ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL MAXIMUM HEBDOMADAIRE
ENTRE
LA SOCIETE LE FOLL TP, SAS au capital de 1.600.000 €, RCS BERNAY 332 506 005, dont le siège Social est sis 109, rue des Douves, 27500 Corneville sur Risle, représentée par , Vice – Président, Directeur Général
ET
LE SYNDICAT AUTONOME, représenté par , Délégué Syndical
(Syndicat Représentatif au sein de la Société LE FOLL TP, et de l’UES LE FOLL BTP, pour toutes les catégories professionnelles (ouvriers, employés, ETAM, cadres) au visa de la loi 2008 – 789 du 20 août 2008 et des procès – verbaux des élections professionnelles du 15 mars 2019)
Exposé préalable :
La Société LE FOLL TP est périodiquement attributaire de marchés nécessitant la réalisation de travaux dans des circonstances particulières (notamment phasage imposé et délais contraints). Ces circonstances, nécessitant au premier chef de déroger aux durées maximales hebdomadaires de travail, sont rencontrées notamment dans les marchés autoroutiers. Elles sont imposées par les clients dans le but de limiter la gêne aux usagers et pour minimiser les risques encourus par notre personnel et celui de la société concédante. Il est de l’intérêt de l’entreprise de pouvoir répondre à de telles demandes, puisque ce type de marchés constitue une part importante du Chiffre d’Affaires de LE FOLL TP.
Ceci exposé :
Article 1
1 1Par dérogation à l’article L 3221 -22 du Code du Travail, et application de l’article L 3121 – 23, la durée hebdomadaire de travail maximale sur une période de 12 semaines consécutives des salariés de la société signataire est portée de 44 à 46 heures.
Article 2
Le présent accord ne fait pas obstacle aux dispositions légales et réglementaires relatives aux durées maximales du temps de travail (notamment 10 heures journalières hors dérogation, 48 heures par semaine voire 56 en cas de circonstances exceptionnelles).
Article 3
Les heures supplémentaires et le repos compensateur sont régis selon les modalités définies par l’accord d’entreprise du 30/03/2009.
Article 4 : Dispositions finales
Le présent accord d’entreprise, d’entrée en vigueur immédiate, pourra le cas échéant être annexé à tout dossier administratif qui pourrait être rendu nécessaire par la mise en place de son objet.
