ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACQUISITION DE POINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LA PERIODE DU CONGE DE RECLASSEMENT EXCEDANT LE PREAVIS
ENTRE
La Société LE DAUPHINE LIBERE dont le siège social est situé à Veurey-Voroize, 650 route de Valence, représentée par XXX Monsieur Christophe VICTOR agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société »
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX Mme Monique BLANCHET ;
L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale XXX Mme Agnès BRIANCON- MARJOLLET ;
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX M. Philippe CORTAY ;
L'organisation syndicale Presse Médias CGT représentée par son délégué syndical XXX M. Nicolas POPELIN ;
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’accord collectif majoritaire du 22 mai 2024 «Plan de sauvegarde de l’emploi incluant un plan de départ volontaire » en vigueur au sein de la Société, qui prévoit des mesures spécifiques en matière d’acquisition de points de retraite complémentaire pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis. Le présent accord vient prévoir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Article 1 Acquisition des points de retraite complémentaire pendant la partie du congé de reclassement excédant le préavis.
Les salariés dont le contrat de travail serait rompu en application PSE/PDV encadré par l’accord du 22 mai 2024 précité, qui adhéreront au congé de reclassement dans les conditions prévues par l’accord, bénéficieront pendant la partie du congé de reclassement qui excédera le préavis de :
L’acquisition de points de retraite complémentaire du terme du préavis jusqu’au terme de leur congé de reclassement ;
D’une assiette de cotisation de retraite complémentaire spécifique.
Cette assiette sera calculée en prenant en compte 100% de la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement ou la signature de la convention de rupture d’un commun accord de leur contrat de travail pour motif économique.
Il est convenu par les Parties que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, l’acquisition des points de retraite complémentaire au régime Agirc Arrco sera financée par la Société et le salarié, sur la base des taux de cotisation en vigueur au sein de la Société au moment des versements.
La répartition des cotisations Agirc Arrco entre employeur et salarié sera identique à la répartition en vigueur lors de l’exécution du contrat de travail au jour de la notification du licenciement ou de la signature de la convention de rupture d’un commun accord pour motif économique dans le cadre du processus de départ volontaire.
Par conséquent, les salariés qui adhéreront au congé de reclassement se verront prélever mensuellement, sur leur allocation de congé de reclassement pour la période excédant la durée du préavis, le montant correspondant à la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire Agirc Arrco, la Société prenant à sa charge les cotisations patronales correspondantes.
Les cotisations seront versées au Groupe Audiens 74 rue Jean Bleuzen 92177 Vanves Cedex.
Article 2 Durée, Publication, Publicité :
Durée
Le présent accord prendra effet le 30 juillet 2024.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant au terme du dernier congé de reclassement mis en œuvre en application de l’accord collectif majoritaire du 22 mai 2024.
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent que cet accord fera l’objet d’un suivi par la Société et les organisations syndicales signataires de l’accord.
Si des remarques/ difficultés sont à remonter, les Parties conviennent de le faire dans le cadre des réunions de suivi du PSE.
Dépôt – Publication
Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail :
L’accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à la date de sa signature ;
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société Le Dauphiné Libéré ;
La Société Le Dauphiné Libéré déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
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Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Fait à Veurey-Voroize, le 31 juillet 2024.
Pour la Société LE DAUPHINE LIBERE
Le Directeur Général XXX Christophe VICTOR
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise :
L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX Mme Monique BLANCHET ;
L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale XXX M. Agnès BRIANCON-MARJOLLET ;
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX M. Philippe CORTAY ;
L'organisation syndicale Presse Médias CGT représentée par son délégué syndical XXX M. Nicolas POPELIN ;
