Accord collectif formalisant les congés enfants malades
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Le Courrier Picard, société anonyme au capital de 4.405.696 euros, dont le siège social est situé 5, boulevard du Port d’Aval à Amiens (80000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 775 710 395, représentée par , en qualité de Directeur général de la société ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
, représentant le Syndicat C.F.D.T. – S.3.C., Syndicat Communication Conseil Culture du Courrier Picard ;
, représentant le Syndicat C.F.E. C.G.C. cadres du Courrier Picard ;
, représentant le Syndicat général des journalistes F.O. du Courrier Picard (S.G.J. - F.O.),
d'autre part
Préambule
La Direction s’attache à concilier la vie privée et vie professionnelle de ses salariés. Conscients des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, la direction souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s). Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.
Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux cadres et employés de la société, quel que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 - Appréciation du droit à congé enfant malade
Il est rappelé que légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge.
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à
3 jours par an.
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à
5 jours par an pour les enfants de moins d’un an.
La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à
5 jours par an si le foyer compte trois enfants.
Aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est prévue par la loi. Cette disposition est rappelée dans la convention collective. Il est rappelé que le salarié peut bénéficier d’un
congé de 5 jours rémunéré en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
ARTICLE 3 – Congés exceptionnels rémunérés
Le bénéfice de congés exceptionnels rémunérés pour garde d’enfants malades est accordé aux employés et cadres qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes dans le cadre suivant :
5 jours par an, ce bénéfice est accordé aux parents d’enfants de 12 ans ou moins vivant au foyer et sur présentation d’un justificatif
Toutefois, dans le cas où les deux parents sont salariés de l’entreprise, le congé ne pourra être pris que par un seul des deux parents.
ARTICLE 4 – Période de référence
Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés « enfant malade » est fixé au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 5 – Décompte des congés
Le décompte des droits aux congés pour enfant malade est exprimé en jours ouvrés (jours travaillés).
ARTICLE 6 – Délai de prévenance – obligation de fournir un justificatif
L’employeur devra être informé au plus vite de l’absence. Le « congé enfant malade » ne sera validé que sur présentation d’un certificat médical correspondant au jour (ou à la demi-journée) de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant. Ce certificat médical devra obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.
ARTICLE 7 – Statut du salarié
Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 27 décembre 2023.
ARTICLE 9 – Révision
Dans le cas d’une révision de tout ou partie du présent accord, chacune des parties peut demander l’ouverture d’une négociation. Les organisations syndicales devront en être informées. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune de parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses. L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes les parties à se réunir sous quinzaine pour ouvrir les négociations.
ARTICLE 10 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS d’Amiens. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 11 – Publicité
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le réseau social d’entreprise et mis à leur disposition au siège social de la société Le Courrier picard auprès du service des Ressources Humaines.
À Amiens, le 15 décembre 2023
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la S.A « Le Courrier Picard », représentée par la personne de , Directeur Général
, représentant l’Union Syndicale des journalistes du Courrier Picard (C.F.D.T.-S3C)
, représentant le Syndicat Général des Journalistes du Courrier Picard (SGJ-F.O.)
, représentant le Syndicat national du personnel de l’encadrement de la presse du Courrier Picard (CFE-CGC)
