UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LE FOURNIL BITERROIS PORTANT SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES SOCIALE
Application de l'accord Début : 18/01/2019 Fin : 30/04/2019
Accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société LE FOURNIL BITERROIS portant sur le projet de réorganisation de l’entreprise et ses conséquences sociales
ENTRE
La Société Le Fournil Biterrois, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 339 966 194, sise ZA de Viargues RN 113 – 34440 COLOMBIERS,
Représentée par, agissant en qualité de et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, Dénommée ci-après « La Société »
1.Objet du présent accord PAGEREF _Toc531976989 \h 4
2.Calendrier des réunions6
3.Moyens matériels à destination des représentants du personnel7
4.Dispositions générales7
Préambule
Dans le cadre d’une procédure d’information / consultation des Institutions représentatives du personnel, la Société a remis au Comité d’entreprise, le lundi 12 novembre 2018, au cours d’une réunion dite «R0» les documents suivant en vue de la première réunion du Comité d’entreprise :
Une note sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Une note d’information économique portant sur son projet de réorganisation (Livre II) ;
Une note d’information sur les mesures sociales d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de réorganisation et soumise à négociation avec les partenaires sociaux (Livre I). Cette note contient notamment un volet « départs volontaires » visant à réduire le nombre de licenciements contraints et un dispositif de reclassement en faveur des salariés concernés par le projet de réorganisation ;
L’objectif de cette R0 était de permettre au Comité d’entreprise d’avoir préalablement à l’ouverture des procédures légales d’information et de consultation de ce projet, une première vision sur les transformations envisagées de la société et sur l’impact potentiel en termes d’emplois de ce projet.
Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans l’intérêt respectif des salariés et de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont entamé des discussions sur le présent accord.
Le présent accord doit permettre de doter la direction, les partenaires sociaux (organisations syndicales, CE et CHSCT) et les salariés de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale qui accompagnera ce projet de réorganisation au fil de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel et au-delà.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet du présent accord
Le présent accord régit, d’une part, les conditions et modalités des procédures d’information et de consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT de la société LE FOURNIL BITERROIS.
D’autre part, il est institué un groupe de travail appelé à travailler sur :
Les mesures sociales d’accompagnement de l’ensemble des salariés concernés par le projet de réorganisation. Ce groupe de travail réfléchira également aux mesures alternatives qui permettraient de limiter le nombre de licenciement contraints,
Les critères d’ordre des licenciements et les catégories professionnelles au sein desquelles ces critères ont vocation à s’appliquer,
Les réformes structurelles industrielles (conditions de travail…),
et toute mesure qui pourrait être jugée opportune en fonction des informations, consultations et négociations.
Composition et mission du groupe de travail
Comme indiqué à l’article 1 ci-dessus, les parties sont convenues d’instituer un groupe de travail appelé à travailler sur 3 thèmes selon un calendrier déterminé.
Composition du Groupe de travail
Délégation salariale
Le groupe de travail est composé des délégués syndicaux centraux dans l’entreprise, tout en respectant les règles de suppléances existantes pour ces derniers. Chaque délégué syndical pourra être accompagné d’un salarié de l’entreprise.
Délégation patronale
Pour la Direction, seront membres du groupe de travail : - Le Directeur de Site - Le RRH Région
La direction pourra être assistée d’une personne sachante de son choix.
En plus des membres du groupe de travail, la délégation patronale pourra être complétée d’une personne supplémentaire, en fonction des thèmes de discussion, afin de profiter de ses connaissances techniques, par exemple en matière de formation, de HSE, etc. …
Expert-comptable
Le représentant de l’expert-comptable du Comité d’entreprise est membre de droit du groupe de travail. En tant que représentants d’un cabinet d’expertise, ces personnes ne seront pas des personnes visées nommément.
Thèmes de discussion
Mesures d’accompagnement du PSE
Dans le cadre du présent accord, le groupe de travail mis en place a notamment pour objet d’échanger sur les mesures sociales d’accompagnement contenues dans le PSE et les mesures alternatives pouvant être mobilisées afin de réduire au maximum le nombre de licenciements contraints, c’est à dire :
La mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique à l’attention des salariés de l’entreprise, et en particulier en faveur de ceux dont la suppression de poste est envisagée,
Les missions et fonctionnement du Point Information Conseil (PIC),
Les conditions de mise en œuvre de la phase de volontariat,
La procédure de reclassement interne à mettre en œuvre afin de limiter le nombre des licenciements,
Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne des salariés impactés par le projet de réorganisation,
Les mesures destinées à favoriser le reclassement externe des salariés impactés par le projet de réorganisation,
Les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement,
La GPEC
Critères d’ordre des licenciements et catégories professionnelles
Dans le cadre du présent accord, le groupe de travail mis en place a notamment pour objet d’échanger sur les critères d’ordre des licenciements et les catégories professionnelles au sein desquelles ces critères ont vocation à s’appliquer, c’est à dire :
Les critères professionnels,
Les critères sociaux,
Le périmètre géographique d’application des critères d’ordre,
Les catégories professionnelles.
réformes structurelles industrielles (conditions de travail, etc. …)
Dans le cadre du présent accord, le groupe de travail mis en place a notamment pour objet d’échanger sur les réformes structurantes en matière de conditions de travail et de performance industrielle des sites de production.
Ainsi, les parties ont arrêté les thèmes de discussions suivants :
La sécurité des salariés,
La maintenance préventive,
Le port des charges lourdes,
La planification/organisation de la production,
La réorganisation des activités logistiques à l’issue de la procédure en cours sur le projet de réorganisation
Les parcours de qualification/polyvalence des salariés,
La formation des managers.
Calendrier des réunions
Les parties signataires ont arrêté le calendrier social suivant qui comprend :
La procédure d’information et de consultation des Institutions représentatives du personnel de la société FOURNIL BITERROIS dans le cadre du projet de réorganisation dont la documentation a été transmise le 12 novembre 2018,
Et
Les réunions du groupe de travail selon les thématiques définies à l’article 2 du présent accord.
Il a été convenu entre les parties que le délai de consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise serait aligné sur le délai de consultation relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi, c’est-à-dire le 16 février 2019.
Ainsi, les réunions supplémentaires des différentes instances figurant ci-dessous ne pourront avoir pour effet de reporter le terme de la procédure légale de consultation du Comité d’entreprise et du CHSCT au-delà du délai fixé à l’article L.1233-10 du Code du travail.
Dates
Instances
Thème
12.11.2018 CE/CHSCT Réunion de remise de documents (R 0) 21.11.2018 CE/CHSCT 1ère réunion au titre du projet de réorganisation (R1) 18.01.2018 Groupe de travail Critères d’ordre et catégories professionnelles 25.01.2019 CE/CHSCT Réunion intermédiaire CE/CHSCT 06.02.2018 Groupe de travail Mesure d’accompagnement et mesures alternatives 18.02.2019 Groupe de travail Mesure d’accompagnement et mesures alternatives 11.03.2019 CE/CHSCT 2ème réunion au titre du projet de réorganisation (R2) 22.03.2019 Groupe de travail Réformes structurelles industrielles (conditions de travail, etc …) 28.03.2019 CE/CHSCT 3ème réunion au titre du projet de réorganisation (R3)
Moyens matériels à destination des représentants du personnel
Heures de délégation
Pendant le temps de la procédure d’information et de consultation relative au Plan de Sauvegarde de l’Emploi et afin de leur permettre d’accomplir pleinement leur mission, il est alloué un crédit d’heures de délégation spécifique comme suit :
Délégué syndical : crédit d’heures illimité
Secrétaire du Comité d’entreprise : 20h par mois
Secrétaire du CHSCT : 20h par mois
Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 avril 2019. A cette date, il cessera de produire ses effets de plein droit et il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.
Les parties conviennent d’échanger et de négocier de bonne foi tout au long du processus de négociation.
Dans ces conditions, les parties s’engagent à garantir un climat social serein durant toute la procédure d’échanges, de négociation, d’information et de consultation des représentants du personnel.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Il fera par ailleurs des formalités de dépôt et publicité prévues par la Loi.
