Accord d'entreprise LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES
Accord negociations Annuelles obligatoires
Application de l'accord
Début : 17/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 17/01/2020
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES
Le 17/01/2020
SET TYPEDOC "VA" VAprotocole d’accord relatif aux negociation annuelles oBLIgatoires 2020
Cottage sociales des flandres
Entre :
Le Cottage Social des Flandres, 1.3.5.7, situé Place de la République 59 379 Dunkerque, représenté par Madame en sa qualité de Directrice Générale,
Et :
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
- Le 09 Décembre 2019
- Le 19 Décembre 2019
- Le 13 Janvier 2020
- Le 17 janvier 2020
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.
Il est précisé que toutes les thématiques abordées n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2020 :
Article 1. Augmentation de salaire
Il a été convenu entre les parties, une augmentation de salaire de 1.2% de la masse salariale :- 1.2 % de la masse salariale au 1er janvier 2020, répartie entre des augmentations individuelles de salaire et des primes exceptionnelles.
- L’ensemble du personnel quel que soit le statut pourra être éligible à ces mesures salariales.
Article 2. Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231.5 DU Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que la Direction procède à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.Article 3. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE Haut de France.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil Des Prud’hommes de Dunkerque.
Article 4. Entrée en vigueur
Le présent accord est d’application immédiate.Fait le 17 janvier 2020, à Dunkerque
Directrice GénéraleDélégué Syndical CFDT
Mise à jour : 2020-02-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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