La Société LE DAUPHINE LIBERE dont le siège social est situé 650 route de Valence – 38113 VEUREY VOROIZE, représentée par XXXX en sa qualité de Président Directeur Général,
Et
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Le Syndicat FO, représenté par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale
Le Syndicat FILPAC-CGT, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Le Syndicat SNJ, représenté par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le Crédit Mutuel est le premier groupe de presse quotidienne régionale, il possède neuf quotidiens régionaux diffusé dans 23 départements de l’Est de la France.
Leurs modes de diffusion combinent à la fois la diffusion papier (ou « Print ») et le web.
Le Dauphiné Libéré, appartient au groupe Crédit Mutuel.
Si la presse reste la source d’information prioritaire des français, sa consommation est aujourd’hui majoritairement numérique (55%) surtout chez les 25-34 ans (74.3%). Cette nouvelle méthode de consommation conduit à une érosion du marché de la PQR avec une baisse annuelle d’en moyenne de 3,1 % de la diffusion depuis 2013.
Le marché publicitaire de la PQR connait la même dégradation : depuis 2010, les recettes publicitaires diminuent de 7,6% chaque année. Alors qu’en 2010 ces dernières s’élevaient à 962 millions d’euros, elles ne sont plus que de 560 millions d’euros en 2018. Cette diminution qui touche à la fois la « diffusion » et la « publicité » se traduit par une diminution croissante du chiffre d’affaires de l’édition de journaux français.
En conséquence, le chiffres d’affaire de l’ensemble de l’activité Presse du Crédit Mutuel a diminué de 3,1 % en 2018, 0,4 % en 2019 et serait de 1,4 % en 2020. Son résultat d’exploitation est également impacté.
Cette diminution du chiffre d’affaires s’explique par la propre diminution du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation des titres/sociétés de l’activité Presse.
Afin de limiter l’impact de la situation du marché sur l’activité du Groupe, celui-ci a pris la décision de mettre en place un projet de transformation construit autour de plusieurs axes adaptation des coûts par une refonte des moyens, des processus et des organisations (i) ; préservation des revenus du modèles économique historique (ii), création de la valeur à l’ère du numérique (iii) ; développement de nouveaux relais de croissance (iv).
Ce projet entraînerait l’arrêt des activités de Fabrication Graphique/Prépresse, AL/Carnets, d’ordonnancement /trafic, de relations clients et de SVP au sein de Titres et donc la suppression de 386 postes. Ces dernières seraient regroupées dans un Pôle Presse de la Société Ebra Services, centre d’expertise et de compétences partagées crée à cet effet, qui permettrait d’offrir des prestations de services de qualité et à prix de marché aux Titres du groupe Crédit Mutuel.
Cette nouvelle Société autonome juridiquement aura son siège social à Houdemont.
Afin d’accompagner au mieux les salariés impactés par le projet, la Direction et les Partenaires sociaux envisagent un départ anticipé des salariés de 57 ans et plus avec un maintien partiel de la rémunération jusqu'à l’âge légal de départ à la retraite et au plus tard jusqu’au 62ème anniversaire du salarié.
Les salariés dont les postes seraient supprimés et qui n’auraient pas bénéficié du départ anticipé susvisé se verront proposer un poste de reclassement au sein de la société EBRA SERVICES, qui créera 284 postes, ou du groupe Crédit Mutuel aux conditions prévues par ce plan. Ce n’est donc qu’en cas de refus de ces postes de reclassement disponibles que des licenciements pour motif économique seront mis en œuvre.
La Société a transmis le 20 février 2020, un document établi en vue de l'information et de la consultation du CSE, en application des dispositions des articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du Code du travail, dit « Livre 1 ».
La Direction indiquait que :
son objectif serait de réduire au maximum l’impact social de ce projet ;
elle rechercherait de manière individualisée des solutions de reclassement au regard des postes disponibles au sein du Groupe ;
elle mettrait tout en œuvre afin de favoriser le reclassement des salariés au sein du Groupe et, en cas d’impossibilité ou de refus, leur reclassement externe.
Le présent accord est conclu en application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail et intègre tous les thèmes de négociation visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du travail et notamment :
le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ;
les modalités d’information du CSE ;
le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;
le calendrier des licenciements ;
le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.
Le présent accord est confidentiel pour tous les tiers à l’entreprise.
SOMMAIRE TOC \h \u \z PREAMBULE PAGEREF _Toc33017492 \h 3 SOMMAIRE PAGEREF _Toc33017493 \h 5 INFORMATIONS LÉGALES PAGEREF _Toc33017494 \h 7 PARTIE 1 : RAPPEL DU MOTIF ÉCONOMIQUE DU PROJET DE RÉORGANISATION PAGEREF _Toc33017495 \h 8 PARTIE 2 : PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc33017496 \h 9 I.INSTANCES CONCERNÉES PAGEREF _Toc33017497 \h 9 II.CALENDRIER PRÉVISIONNEL D’INFORMATION-CONSULTATION PAGEREF _Toc33017498 \h 9 III.AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE PAGEREF _Toc33017499 \h 10 PARTIE 3 : CONSÉQUENCES SUR L’EMPLOI DU PROJET DE RÉORGANISATION PAGEREF _Toc33017500 \h 11 I.EFFECTIF DE LA SOCIÉTÉ LE DAUPHINE LIBERE PAGEREF _Toc33017501 \h 11 II.LES SUPPRESSIONS DE POSTES, LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES ET LES CRITÈRES D’ORDRE PAGEREF _Toc33017502 \h 12 A.Les suppressions par catégories professionnelles PAGEREF _Toc33017503 \h 12 B.Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet de réorganisation PAGEREF _Toc33017504 \h 15 B.1Date de début et de fin de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi PAGEREF _Toc33017505 \h 15 B.2Calendrier prévisionnel des licenciements pour motif économique à l’issue de la phase de volontariat PAGEREF _Toc33017506 \h 16
B.2.1Salariés licenciés pour motif économique PAGEREF _Toc33017507 \h 16
B.2.2Dispositions spécifiques aux salariés protégés PAGEREF _Toc33017508 \h 16
C.Modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues en application des articles L.1233-4 et L.1233-4-1 PAGEREF _Toc33017509 \h 16 PARTIE 4 : LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc33017510 \h 17 I.LE POSSIBLE DEPART VOLONTAIRE DES 18 SALARIES ELIGIBLES DE LA SOCIETE LE DAUPHINE LIBERE PAGEREF _Toc33017511 \h 18 II.ACCOMPAGNEMENT DE CHAQUE SALARIÉ PAGEREF _Toc33017512 \h 23 A.Mise en place de l'Espace Information Conseil (EIC) PAGEREF _Toc33017513 \h 23 B.Le reclassement interne au sein de la Société EBRA SERVICES et du Groupe Crédit Mutuel PAGEREF _Toc33017514 \h 23 1.Prise de connaissance de l’environnement professionnel et familial PAGEREF _Toc33017515 \h 25 2.Maintien de l’ancienneté PAGEREF _Toc33017516 \h 25 3.Principe du maintien du niveau de rémunération PAGEREF _Toc33017517 \h 25 C.Les mesures en faveur des éventuels licenciements économiques en cas de refus du reclassement PAGEREF _Toc33017518 \h 26 C.1 Le congé de reclassement PAGEREF _Toc33017519 \h 26 C.1.1Adhésion au Congé de reclassement PAGEREF _Toc33017520 \h 26 C.1.2Situation du salarié pendant et à l’issue du Congé de reclassement PAGEREF _Toc33017521 \h 26 C.1.3Durée du Congé de reclassement PAGEREF _Toc33017522 \h 26 C.1.4Rémunération du congé de reclassement PAGEREF _Toc33017523 \h 27 C.1.5Terme du congé de reclassement PAGEREF _Toc33017524 \h 27 C.1.6Indemnité de reclassement rapide PAGEREF _Toc33017525 \h 28 C.2 Mise en place d’une formation PAGEREF _Toc33017526 \h 28 C.3 Mesures en faveur de la recherche active d’emploi PAGEREF _Toc33017527 \h 29 C.4 Aide à la mobilité géographique / déménagement PAGEREF _Toc33017528 \h 29 C.5 Aide à la création ou à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc33017529 \h 29 C.6 Mesures spécifiques destinées aux salariés âgés d’au moins 50 ans PAGEREF _Toc33017530 \h 30 C.7 Maintien temporaire du bénéfice des régimes de frais de santé et de prévoyance PAGEREF _Toc33017531 \h 30 C.8 Priorité de réembauche PAGEREF _Toc33017532 \h 31 D. Suivi du PSE PAGEREF _Toc33017533 \h 31 PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc33017534 \h 32 I.VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc33017535 \h 32 II.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc33017536 \h 32 III.SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc33017537 \h 32 IV.PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc33017538 \h 32 ANNEXE 1 – LISTE DES EMPLOIS SUPPRIMES AU SEIN DE LA SOCIETE LE DAUPHINE LIBERE PAGEREF _Toc33017539 \h 34 ANNEXE 2 – PRECEDENT PDV/PSE DU DL DU 31 OCTOBRE 2018 PAGEREF _Toc33017540 \h 35 ANNEXE 3 – LISTE DES POSTES DISPONIBLES AU SEIN DE LA SOCIETE EBRA SERVICES ET DU GROUPE CREDIT MUTUEL EN FRANCE ET OUVERTS AU RECLASSEMENT INTERNE PAGEREF _Toc33017541 \h 36 ANNEXE 4 – DETAIL DE LA REMUNERATION FIXE DES SALARIES CONCERNES PAR LE PROEJT EBRA SERVICES « GROUPE FERME » SOUS RESERVE D’UNE ACTUALISATION AU 31 DECEMBRE 2020 PAGEREF _Toc33017542 \h 37 ANNEXE 5 – ACCORD COLLECTIF CADRE DU GROUPE EBRA RELATIF AU PROJET EBRA SERVICES PAGEREF _Toc33017543 \h 39 INFORMATIONS LÉGALES
NOM DE L’ENTREPRISE : LE DAUPHINE LIBERE
APPARTENANCE A UN GROUPE : Crédit Mutuel
CAPITAL : 24 769 520 €
ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL : 650 route de Valence – 38113 VEUREY VOROIZE
PARTIE 1 : RAPPEL DU MOTIF ÉCONOMIQUE DU PROJET DE RÉORGANISATION
Il est rappelé que l’intégralité des informations financières, organisationnelles et techniques nécessaires à la compréhension du présent projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE ») a déjà été communiquée dans le cadre de la note économique présentée aux Institutions Représentatives du Personnel.
Cette note économique a été remise au CSE de la société Le Dauphiné Libéré lors de la réunion du 20 février 2020. Il est donc renvoyé à ce document pour de plus amples informations.
La Direction rappelle que bien que la presse reste la source d’information prioritaire des français, sa consommation est aujourd’hui majoritairement numérique (55%) surtout chez les 25-34 ans (74,3%). Cette nouvelle méthode de consommation conduit à une érosion du marché de la presse quotidienne régionale (PQR) avec une baisse annuelle d’en moyenne de 3,1 % de la diffusion depuis 2013.
Le marché publicitaire de la PQR connait la même dégradation. En effet, depuis 2010, les recettes publicitaires diminuent de 7,6% chaque année. Alors qu’en 2010 elles s’élevaient à 962 millions d’euros, elles ne représentent plus que de 560 millions d’euros en 2018.
La baisse générale de la consommation de la presse papier et des recettes publicitaire se traduit par une diminution croissante du chiffre d’affaires de l’édition de journaux français (2% en moyenne depuis 2015).
Ces difficultés se reflètent au sein de l’ensemble de l’activité Presse du Groupe Crédit Mutuel. En effet, en plus d’afficher un résultat brut d’exploitation largement négatif depuis plusieurs années, le chiffre d’affaires de cette dernière ne cesse de diminuer (3,1% en 2018 puis à nouveau de 0,4% en 2019). Une nouvelle baisse de 1,4 % serait attendue en 2020 dont :
Print : -2.9% ;
Digital : +5,2%.
PARTIE 2 : PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
INSTANCES CONCERNÉES
Au regard du projet envisagé et de ses conséquences, le CSE de la société LE DAUPHINE LIBERE doit être consulté.
La Direction s’engage à répondre à l’ensemble des questions des représentants du personnel concernés en lien avec le projet de réorganisation.
A ce titre, la Direction s’engage à organiser un nombre de réunions des représentants du personnel concernés suffisant afin que ceux-ci bénéficient d’un niveau d’information satisfaisant, leur permettant de rendre un avis éclairé, conformément au calendrier prévu ci-après.
Compte tenu des règles rappelées ci-dessus le calendrier de la procédure consultative est le suivant :
DATE DE LA REUNION
OBJET
COMMENTAIRES
Jeudi 20 février 2020
Réunion 0 du CSE du Dauphiné Libéré
Présentation de Slides sur le projet
Remise aux représentants du personnel du projet de d’accord collectif majoritaire (Livre 1) du document de consultation (« Livre 2 »), et de la convocation à la réunion 1
Convocation du CSE pour la Réunion 1 au sujet :
Présentation des slides
Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation liée à la création d’Ebra Services et ses conséquences (Livre II)
Information sur la signature de l’accord majoritaire avec les organisations syndicales
Présentation du projet aux salariés (après info des RP)
Transmission sur le portail PSE des documents remis au CSE
Mercredi 26 février 2020
Réunion avec les organisations syndicales de déclinaison de l’accord cadre
Présentation de l’accord collectif majoritaire
Signature de l’accord majoritaire / Transmission sur le portail PSE de l’accord signé
Jeudi 27 février 2020
Réunion 1 du CSE du Dauphiné Libéré
Présentation accord Ebra Services du Pôle Presse
Information et échanges sur le projet (Livre 2) :
Explication de la motivation économique du projet
Explication du projet
Présentation de l’organisation cible
Présentation de l’impacts du projet sur la santé et les conditions de travail ainsi que les mesures de prévention envisagées
Convocation des membres du CSE à la Réunion 2
Transmission sur le portail PSE du PV de la R0
Jeudi 12 mars 2020
Réunion 2 du CSE du Dauphiné Libéré
Approbation du précédent PV de réunion
Poursuite de l’information et de la consultation. Questions/réponses avec les élus
Convocation à la R3
Transmission sur le portail PSE du PV de la R1
Vendredi 27 mars 2020
Réunion 3 du CSE du Dauphiné Libéré
Approbation du précédent PV de réunion
Poursuite de l’information et de la consultation. Questions/réponses avec les élus
Sollicitation de l’avis du CSE sur le projet de réorganisation (Livre 2)
A défaut d’avis : avis du CSE réputé négatif
Transmission sur le portail PSE du PV de la R2
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE
La DIRECCTE de Rhône Alpes Auvergne est informée tout au long de la procédure, de manière dématérialisée, via l’utilisation du Portail PSE.
PARTIE 3 : CONSÉQUENCES SUR L’EMPLOI DU PROJET DE RÉORGANISATION
EFFECTIF DE LA SOCIÉTÉ LE DAUPHINE LIBERE
Au 31 décembre 2019, l’effectif CDI et CDD (hors contrats en alternance, stagiaires, détachés en France) de la société Le Dauphiné Libéré se décompose comme suit :
CDI
CDD
Intérim
Total
Temps plein
Temps partiel
Temps plein
Temps partiel
Temps plein
Temps partiel
ADMINISTRATION/GESTION
49
12
4
65
CHEF DE GROUPE
7
7
COMMUNICATION
1
1
COMPOGRAVURE - FABRICATION ET CREATION GRAPHIQUE
14
2
16
CORRESPONDANTS
2
2
DEPARTEMENT SUPPLEMENTS
14
1
7
22
DIRECTION
5
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE
8
8
DIRECTION GENERALE
2
2
EDITIONS MAGAZINES
2
1
3
ENTRETIEN GENERAL - Elect
5
5
ENTRETIEN GENERAL (nuit)
6
6
ENTRETIEN GENERAL JOUR
12
1
1
14
EXPEDITION NUIT
18
2
20
EXPEDITION JOUR
1
1
FABRICATION SUPPLEMENTS & - FABRICATION ET CREATION GRAPHIQUE
4
4
FINANCES & COMPTABILITE
8
1
9
GESTION DES VCP
5
5
GESTION SECTEUR
12
2
7
21
GRANDS REPORTERS
3
3
INFOGRAPHIE
4
4
INFOGRAPHIE WEB - FABRICATION ET CREATION GRAPHIQUE
3
3
INFORMATIONS DEPARTEMENTALES
49
6
9
64
INFORMATIONS GENERALES
13
2
15
INFORMATIONS LOCALES
116
8
44
168
INFORMATIQUE - SVP
11
1
12
INSPECTION NUIT
2
2
MAGASIN GENERAL
4
4
MAGAZINE ADMINISTRATION
1
1
NETTOYAGE ROTATIVES
9
1
10
PAGES SPORTIVES
28
4
32
PHOTOS
12
1
2
15
PROCESS QUALITE
1
1
PUBLICITE REGIONALE PQR
1
3
4
REASSORT
2
2
RECOUVREMENT
3
3
REDACTION EN CHEF
5
1
6
RESSOURCES DOCUMENTAIRES
5
5
RH - PERSONNEL + PAIE + FORMATION
6
1
7
ROTATIVES JOUR
13
1
14
ROTATIVES NUIT
25
1
26
SAISIE - ANNONCES CLASSEES
1
1
2
SALONS
1
1
2
SANTE
1
1
SECRETARIAT GENERAL DE LA REDACTION
4
4
SERVICE RELATION CLIENTELE
4
4
SERVICES GENERAUX
2
1
3
STRUCTURES DES VENTES
4
4
STUDIO FABRICATION - FABRICATION ET CREATION GRAPHIQUE
2
2
STUDIOS DE DESSIN PUBLICI - FABRICATION ET CREATION GRAPHIQUE
11
2
13
SUPPORTS A LA REDACTION
7
2
9
TRAFIC QUALITE - ORDONNANCEMENT PRINT ET DIGITAL
6
6
TRANSPORT JOURNAUX/ROUTAGE
1
1
VENTES LE DAUPHINE AU NUMERO
4
4
VOLANTS NUIT
5
5
544
45
82
0
6
0
677
LES SUPPRESSIONS DE POSTES, LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES ET LES CRITÈRES D’ORDRE
Les suppressions par catégories professionnelles
Le présent projet de réorganisation devrait entraîner, au 31 décembre 2020, la suppression de 47 postes de travail maximum au sein du Dauphiné Libéré (dont 0 sont vacants au 31 décembre 2019). Il est précisé que ces 47 postes occupés peuvent correspondre à autant de licenciements pour motif économique en l’absence de toute solution de reclassement interne. Il est rappelé que la priorité est donnée aux reclassements internes à Veurey.
284 postes sont créés au sein de la Société EBRA SERVICES correspondant à autant de solution de reclassement pour les salariés dont le poste est impacté.
Le nombre de salariés qui n’auraient pas un poste au sein de la Société EBRA SERVICES s’élève donc à 102.
La Société EBRA SERVICES souhaite éviter avant toute chose tout licenciement contraint et mettre en place une mesure de départ volontaire fondée sur les salariés de 57 ans et plus qui bénéficieront du maintien partiel de leur rémunération jusqu’à leur 62ème anniversaire ou immédiatement lorsque le salarié pourra liquider sa retraite Sécurité Sociale à taux plein si cette date est antérieure.
A ce jour, le nombre de salariés remplissant ces conditions au sein des sociétés concernées et occupant un poste supprimé s’élève à 111.
Dans ces conditions, afin d’éviter tout refus de départ volontaire d’un salarié remplissant les conditions, la Société EBRA SERVICES s’engage à respecter 111 départs volontaires fondés sur les salariés de 57 ans et plus remplissant les conditions.
Il est donc précisé que sont concernés par les mesures de départ volontaire d’âge 111 postes déclinés comme suit :
102 suppressions de postes ;
9 postes éventuels sur lesquels les salariés seraient remplacés par des embauches externes au sein des villes « mères ».
Les tableaux ci-dessous présentent les catégories professionnelles.
Les Parties sont convenues que le périmètre d’appréciation des catégories professionnelles sera limité à la zone d’emploi de Veurey, Annecy, Avignon, Bourgoin, Chambéry, Grenoble, Valence et Gap telle que référencée dans l'atlas des zones d'emploi, défini conjointement par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et par l’INSEE.
Ces catégories professionnelles regroupent, comme l'exige la jurisprudence, « l'ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune » et qui sont ainsi interchangeables.
Il est rappelé que les postes d'une même catégorie professionnelle doivent être des postes « fongibles », requérant les mêmes compétences, de sorte que les salariés non désignés par les critères d'ordre puissent être réaffectés sur ces postes dans l'hypothèse où leur poste serait supprimé.
Les Parties s’entendent sur les catégories professionnelles suivantes dont tous les postes seront supprimés, rendant non-nécessaire la détermination de critères d’ordre de licenciement.
Les catégories professionnelles impactées identifiées dans le cadre du présent PSE s’entendent comme suit : CATEGORIES PROFESSIONNELLES
POSTES ACTUELS
POSTES SUPPRIMES
POSTES MODIFIES
POSTES CREES
(31/12/2019)
Occupés Vacants
Total
VEUREY - Encadrement administratif
Trafic qualité - Ordonnancement Print et Digital
1
1
0
1
0
0
Informatique - SVP
8
8
0
8
0
0
Total catégorie Encadrement administratif - VEUREY
9
9 0
9
0
0
VEUREY - Employés
Trafic qualité - Ordonnancement Print et Digital
3
3
0
3
0
0
Studio fabrication - Fabrication et création graphique
1
1
0
1
0
0
Total catégorie Employés - VEUREY
4
4 0
4
0
0
VEUREY - Techniciens/Ouvriers
Trafic qualité - Ordonnancement Print et Digital
2
2
0
2
0
0
Compogravure - Fabrication et création graphique
10
10
0
10
0
0
Fabrication suppléments - Fabrication et création graphique
4
4
0
4
0
0
Infographie web - Fabrication et création graphique
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet de réorganisation
B.1Date de début et de fin de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi
Les mesures prévues par le Plan de Sauvegarde de l'Emploi pourront être mises en œuvre selon le calendrier suivant :
MESURES
DATE
Ouverture de l'Espace Information Conseil Dès l’obtention de l’avis favorable du CSE du Dauphine Libéré et au plus tard à la date de validation du PSE par la DIRECCTE. Mise en œuvre anticipée des mesures de reclassement interne Au plus tôt après avis favorable du CSE du Dauphiné Libéré Les autres dispositions du PSE Après décision (expresse ou implicite) de la DIRECCTE de validation du PSE et au plus tôt le 2 janvier 2021
B.2Calendrier prévisionnel des licenciements pour motif économique à l’issue de la phase de volontariat
B.2.1Salariés licenciés pour motif économique
Les contrats de travail pourront être rompus pour motif économique, en l'absence de toute possibilité de reclassement interne, après respect des délais légaux, et au plus tôt après la date de validation par la DIRECCTE de l’accord majoritaire collectif.
Les dates de départ interviendront en 2021, l’envoi des lettres de notification de licenciement se fera au 2 janvier 2021 avec effet à la date de réception.
B.2.2Dispositions spécifiques aux salariés protégés
Il est rappelé que le licenciement des « salariés protégés » (titulaires de mandats de représentation du personnel ou bénéficiant de la même protection) ne pourra intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail.
Modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues en application des articles L.1233-4 et L.1233-4-1
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L.1233-4 et L.1233-4-1 du Code du travail sont définies dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi dont le contenu est décrit en Partie 4 ci-après, et plus particulièrement au II B (page 23/39). PARTIE 4 : LES MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT
Les Parties se sont donc rapprochées afin de prévoir au sein du présent accord collectif les mesures sociales d’accompagnement des salariés : afin de réduire l’impact du projet de réorganisation envisagé, les Parties ont négocié un dispositif destiné à favoriser le départ volontaire des salariés qui souhaiteraient quitter les sociétés concernées par le projet, avant de procéder, au reclassement interne. Ainsi, cela permettra de proposer suffisamment de postes de reclassement internes afin d’éviter les licenciements pour motif économique contraints. Les personnes disposant d’un poste de reclassement interne mais le refusant seront licenciées pour motif économique. Pour rappel, le présent projet de réorganisation devrait entraîner la suppression de 386 postes (effectifs à la date du 31 mai 2019) de travail maximum au sein de l’ensemble des titres concernés par ce projet. Au 31 décembre 2019, le nombre de suppressions de postes actualisé au sein de la Société Le Dauphiné Libéré est de 47. 284 postes sont créés au sein de la Société EBRA SERVICES correspondant à autant de solution de reclassement pour les salariés dont le poste est impacté.
Le nombre de salariés qui n’auraient pas un poste au sein de la Société EBRA SERVICES s’élève donc à 102.
La Société EBRA SERVICES souhaite éviter avant toute chose tout licenciement contraint et mettre en place une mesure de départ volontaire fondée sur les salariés de 57 ans et plus qui bénéficieront du maintien partiel de leur rémunération au plus tard jusqu’à leur 62ème anniversaire ou immédiatement lorsque le salarié pourra liquider sa retraite Sécurité Sociale à taux plein si cette date est antérieure.
A ce jour, le nombre de salariés remplissant ces conditions au sein des sociétés concernées et occupant un poste supprimé s’élève à 111.
Dans ces conditions, afin d’éviter tout refus de départ volontaire d’un salarié remplissant les conditions, la Société EBRA SERVICES s’engage à respecter 111 départs volontaires fondés sur les salariés de 57 ans et plus remplissant les conditions.
Il est donc précisé que sont concernés par les mesures de départ volontaire d’âge 111 postes déclinés comme suit :
102 suppressions de postes ;
9 postes éventuels sur lesquels les salariés seraient remplacés par des embauches externes au sein des « villes mères ».
A titre préliminaire, il convient d’apporter les observations suivantes :
Principe du maintien des dispositions du précédent PDV/PSE
La Direction s’engage à appliquer au Dauphiné Libéré les dispositions du PDV/PSE en date du 31 octobre 2018 (Cf. Annexe 2).
Aménagements des dispositions du précédent PDV/PSE
Par exception au principe évoqué ci-dessous, les anciennes dispositions du PDV/PSE décrites ci-dessous ne trouvent pas à s’appliquer à la société Le Dauphiné Libéré et ne seront pas reprises dans le cadre du présent projet :
le PSE envisage la candidature au départ volontaire d’un salarié dont le poste n’est pas supprimé mais qui permettrait d’effectuer le reclassement effectif d’un collaborateur dont le poste est supprimé. Cette possibilité de volontariat de substitution ne s’appliquera pas. Seuls les salariés dont le poste est supprimé pourront se porter candidat au départ volontaire ;
le PSE s’est engagé à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Cette disposition ne s’appliquera pas. En conséquence, seuls les salariés dont les postes sont supprimés et qui n’auront pas bénéficié du départ anticipé susvisé et/ou qui refuseraient un reclassement interne feront l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
Par exception, les dispositions décrites de la page 18 à la page 22 s’appliquent à la société Le Dauphine Libéré.
LE POSSIBLE DEPART VOLONTAIRE DES 18 SALARIES ELIGIBLES DE LA SOCIETE LE DAUPHINE LIBERE
Est mis en place un dispositif de congé de fin de carrière qui doit permettre aux salariés éligibles et volontaires de bénéficier d’une dispense d’activité rémunérée partiellement s’ils sont sur un poste supprimé, dans la limite du nombre de postes supprimés et sous réserve notamment d’être âgés de 57 ans et plus, au 1er janvier 2021.
Les mesures relatives aux départs volontaires prévues au sein de la Société Le Dauphiné Libéré s’appliqueront au plus tard jusqu’au 62ème anniversaire du salarié ou immédiatement lorsque le salarié pourra liquider sa retraite Sécurité Sociale à taux plein si cette date est antérieure. La durée maximale d’allocation est donc de 5 ans (57 à 62 ans).
Si les mesures applicables au sein de la société Le Dauphiné Libéré ne prévoyaient pas une durée aussi longue, le montant de l’allocation pour les années restantes au plus tard jusqu’à ses 62 ans ou immédiatement lorsque le salarié pourra liquider sa retraite Sécurité Sociale à taux plein si cette date est antérieure sera équivalent à la dernière allocation mensuelle brute prévue.
Salariés éligibles au congé de fin de carrière
Les dispositions de la présente partie seront ouvertes aux salariés de la société Le Dauphiné Libéré, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes.
Est éligible le salarié en contrat à durée indéterminée qui occupe un poste dont la suppression est envisagée, et, de manière cumulative :
qui n’est pas en cours de préavis au jour de l’ouverture de période d’appel au volontariat ;
qui n’est pas concerné par une procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire ;
qui a entre 57 et 62 ans à la date du 1er janvier 2021 ;
qui déclare par écrit son volontariat dans les délais impartis par le présent plan.
Période d’ouverture du dispositif de départ en congé de fin de carrière
La période d’adhésion au dispositif de départ en congé de fin de carrière s’ouvrira pour une durée d’un mois maximum à compter de la fin de la procédure d’information et consultation au sein de la société Le Dauphiné Libéré et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de l’obtention de la décision de la validation de la DIRECCTE.
A compter de cette date, les salariés pourront adresser à la Direction des Ressources Humaines leur courrier de demande d’adhésion au dispositif du congé de fin de carrière.
Cette demande devra être adressée, accompagnée des éléments visés ci-après dans la « demande d’adhésion », à la DRH par courrier ou sur la boîte mail : LDLDLRHDIRECTIONRH@internal.use
A réception du dossier complet, la Direction des ressources humaines enregistrera la demande du salarié se portant candidat au départ et vérifiera son éligibilité. A cette occasion, elle accusera réception par écrit de la candidature sans que cela ne vaille acceptation.
Ensuite, la Direction des ressources humaines prendra acte de sa demande d’adhésion au dispositif du congé de fin de carrière en l’informant par courrier recommandé avec accusé de réception de son accord ou de son refus.
Les adhérents au dispositif de dispense d’activité indemnisée conserveront leur qualité de salarié, leur contrat de travail étant suspendu pendant toute la période de dispense d’activité. L’adhésion vaudra acceptation par le salarié de l’ensemble du dispositif et donne lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail.
Dans cet avenant, le salarié devra acter du fait que, sauf en cas de décès, la dispense d’activité indemnisée constitue un départ à la retraite à l’initiative du salarié différé par une période de dispense d’activité.
Cet avenant rappellera ainsi que l’entrée dans le dispositif ne constituant pas une rupture du contrat de travail pour motif économique mais un départ à la retraite à l’initiative du salarié différé par une période de dispense d’activité.
Processus de départ en congé de fin de carrière - Modalités de fonctionnement du congé de fin de carrière - Modalités de rupture
Demande d’adhésion - Adhésion
La demande d’adhésion du salarié :
devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité afin que le salarié justifie de son âge et
d’un relevé de carrière (relevé de trimestres délivré par la CNAVTS) ;
pourra comporter une demande de dispense de préavis, ce dernier étant alors, en cas d’accord de la part de la Direction, non effectué et non payé ;
comportera l’engagement écrit du salarié de faire liquider ses retraites pour un départ volontaire à la retraite et une sortie des effectifs à la date à laquelle le salarié pourra bénéficier de la retraite du régime général de la sécurité sociale et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’à son 62ème anniversaire.
A défaut d’annexer ces éléments au courrier de demande d’adhésion, la Direction ne pourra pas accepter le volontariat du salarié.
Pour chaque salarié dont l’adhésion au dispositif du congé de fin de carrière sera acceptée, le contrat de travail sera suspendu, avec dispense d’activité dès le premier jour, au plus tôt le 1er janvier 2021 après signature par l’intéressé d’un avenant à son contrat et après épuisement du solde de congés payé.
Statut du salarié pendant la période de suspension du contrat de travail
Allocation de congé de fin de carrière
Les salariés admis au dispositif du congé de fin de carrière percevront, une fois signé leur avenant à leur contrat de travail, une allocation mensuelle brute correspondant à :
100 % de leur salaire brut de référence la première année ;
75 % de leur salaire brut de référence la deuxième année ;
70 % de leur salaire brut de référence à partir de la troisième année.
L’allocation de congé de fin de carrière sera versée par l’entreprise au salarié à compter de son départ effectif en congé de fin de carrière et jusqu’au 62ème anniversaire du salarié ou immédiatement lorsque le salarié pourra liquider sa retraite à taux plein si cette date est antérieure.
Le salaire de référence prendra en compte les éléments fixes de salaire sur la période des 12 mois précédant le départ effectif en congé de fin de carrière, à savoir :
salaire de base, ancienneté, minimum garanti, prime technicité, complément de salaire, dépassement nuit, supplément individuel ;
la rémunération variable (prime annuelle, 13ème mois, prime compogravure, ½ sur CP, prime de transport), sera intégrée dans le salaire de référence si le salarié a perçu une rémunération variable au cours des 12 derniers mois d’activité ;
à l’exclusion des heures supplémentaires, primes exceptionnelles, gratifications.
Pour les salariés ayant été embauchés à temps partiel et ayant toujours travaillé à temps partiel, le taux de l’allocation de congé de fin de carrière s‘applique au salaire de référence à temps partiel.
Les salariés qui auraient travaillé alternativement à temps plein et à temps partiel bénéficieront d’une allocation de congé de fin de carrière calculée sur leur salaire de référence à taux plein pour autant qu’ils ont travaillé au moins 10 ans à temps plein.
Protection sociale pendant la période de suspension du contrat de travail
La période de congé de fin de carrière n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés ou des jours de réduction du temps de travail. Le salarié n’acquiert donc pas de droit à congés payés ni de jours de réduction de temps de travail pendant cette période.
Durant les congés de fin de carrière, les salariés continueront de bénéficier du régime de complémentaire santé applicable au sein de la société Le Dauphiné Libéré.
De même, les salariés continueront à bénéficier du régime de prévoyance applicable au sein de la société Le Dauphiné Libéré.
Procédure de départ à la retraite à l’initiative du salarié
La procédure de départ à la retraite à l’initiative du salarié, intégrant le préavis, interviendra dans son intégralité durant la période de congé de fin de carrière.
Indemnité de départ volontaire différé à la retraite
Montant équivalent à celui de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, majoré de :
Ancienneté Ancienneté > à 30 ans : 3 mois de salaire + 16 000 €
Les Indemnités de départ volontaire faisant ici référence aux montants perçus dans le cadre d’un départ à la retraite, il est rappelé, pour information à date de signature du présent accord, les modalités de calcul de ces différents montants.
Catégorie Origine Indemnité retraite CADRE Convention collective de l'encadrement PQR 1 mois après 2 ans de présence, 2 mois après 5 ans, 3 mois après 10 ans, 4 mois après 20 ans et 5 mois après 30 ans OUVRIER/TECHNICIEN Mesures de l'entreprise - 30 ans d'ancienneté : 3 mois
+ 30 ans d'ancienneté : 4 mois EMPLOYE Mesures de l'entreprise - 30 ans d'ancienneté : 3,5 mois + 30 ans d'ancienneté : 4,5 mois
Versement d’une avance sur l’indemnité de départ à l’entrée dans le dispositif de congé de fin de carrière
Les salariés entrant dans le dispositif de dispense d’activité auront la faculté de demander une avance dont le montant ne pourra pas dépasser le montant net de la perte de rémunération sur l’ensemble de sa dispense d’activité s’ils avaient continué à travailler à temps plein. En tout état de cause, cette avance ne pourra pas être supérieure au montant de l’indemnité de départ volontaire. Les salariés intéressés par cette avance se rapprocheront de service des Ressources Humaines afin de connaître le montant maximum auquel ils auront droit et de récupérer le formulaire de demande d’avance.
Versement du solde de l’indemnité de départ volontaire à la retraite
A l’issue du congé de fin de carrière, la Société Le Dauphine Libere versera au salarié le solde de l’indemnité de départ volontaire en retraite (indemnité conventionnelle, avec la majoration mise en place dans le cadre du présent plan) lui restant due.
ACCOMPAGNEMENT DE CHAQUE SALARIÉ
Mise en place de l'Espace Information Conseil (EIC)
Un Espace Information Conseil (ci-après dénommé « EIC») sera mis en place afin d'informer tous les salariés sur les mesures du PSE.
Les salariés seront informés collectivement de son ouverture et de son lieu d’implantation dès la mi-mars.
Composition
L'Espace Information Conseil sera composé de conseillers externes appartenant à un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des salariés en repositionnement professionnel.
Missions
L'Espace Information Conseil aura pour mission d'accueillir et d'informer les salariés afin de :
Répondre à leurs questions et préoccupations (mesures du plan, dispositif d'accompagnement...) ;
Accompagner les salariés qui le souhaitent à se projeter dans l'avenir et à réfléchir à leur projet ;
Donner des informations actualisées sur le marché du travail tant interne, qu'externe ;
Aider chaque salarié concerné par une proposition de mobilité interne à prendre sa décision.
Etudier, avec chaque salarié qui en fera la demande, la faisabilité d'un projet envisagé en externe ;
Commencer à faire émerger des projets professionnels cohérents au regard des compétences détenues et des possibilités d'évolution en externe.
Localisation — horaires d'ouverture
L'Espace Information Conseil recevra les salariés sur rendez-vous individuel. L'accès à l'Espace Information Conseil repose sur l'entier volontariat.
Chaque salarié concerné sera suivi par un conseiller du cabinet spécialisé. Dans le cadre de leur mission, les conseillers conserveront une totale confidentialité sur les informations à caractère privé communiquées par les salariés.
A compter de la mise en place de l'EIC, le cabinet spécialisé animant l'EIC tiendra des permanences régulières au sein de la société Le Dauphiné Libéré.
Le reclassement interne au sein de la Société EBRA SERVICES et du Groupe Crédit Mutuel
Pour rappel, le présent projet de réorganisation devrait entraîner, au 31 mai 2019, la suppression de 386 postes de travail maximum au sein de l’ensemble des titres concernés par ce projet. Au 31 décembre 2019, le nombre de suppressions de poste actualisé au sein de la société Le Dauphiné Libéré est de 47. 284 postes sont créés au sein de la Société EBRA SERVICES correspondant à autant de solution de reclassement pour les salariés dont le poste est impacté.
Le nombre de salariés qui n’auraient pas un poste au sein de la Société EBRA SERVICES s’élève donc à 102.
Les salariés qui bénéficieront d’un poste au sein de la Société EBRA SERVICES bénéficieraient des mesures en faveur du reclassement interne prévues ci-après et en cas de refus de leur part seraient licenciés pour motif économique.
Le Dauphine Libéré souhaite favoriser au mieux le reclassement interne des salariés.
Les ruptures des contrats de travail pour motif économique des salariés désignés ne pourront être prononcées qu'après avoir recherché et étudié toutes les possibilités de reclassement interne au sein de la société Le Dauphiné Libéré et des autres sociétés du groupe Crédit Mutuel, en France, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.
Afin de concrétiser cet engagement, le Dauphiné Libéré met en œuvre un processus de reclassement fondé sur les principes suivants :
les postes disponibles dans le groupe sont proposés au titre du reclassement interne aux salariés susceptibles d'être licenciés dans le cadre du PSE (sous réserve de la priorité dont bénéficient les salariés des autres sociétés du groupe lorsqu'ils sont eux-mêmes menacés de licenciement du fait de la restructuration en cours au sein de leur entreprise) ;
il est par ailleurs rappelé que la société Le Dauphiné Libéré maintiendra les postes de reclassement disponibles pendant toute la phase de mise en œuvre du Reclassement interne (sous réserve des postes requérant une qualification ou une compétence non susceptible de correspondre à celle des Salariés concernés) ;
Afin d'assurer le suivi personnalisé de chaque salarié désigné, chacun d'entre eux est reçu en entretien individuel par la Secrétaire Générale afin de l'informer sur sa situation personnelle au regard du PSE et de lui présenter et d'examiner avec lui toutes les possibilités de Reclassement interne envisageables ;
conformément à l'article L.1233-45-1 du Code du travail, le Dauphiné Libéré pourrait être amené à solliciter l'accord du CSE pour débuter le reclassement interne et ouvrir l'accès aux mesures d'accompagnement prévues pour le reclassement interne à l'issue de la première réunion d'information-consultation sur le projet de réorganisation de la Société Le Dauphiné Libéré et ses conséquences sociales.
S’agissant des mesures accompagnant le reclassement interne :
par principe, la Direction s’engage à appliquer à la société Le Dauphine Libéré les dispositions du précédent PDV/PSE du 31 octobre 2018 (cf. Annexe 2) ;
par exception aux principes et aménagements évoqués ci-dessous, les dispositions ci-dessous s’appliquent à la société Le Dauphiné Libéré : cf. 1 à 5 ci-dessous.
Prise de connaissance de l’environnement professionnel et familial
Durant son délai de réflexion, le salarié pourra accomplir, accompagné le cas échéant de son conjoint, un voyage afin de reconnaître l’environnement professionnel et familial du lieu du nouveau poste de travail.
Il bénéficiera de deux jours rémunérés d’absence afin de réaliser ce voyage.
Les remboursements des frais engagés, durant ces deux jours, se feront sur la base des frais réels et justifiés par des factures, dans la limite du barème des frais professionnels en vigueur au sein du groupe.
Maintien de l’ancienneté
Par principe, s’agissant d’un reclassement interne au sein du Groupe, les salariés conserveront leur ancienneté acquise au sein de la Société Le Dauphiné Libéré ou, le cas échéant, au sein du groupe Crédit Mutuel.
Principe du maintien du niveau de rémunération
La rémunération fixe du salarié reclassé, hors éléments exceptionnels ou éléments conjoncturels liés à l’activité comme les heures supplémentaires, les primes de dimanche, les primes de jour férié, etc., (ci-après dénommée « la rémunération garantie »), au sein du Dauphiné Libéré sera figée au 31 décembre 2020 et maintenue au sein de la Société EBRA SERVICES. La prime d’ancienneté sera également figée au 31 décembre 2020 et intégrée à la rémunération fixe. Une prime d’ancienneté supplémentaire ne saurait s’ajouter par la suite. Le détail des rubriques de paye de la société est fourni en annexe 4 et chaque salarié concerné par le projet EBRA SERVICES se verra remettre une simulation de sa rémunération par son service paye avant son entretien individuel pour faire son choix de reclassement, y compris les dispositions en Annexe 5 Article 6 p 36.
La rémunération globale qui sera perçue par les salariés reclassés au sein de la Société EBRA SERVICES correspond donc à la rémunération applicable au sein de la société d’accueil EBRA SERVICES (Cf Annexe 4).
Le statut du salarié sera conservé dans la société EBRA SERVICES. Les cadres conserveront leur statut cadre et les techniciens auront le statut de cadre au sein de la société EBRA SERVICES. Les ouvriers auront le statut d’employé. Les employés conserveront le statut d’employé.
Temps de travail
Le temps de travail du salarié devra lui être communiqué avant son entretien individuel afin qu’il puisse se prononcer sur son avenir en toute connaissance sur son choix. (Cf Annexe 5 page 34 § 3 et page 35 § 7). Seuls les cadres ayant des fonctions de responsabilité de service pourront conclure une convention de forfait jour (Cf Annexe 5 page 27 § 3).
Les salariés en reclassement interne ne bénéficieront pas des mesures d’accompagnement complémentaires prévues ci-dessous relatives au reclassement externe.
Les mesures en faveur des éventuels licenciements économiques en cas de refus du reclassement
C.1 Le congé de reclassement
Les salariés dont le licenciement pour motif économique n’aura pas pu être évité se verront proposer un congé de reclassement.
Le congé de reclassement a pour objet d’accompagner chaque salarié licencié dans son reclassement externe, tout en lui assurant le maintien de son contrat de travail ainsi qu’une dispense d’activité.
Le congé de reclassement repose sur des engagements réciproques entre le salarié et le Cabinet spécialisé en reclassement mis en place par la société pour l’accompagner dans sa recherche d’emploi.
C.1.1Adhésion au Congé de reclassement
Le salarié concerné devra exprimer individuellement son accord pour bénéficier de ce congé.
La proposition du congé de reclassement interviendra au moment de la notification du licenciement pour motif économique.
Conformément aux textes en vigueur, le salarié bénéficiera d’un délai de réflexion de 8 jours calendaires à compter de la première présentation de sa lettre de notification de son licenciement pour motif économique pour faire connaitre son acceptation ou son refus de ce congé de reclassement à la Direction des Ressources Humaines.
A défaut de réponse dans le délai précité, le salarié sera considéré comme refusant le congé de reclassement et bénéficiera des autres mesures prévues en cas de licenciement pour motif économique.
C.1.2Situation du salarié pendant et à l’issue du Congé de reclassement
Le contrat de travail du salarié concerné sera suspendu pendant toute la durée du congé de reclassement. En conséquence, le salarié sera dispensé d’activité.
Ce congé a pour objectif de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations du Cabinet spécialisé en reclassement choisi et de lui offrir une solution de reclassement externe individualisée.
C.1.3Durée du Congé de reclassement
Conformément à l'article R.1233-31 du Code du travail, la durée du Congé de reclassement sera fixée en fonction du projet professionnel de reclassement du salarié dans la limite de la durée prévue par la loi.
En tout état de cause, la Société s'engage à proposer un Congé de reclassement d'une durée de
12 mois.
La durée mentionnée ci-dessus inclue la durée du préavis que les salariés seront dispensés d'exécuter.
Le contrat de travail prendra fin au terme de la durée du congé de reclassement.
Il est rappelé que l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'Indemnité de licenciement est décomptée jusqu'à la fin de la durée de préavis. Il n'est pas tenu compte de la durée du Congé de reclassement excédant la durée de préavis.
C.1.4Rémunération du congé de reclassement
Pendant la Période du Congé correspondant à la durée du préavis
Le salarié percevra sa rémunération habituelle. Cette rémunération est soumise à cotisations, contributions sociales et impôt.
Pendant la Période du Congé excédant la durée du préavis
Le salarié bénéficiera d'une allocation mensuelle dont le montant sera égal à
70 % de sa Rémunération mensuelle brute moyenne perçue (dans la limite de l'assiette des contributions au régime d'assurance-chômage) au titre des 12 derniers mois précédant la date de rupture de son contrat de travail (sans que cette rémunération ne puisse être inférieure à 85% du SMIC).
En tout état de cause :
le montant brut de l’allocation mensuelle versée pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis ne peut être inférieur aux seuils prévus par la loi.
le montant net de l’allocation mensuelle versée pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis ne peut être supérieur au montant mensuel net du salaire de base que le salarié a perçu durant la période de préavis.
Le sort social de l’allocation sera calculé conformément aux dispositions applicables.
Le salarié se verra remettre mensuellement au titre de ce congé de reclassement un bulletin de paye faisant état du paiement de sa rémunération pendant le préavis et de l'allocation visée ci-dessus pour la durée du congé excédant le préavis.
Le solde de tout compte, incluant le paiement de l'Indemnité de licenciement sera établi à la date de sortie des effectifs (terme du congé de reclassement ou du préavis si le salarié n’adhère pas au congé). Une avance sur le solde de tout compte pourra être accordée sur demande.
C.1.5Terme du congé de reclassement
Le congé de reclassement prendra fin :
à l’initiative du salarié ;
OU
à l’arrivée du terme prévu ;
OU
si le bénéficiaire :
retrouve un emploi salarié en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d’une durée de 6 mois ou plus autre qu’un remplacement, pouvant déboucher sur un contrat à durée indéterminée;
démarre un projet de création/reprise d’entreprise/d’activité ;
démarre une formation de longue durée.
OU
en cas de non-respect de ses engagements par le salarié.
C.1.6Indemnité de reclassement rapide
Si, au cours du congé de reclassement, le salarié retrouve un emploi salarié ou concrétise effectivement son projet professionnel lui permettant de quitter le congé de reclassement de manière anticipée (retrouve un emploi salarié en contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d’une durée de 6 mois ou plus autre qu’un remplacement, pouvant déboucher sur un contrat à durée indéterminée ; démarre un projet de création/reprise d’entreprise/d’activité ; démarre une formation de longue durée), il pourra bénéficier d’une indemnité spécifique au moment de la rupture définitive de son contrat de travail.
Les salariés bénéficiant d’un reclassement externe avec une participation de la Société permettant une prise en compte de leur ancienneté et l’absence de période d’essai, ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette indemnité compte-tenu des conditions favorables au succès de leur reclassement.
Le montant brut de cette indemnité sera calculé par référence au montant brut de l’allocation de reclassement que le salarié aurait pu percevoir s’il était resté dans le congé de reclassement jusqu’au terme de la durée prévue de son congé de reclassement.
En tout état de cause, le montant brut de cette indemnité ne pourra excéder le montant brut de l’allocation de reclassement que le salarié aurait pu percevoir s’il était resté dans le congé de reclassement jusqu’au terme de la durée prévue de son congé de reclassement.
C.2 Mise en place d’une formation
L’accès à un nouveau poste de travail externe peut être conditionné à la maîtrise de connaissances techniques et/ou méthodes de travail spécifiques au poste.
L’action de formation envisagée devra permettre de favoriser le reclassement externe du salarié concerné (formation courtes d’adaptation, formations longues : qualifiantes, certifiantes, diplômantes ; de reconversion éventuelle : validation des acquis de l’expérience).
Chaque salarié bénéficiera d’une enveloppe individuelle de formation de 2.000 euros HT maximum. Cette enveloppe sera cumulable, le cas échéant, avec les droits issus du Compte Personnel de Formation acquis par le salarié concerné.
La demande de prise en charge de la formation devra avoir été présentée dans un délai d’un mois suivant la date de rupture du contrat de travail. Si le salarié ayant entrepris une action de formation abandonne cette formation avant que celle-ci ne soit achevée, ce dernier s’engage à rembourser les frais de formation engagés par la Société, prorata temporis, sauf en cas de reprise d’activité sur présentation d’un justificatif ou en cas de force majeure.
C.3 Mesures en faveur de la recherche active d’emploi
Afin de permettre aux salariés d'avoir, au plus tôt, la disponibilité nécessaire à une recherche d'emploi, à la création/reprise de leur entreprise/activité ou au suivi d’une formation de longue durée, la Direction les dispensera d'effectuer leur préavis.
Ce préavis non effectué leur sera payé aux échéances habituelles.
Cette mesure ne concerne pas les salariés licenciés ayant opté pour le congé de reclassement, leur préavis étant partie intégrante du congé de reclassement.
C.4 Aide à la mobilité géographique / déménagement
Les frais de déménagement liés à la mobilité permettant le reclassement externe du salarié seront pris en charge par la société dans la limite de 1.000 euros HT. La Direction choisira le transporteur parmi trois devis proposés par l’intéressé.
La facture est réglée directement par la Société.
Cette indemnité ne pourra être perçue par le salarié qu’au titre de son premier emploi à titre de reclassement externe et sous réserve que celui-ci intervienne dans les 12 mois de la notification de son licenciement.
C.5 Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Afin d’aider financièrement les projets de création ou de reprise d’activités indépendantes à se réaliser, la Société accordera, sur la présentation de l'extrait KBIS, une aide par salarié d’un montant de 5.000 euros bruts, après validation par la Commission de suivi, ladite validation étant précédée d’une étude par le Cabinet spécialisé.
En effet, cette aide ne sera pas accordée si la création ou la reprise de l’entreprise ne s’accompagne pas d’un projet sérieux (c’est-à-dire viable, avec une possibilité de développement et de pérennité et nécessite normalement un apport personnel d’un montant de 10.000 euros) ou s’il s’agit d’une entreprise à but purement familial ou ayant pour objet un investissement immobilier (les sociétés civiles immobilières sont, par exemple, exclues de ce dispositif). L’auto-entreprenariat est également exclu.
En aucun cas la responsabilité de la Société ou du cabinet spécialisé ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où le projet du salarié échouerait.
L’aide couvre :
l’aide administrative et juridique à la création d’entreprise par consultations comptables et juridiques de spécialistes ;
l’aide à l’étude de marché ;
les formations éventuelles, à la gestion notamment ;
l’aide financière.
Cette aide sera versée à justification de la création ou de la reprise d’activité ou prise de participation (Kbis, inscription au registre de la chambre de commerce ou des métiers).
C.6 Mesures spécifiques destinées aux salariés âgés d’au moins 50 ans
Consciente des difficultés accrues que les salariés âgés d’au moins 50 ans pourraient rencontrer dans la recherche d'un reclassement externe, la Société mettra en œuvre les mesures complémentaires suivantes :
le plafond du montant de l’aide à la formation sera augmenté de 10% ;
le plafond du montant de l’aide à la création ou la reprise d’entreprise sera augmenté de 10%.
Pour les salariés de plus de 50 ans ayant une démarche de recherche d’emploi active, l’assistance du cabinet d’assistance à la recherche d’emploi sera poursuivie pendant 2 mois supplémentaires (14 mois au total), sous réserve de la démonstration d’une démarche de recherche d’emploi active.
Il est précisé que l’âge du salarié s’apprécie à la date de rupture effective du contrat de travail pour motif économique.
C.7 Maintien temporaire du bénéfice des régimes de frais de santé et de prévoyance
Les salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique dans le cadre du PSE bénéficieront du maintien des régimes de frais de santé et de prévoyance de chacune des sociétés concernées dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale telles que rappelées ci-après :
ce maintien de garanties ne donnera pas lieu au paiement de cotisations pendant la période où il s'appliquera ;
la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage ;
le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail, pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ;
les garanties maintenues sont celles en vigueur au sein de chacune des sociétés concernées ;
le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
il appartient à l'ancien salarié de justifier auprès de l'organisme assureur, de sa prise en charge par l'assurance chômage.
C.8 Priorité de réembauche
Chaque salarié dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre du PSE bénéficie d'une priorité de réembauche au sein de la société parmi les sociétés concernées au sein de laquelle il exerce ses fonctions d'une durée d'un an à compter de la date de rupture du contrat de travail, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de 12 mois à compter de cette date, par courrier adressé à l'Entreprise.
Cette priorité concerne tous les emplois disponibles, compatibles avec la qualification des salariés concernés à la date de rupture du contrat de travail ou avec une nouvelle qualification qu'ils auraient acquise, sous réserve qu'ils en aient informé au préalable l'Entreprise.
D. Suivi du PSE
D.1 Commission de suivi
Pendant une durée d'un an à compter de la réunion de consultation sur les présentes mesures, le CSE du Dauphiné Libéré sera régulièrement informée des conséquences et du suivi de chacune d'entre elles. La commission sera composée de 2 membres de la Direction (opérationnel et RH), des membres du CSE ainsi que d’un représentant du Cabinet de Reclassement et de la DIRECCTE de Rhône Alpes Auvergne. La DIRECCTE sera destinataire des comptes rendus de ses travaux.
Un bilan sera adressé à l’autorité administrative conformément aux dispositions légales dans le mois suivant le terme du PSE et la fin de mise en œuvre des mesures de reclassement et sera déposé par voie dématérialisée sur le portail dédié après information des instances et des organisations syndicales représentatives.
D.2 Consultation du CSE
L’accord collectif majoritaire détermine les modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures sociales d’accompagnement au reclassement interne et externe.
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du CSE dont l'avis est transmis à l'autorité administrative compétente.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
VALIDITE DE L’ACCORD
Il est rappelé que, pour être valable, le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord, qui a fait l’objet de la signature par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, sera le cas échéant notifié le lendemain de sa signature à l’ensemble des autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La Direction adressera une demande de validation du présent accord auprès de la DIRECCTE, demande de validation dont elle adressera copie (ainsi que son accusé de réception par l’administration) au CSE ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa validation par la DIRECCTE et prendra fin à l’issue d’une période de 12 mois à compter de la notification du dernier licenciement sans préjudice de l’application des mesures prévues dans le cadre du projet du présent projet qui auraient une durée supérieure.
Les parties rappellent que les annexes sont pleinement intégrées au présent accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent, conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, de se rencontrer au terme de la phase de reclassement interne afin de dresser le bilan de l’application de l’accord.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
L’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord.
Le CSE aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord.
Il pourra inscrire tout point à l’ordre du jour de toute réunion à cet effet.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, les salariés seront informés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail :
de la décision de validation ou en cas de validation tacite de la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par la DIRECCTE ;
des voies et délais de recours.
Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, non susceptible d’opposition puisque majoritaire,
sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Veurey,Voroize le 26 février 2020
La Société Le Dauphiné Libéré représentée par XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical
Le Syndicat FILPAC CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué syndical
ANNEXE 1 – LISTE DES EMPLOIS SUPPRIMES AU SEIN DE LA SOCIETE LE DAUPHINE LIBERE
Poste
Nombre de postes supprimés
Veurey Trafic qualité - Ordonnancement Print et Digital 6 Informatique - SVP 8 Studio fabrication - Fabrication et création graphique 1 Compogravure - Fabrication et création graphique 14 Fabrication suppléments - Fabrication et création graphique 4 Infographie web - Fabrication et création graphique 3 Saisie - Annonces classées 1 Annecy Studio dessin - Fabrication et création graphique 1 Avignon Studio dessin - Fabrication et création graphique 1 Bourgoin Studio dessin - Fabrication et création graphique 2 Chambéry Studio dessin - Fabrication et création graphique 2 Grenoble Studio dessin - Fabrication et création graphique 3 Valence Studio dessin - Fabrication et création graphique 1
TOTAL : 47
ANNEXE 2 – PRECEDENT PDV/PSE DU DL DU 31 OCTOBRE 2018
ANNEXE 3 – LISTE DES POSTES DISPONIBLES AU SEIN DE LA SOCIETE EBRA SERVICES ET DU GROUPE CREDIT MUTUEL EN FRANCE ET OUVERTS AU RECLASSEMENT INTERNE
ANNEXE 4 – DETAIL DE LA REMUNERATION FIXE DES SALARIES CONCERNES PAR LE PROEJT EBRA SERVICES « GROUPE FERME » SOUS RESERVE D’UNE ACTUALISATION AU 31 DECEMBRE 2020
DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE
EST BOURGOGNE MEDIA
GROUPE PROGRES SA
ACCORD DNA 02/2006 ANCIENNETE ANCIENNETE SOCIETE CONTRIBUTION PERSONNELLE CONTRIBUTION PERSONNELLE COMPLEMENT ENTREPRISE EXPERIENCE FONCTION INDEMNITE DIFFERENTIELLE CONTRIBUTION PERSONNELLE FORFAIT DNL INDEMNITE.CHVP INDEMNITE JOURS FERIES INDEMNITE COMPENSATRICE PRIME DIM + JF PRIME DE MODERNISATION INDEMNITE DIFFERENTIELLE PRIME JOURS FERIES PRIME JOUR FERIES INDEMNITE MODULAIRE SALAIRE DE BASE REVALORISATION SPECIALE MAJO SALAIRE NUIT VALEUR D'AJUSTEMENT SALAIRE DE BASE PLUS-VALUE REGIONALE PRIME DE TRANSPORT SALAIRE DE BASE BIS PRIME SPECIALE FORFAIT 13EME MOIS SUPPLEMENT PERSONNEL SALAIRE DE BASE PRIME VACANCES PRIME DE TRANSPORT VALEUR D'AJUSTEMENT
INDEMNITE DIFFERENTIELLE PRIME DE TRANSPORT
13EME MOIS PRIME ANCIENNETE
ALLOCATION ANNUELLE DE CONGES
PRIME DE FIN D'ANNEE
GROUPE RL IMPRIMERIES
LE DAUPHINE LIBERE
LE REPUBLICAIN LORRAIN
APP.CONV.FORF.JOUR ANCIENNETE ENTREPRISE APP.CONV.FORF.JOUR SALAIRE DE BASE COMPLEMENT DE SALAIRE PRIME ANCIENNETE PRIME DE TRANSPORT DEPASSEMENT NUIT PRIME DE COMPENSATION 13EME MOIS MINIMUM GARANTI PRIME DIFFERENTIELLE PRIME VACANCES PRIME TECHNICITE SALAIRE DE BASE PRIME MENSUELLE SALAIRE DE BASE PRIME DE TRANSPORT PRIME IMPLICATION SUPPLEMENT INDIVIDUEL PRIME MENSUELLE
PRIME COMPOGRAVURE PRIME DE COMPENSATION PRO
PRIME ANNUELLE INDEMNITE DIFFERENTIELLE
PRIME 1/12 13EME MOIS
PRIME DE TRANSPORT PRIME VACANCES
13EME MOIS PRIME IMPLICATION L'EST REPUBLICAIN SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATION PUBLIPRINT
ANCIENNETE JOUR COMPLEMENT DE SALAIRE SALAIRE DE BASE ANCIENNETE NUIT CONTRIBUTION PERSONNELLE PRIME ANCIENNETE APPOINTEMENTS JOUR PLUS VALUE PRIME DE TRANSPORT APPOINTEMENTS NUIT PRIME ANCIENNETE 13EME MOIS COMPLEMENT DE SALAIRE PRORATA FIXE/VARIABLE INDEMNITE DIFFERENTIELLE GARANTIE DE RESSOURCE SALAIRE DE BASE
I.S.E.P PRIME DE TRANSPORT
MAJO.EQ.SUCCESSIVE DIM. INDEMNITE COMPENSATOIRE
MAJO.EQUIPE SUCCESSIVE JR PRIME EXCEPTIONNELLE JANVIER
MAJO.SALAIRE NUIT PRIME POLYAPTITUDE
MAJO.SALAIRE NUIT/DIM. PRIME DE SEPTEMBRE
PRIME DE TRANSPORT IND.COMPENS.DIMANCHE
13EME MOIS 13EME MOIS
PRIME DE COMPENSATION PRO PRIME 14ème MOIS
ANNEXE 5 – ACCORD COLLECTIF CADRE DU GROUPE EBRA RELATIF AU PROJET EBRA SERVICES
