de cette couverture responsable.
L’apprenti ou le salarié en CDD d’une durée supérieure à 3 mois, en fournissant le justificatif d’une complémentaire santé individuelle pour le même type de garanties.
Le salarié à temps partiel ou l’apprenti, sa contribution au système de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’association représentant plus de 10 % de sa rémunération brute.
Le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (Anciennement la CMU), en fournissant le justificatif de cette couverture.
Le salarié couvert à titre individuel jusqu’à l’échéance de son contrat de complémentaire santé, en fournissant le justificatif de cette couverture. A l’échéance de ce contrat, le salarié sera couvert de manière obligatoire par le régime collectif et obligatoire de l’association.
Le salarié bénéficiaire d’une complémentaire santé collective et obligatoire au titre d’un autre emploi, en fournissant le justificatif de cette couverture.
L’ayant-droit couvert par une complémentaire santé collective et obligatoire, en fournissant le justificatif de cette couverture.
Le bénéficiaire ou ayant-droit d’une complémentaire santé bénéficiant de la participation de l’Etat, de ses établissements ou d’une collectivité territoriale, en fournissant le justificatif de cette couverture.
Le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite « loi Madelin ») relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, en fournissant un justificatif de cette couverture.
Le bénéficiaire ou l’ayant-droit du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en fournissant un justificatif le cas échéant de cette couverture.
Le bénéficiaire ou l’ayant-droit du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), en fournissant un justificatif de cette couverture.
Toute demande de dispense d’affiliation doit être formalisée par le salarié à l’aide du formulaire fournir par l’association (ci-annexé).
Concernant les dispenses qui s’appliquent au moment de l’embauche, les salariés concernés devront en faire la demande, en fournissant les justificatifs requis, dans le mois de la date de leur embauche.
Chaque année les intéressés devront délivrer un justificatif prouvant que leur situation permet le bénéfice desdites dispenses d’affiliation.
Les intéressés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.
Les salariés dispensés d’affiliation sont réaffiliés par l’employeur s’ils en font la demande. La réaffiliation prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est faite.
2. 3 Adhésion des ayants droit
L’adhésion des ayants droit du salarié (tels que définis par le contrat d’assurance) est facultative. Les conditions sont précisées à l’article 4 « Cotisations » ci-après.
Article 3 : Prestations
La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé.
Ces garanties souscrites auprès de l’organisme assureur visé au 1 ci-dessus, par accord des parties, sont annexées au présent accord à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’association, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Les garanties souscrites sont conformes aux dispositions visant les contrats responsables (obligations et interdictions de prise en charge) telles que fixées aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale. Les garanties sont également conformes à l’obligation de couverture minimale « ANI » fixée au articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du même Code.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le régime mis en place réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions, sans qu’il soit nécessaire de notifier un avenant au présent Accord.
Article 4 : Cotisations
4.1. Prise en charge des cotisations
Les cotisations correspondant aux adhésions obligatoires au présent régime sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %,
Part salariale : 40 %
Il est précisé que l’adhésion des ayants droit du salarié est facultative. Les cotisations correspondant à cette adhésion facultative sont fixées au contrat d’assurance. Elles sont intégralement prises en charge par le salarié.
4. 2. Montant des cotisations obligatoires A titre indicatif pour l’année 2026, les cotisations mensuelles par membre participant toutes taxes comprises, exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale correspondant aux adhésions obligatoires sont les suivantes :
Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.
Article 5 : Evolution ultérieure de la cotisation
En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.
Article 6 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Le bénéfice du présent régime est également maintenu en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, y compris en cas d’activité partielle, activité partielle de longue durée ou de toute période de congé rémunéré par l’employeur. L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération
Les garanties, la cotisation et sa répartition sont également maintenues pour les périodes de suspension du contrat de travail suivantes : congé non rémunéré dont la durée n’excède pas un mois consécutif ou pendant l’exercice du droit de grève. Etant entendu que la cotisation de complémentaire santé présente un caractère forfaitaire et est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, aucune proratisation de celle-ci en fonction de la durée du congé non rémunéré ou de l’exercice du droit de grève ne sera opérée. La cotisation et le bénéfice des garanties s’entendent sur un mois complet.
Pour les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au bénéfice des maintiens de rémunération, des indemnités ou revenus de remplacement visés ci-dessus, par exemple dans le cadre d’un congé sans maintien de la rémunération (exemples : congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc..) les garanties sont suspendues. Toutefois, le salarié concerné peut, s’il le souhaite, conserver sa couverture à condition de s’acquitter directement auprès de l’organisme assureur, par prélèvement automatique sur son compte bancaire,
de la totalité des cotisations dues pour les salariés actifs (part patronale et salariale).
Article 7 : Sort des garanties en cas de rupture du contrat de travail En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement frais de santé est garanti, à la date de leur départ de l’association, dans les conditions applicables aux salariés de l’association, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L .911-8 du code de la sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.
Article 8 : Obligation d’information
En sa qualité de souscripteur, l’association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférentes aux garanties souscrites.
Il est rappelé que les salariés présents à la date de signature du présent accord ont reçu à leur affiliation ces documents d’information.
Article 9 : Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 04/06/2026.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2222-6, L.2261-7 à L.2261-14 ainsi que les articles L.2261-1, L.2262-8, L.2231-6 et D.2231-9 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, le présent accord peut être révisé. La demande de révision, qui peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou, à l’initiative des organisations syndicales représentatives signataires (ou adhérente) jusqu’à l’expiration du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, ou à l’initiative des organisations syndicales représentatives de salariés à l’issue de ce cycle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 10 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, du lieu de signature de l’accord.
Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
En outre, un exemplaire original sera remis à l’association et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux institutions représentatives du personnel et il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cramoisy, le 4 juin 2026 En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires, plus deux exemplaires destinés aux formalités de dépôt.
Pour l’association Le Clos du Nid de l’Oise :
XXX XXX Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT:
Madame XXX XXX, déléguée syndicale centrale,
Madame XXX XXX, déléguée syndicale établissement
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
Pour l’organisation syndicale CGT :
Madame XXX XXX, déléguée syndicale centrale
Madame XXX XXX, déléguée syndicale établissement
Pour l’organisation syndicale FO :
Madame XXX XXX, déléguée syndicale établissement
Pour l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX :
Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical Central
Madame XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale établissement
Annexe 2
Demande de dispense d’affiliation à la complémentaire santé en vigueur au sein de l’association Le Clos du Nid de l’Oise
Je soussigné M/Mme (Nom Prénom) …………………………………………………..
souhaite bénéficier de la dispense d’affiliation ci-dessous (cocher la case correspondant à votre situation) mentionnée dans l’accord interbranches du 02 octobre 2019 sur la complémentaire santé créant un régime mutualisé pour la CCN66 et les accords collectifs CHRS car je me trouve dans l’une des situations suivantes :
Apprenti ou salarié en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, sans justificatif d’une complémentaire santé.
Salarié en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ou salarié à temps partiel (durée du travail inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires) couvert à titre individuel par une complémentaire santé responsable (respectant les conditions posées par les articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la sécurité sociale) et demande à bénéficier du versement santé, en fournissant un justificatif de cette couverture responsable.
Apprenti ou salarié en CDD d’une durée supérieure à 3 mois, en fournissant le justificatif d’une complémentaire santé individuelle pour le même type de garanties.
Salarié à temps partiel ou apprenti, ma contribution au système de protection sociale complémentaire en vigueur dans l’association représentant plus de 10 % de ma rémunération brute.
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS, arti L. 863-1 code de la sécurité sociale) ou de la Couverture Médicale Universelle Complémentaire (CMU-C, article L. 861-1 du code de la sécurité sociale), en fournissant le justificatif de cette couverture.
Salarié couvert à titre individuel jusqu’à l’échéance de mon contrat de complémentaire santé, en fournissant le justificatif de cette couverture. A l’échéance de ce contrat, je serai couvert de manière obligatoire par le régime collectif et obligatoire de l’association.
Salarié bénéficiaire d’une complémentaire santé collective et obligatoire au titre d’un autre emploi, en fournissant le justificatif de cette couverture.
Ayant-droit couvert par une complémentaire santé collective et obligatoire, en fournissant le justificatif de cette couverture.
Bénéficiaire ou ayant-droit d’une complémentaire santé bénéficiant de la participation de l’Etat, de ses établissements ou d’une collectivité territoriale, en fournissant le justificatif de cette couverture.
Bénéficiaire ou ayant-droit d’un contrat groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite « loi Madelin ») relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, en fournissant un justificatif de cette couverture.
Bénéficiaire ou ayant-droit du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en fournissant un justificatif le cas échéant de cette couverture.
Bénéficiaire ou ayant-droit du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), en fournissant un justificatif de cette couverture.
Cette dispense me permet de
ne pas être affilié au régime de complémentaire santé obligatoire et collectif en vigueur dans l’association et donc de ne pas bénéficier des garanties mises en place.
Je m’engage à
fournir les pièces nécessaires (décrites ci-dessus) pour justifier du bénéfice du cas de dispense invoqué aux échéances légales et en cas de changement de situation. Dans le cas contraire, mon affiliation au régime collectif et obligatoire évoqué sera effectuée et ma contribution au régime sera précomptée d’office.
Je reconnais par la présente avoir été
informé des conséquences relatives au bénéfice de la dispense invoquée, à savoir :
l’absence d’affiliation au régime et donc de contribution salariale et employeur ;
l’absence de bénéfice des garanties mises en place dont un descriptif m’a été fourni ;
par voie de conséquence,
l’absence de portabilité des droits dans les conditions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
