PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE.
Entre la société SAS LE DELAS, société anonyme au capital de 241 440 €uros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 701 054 777 et dont le siège social est situé 1, avenue de Normandie – PLA 184 – Bât. FE4 – 94597 RUNGIS Cedex représentée par Monsieur Frédéric JAUBERT agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale suivante :
La CGT, représentée par Monsieur Patrick MARIEN, délégué syndical
La CFDT, représentée par Monsieur Lionel GANDON, délégué syndical
Le délégué du personnel présent invité par Monsieur Patrick MARIEN :
Mme Virginie DECROIX, membre titulaire du CSE
Mr Yannick HERVIEU, membre titulaire du CSE
Mr Franck PROTIN, membre titulaire du CSE
Mr Yves MOREL, membre suppléant du CSE
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont réunies à deux reprises :
- le 4 décembre 2019, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation.
- les 17 décembre 2019, l’organisation syndicale a présenté ses demandes. L’entreprise a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique, les évolutions dans l’entreprise et un bilan en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, sur la durée du travail, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
A cette date, l’organisation syndicale en était arrivée aux propositions ci-après :
Il a été demandé :
Des jours pour enfant malade
Prime de transport pour l’ensemble du personnel
Réévaluation des salaires de 1.2%
Augmentation des tickets restaurants
Bon d’achat de fin d’année
Mise en place de primes d’ancienneté
Prime 13ème mois au bout de 6 mois d’ancienneté
Prime sur objectif en fonction du résultat semestriel
La subrogation pour les non cadre 1 fois par an
De son côté, la direction a pris le soin d’étudier cette demande au regard de ses possibilités économiques, de sa politique de développement et du contexte actuel de difficultés financière et économique et des perspectives liées à ce contexte.
Compte tenu de l’évolution fortement négative du chiffre d’affaires faisant suite à une baisse continue sur les cinq dernières années, il a été décidé malgré tout :
Une hausse des salaires de 0.2% du salaire de base pour les salariés ayant le statut employé à l’exception des employés rémunérés sur la base du SMIC et des employés en contrat à durée déterminée.
Une hausse des salaires de 0.8% du salaire de base sera distribuée de manière individuelle
Le présent procès-verbal clôture les négociations annuelles obligatoires en cours.
ARTICLE 1 : DUREE
Cet accord sera renégocié dans le cadre de la NAO 2021
ARTICLE 2 : PUBLICITE ET DEPOT Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du Travail. Ainsi, la partie la plus diligente devra déposer l’accord en 2 exemplaires dont un anonymisé à la Direction Départementale du Travail et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord. Par ailleurs il sera communiqué par voie d’affichage sur le tableau de la direction.
Fait à Rungis, le 19 décembre 2019
Directeur Général Frédéric JAUBERT
Pour l’organisation syndicale, Patrick MARIENLionel GANDON Représentant CGTReprésentant CFDT
