Accord relatif à la rénovation du dialogue social et économique portant sur la mise en place du CSE(Comité Social et Economique)au sein de la SAS FOURNIL BITERROIS
Entre les soussignés La société SAS FOURNIL BITERROIS, située ZAE de Viargues 34440 Colombiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers, sous le numéro 339 966 194, représentée par ,
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,
FO, représentée par , Délégué Syndical,
CFDT, représenté par , Déléguée syndicale,
d’autre-part
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié le paysage des relations sociales dans l’entreprise en instituant un Comité Social et Economique (ci-après CSE) dans les entreprises de 11 salariés ou plus. Ce CSE est une instance unique ayant vocation à remplacer le Comité d’entreprise, le CHSCT et les Délégués du Personnel dès les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2019.
Cette ordonnance invite les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise à négocier, en amont de la négociation préélectorale, la mise en place du CSE, étant précisé que les nouvelles dispositions du Code du travail s’appliqueront à défaut d’accord. C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent de négocier et conclure le présent accord dont l’objet est de définir la composition, le fonctionnement ainsi que les moyens du CSE.
Article 2 :Etablissement unique au sein de la SAS FOURNIL BITERROIS PAGEREF _Toc23157443 \h 4
Article 3 :Composition du Comité social et économique PAGEREF _Toc23157444 \h 4
Article 3.1.Le Président PAGEREF _Toc23157445 \h 4 Article 3.2.Les Assistants du Président PAGEREF _Toc23157446 \h 4 Article 3.3.La délégation du personnel PAGEREF _Toc23157447 \h 4 Article 3.4.Le bureau du CSE PAGEREF _Toc23157448 \h 5
Article 4 :Fonctionnement du Comité social et économique PAGEREF _Toc23157449 \h 5
Article 4.1.Convocations et ordres du jour PAGEREF _Toc23157450 \h 5 Article 4.2.Résolutions PAGEREF _Toc23157451 \h 5 Article 4.3.Périodicité des réunions PAGEREF _Toc23157452 \h 6 Article 4.4.Temps passé en réunions PAGEREF _Toc23157453 \h 6 Article 4.5.Droit d’alerte PAGEREF _Toc23157454 \h 6 Article 4.6.Subventions PAGEREF _Toc23157455 \h 6 Article 4.7.Heures de délégation PAGEREF _Toc23157456 \h 7
Article 5 :Commission SSCT au sein du CSE PAGEREF _Toc23157457 \h 7
Article 6 : Dispositions finales PAGEREF _Toc23157458 \h 9
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc23157459 \h 9 6.2.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc23157460 \h 9 6.3.Publicité l’accord PAGEREF _Toc23157461 \h 9
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS FOURNIL BITERROIS. Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un CSE lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu fixer le périmètre du CSE et fixer les règles de constitution et de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), seule commission mise en place au sein du CSE. Le Comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Etablissement unique au sein de la SAS FOURNIL BITERROIS
Les parties signataires conviennent expressément de la mise en place d’un seul et unique CSE pour l’ensemble de la société SAS FOURNIL BITERROIS, confirmant et reconnaissant ainsi qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’entreprise.
Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la société SAS FOURNIL BITERROIS. Composition du Comité social et économique Le Président Le CSE est présidé par l’employeur ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet. Ainsi, la Présidence peut notamment être assurée par la Directrice des Ressources Humaines ou une/un Responsable des Ressources Humaines. Les Assistants du Président Lors des réunions du CSE, le Président peut être assisté de trois assistants qui ont voix consultatives. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur en nombre à celui des représentants du personnel titulaire présents à la réunion.
La délégation du personnel L’article L.2314-1 précise que la composition de la délégation du personnel du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. De plus, la délégation doit se composer d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants. Compte tenu des effectifs à la date de signature du présent accord, le nombre de siège est fixé à 5 titulaires et 5 suppléants. Les mandats ont une durée de 4 ans. S’agissant des règles de suppléance aux réunions du CSE, il est rappelé qu’il sera fait application des règles suivantes : Remplacement par un suppléant appartenant au même collège électoral, la priorité étant donnée à un suppléant appartenant à la même liste syndicale que le titulaire absent, A défaut, remplacement par tout autre suppléant dans le respect de cette priorité, Le bureau du CSE Le CSE est doté d’un bureau composé : d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, (facultatif) d’un trésorier, d’un trésorier adjoint. (facultatif)
Les membres du bureau du CSE sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par les membres titulaires du CSE, au cours de la première réunion suivant son élection. Fonctionnement du Comité social et économique Les parties ont convenu des dispositions particulières suivantes, concernant le fonctionnement du CSE. Les sujets non-traités par les paragraphes suivants au présent article seront régis par les dispositions du Code du travail. Convocations et ordres du jour Les convocations, ordres du jour des réunions et éventuelles notes d’information seront adressés à l’ensemble des titulaires et suppléants du CSE par email, ou courrier, ou remis en main propre contre décharge, au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire et la Direction. Dans le cas des réunions dont au moins un des points à l’ordre du jour constitue une consultation des membres du CSE, le délai de transmission du document d’information afférent sera, dans la mesure du possible, porté à 7 jours calendaires. Résolutions Lors des consultations du CSE, les résolutions du comité sont prises à la majorité des membres (titulaire ou remplaçant d’un titulaire absent) présents lors du vote, étant précisés que les abstentions et votes blancs seront expressément mentionnés dans le décompte des voix figurant au procès-verbal de la séance lors duquel le vote a eu lieu. Périodicité des réunions Les parties conviennent de fixer à 10 le nombre de réunions du CSE par année civile.
De même, au-delà des réunions périodiques, le CSE pourra être amené à se réunir, conformément aux dispositions légales : Suite à tout accident ayant entraîné des conséquences graves, En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement, A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la sécurité et des conditions de travail. Les délégués syndicaux seront invités à participer aux réunions et disposeront d’un vote consultatif.
Temps passé en réunions Le temps passé aux réunions ordinaires du CSE n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures pour les établissements de moins de 300 salariés.
Droit d’alerte Le CSE dispose également d’un droit d’alerte :
en cas de recours abusif de l’entreprise aux contrats précaires (droit d’alerte sociale prévu par les articles L. 2312-70 et L. 2312-71 du code du travail) ;
en cas d’atteinte aux droits des personnes, par exemple en cas de harcèlement moral ou sexuel ou de mesures discriminatoires (article L. 2312-59 du code du travail) ;
en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du code du travail).
Subventions Le CSE bénéficie du versement de 2 subventions :
une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprises;
une subvention destinée aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,40 % de la masse salariale brute.
Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC).
Heures de délégation Annualisation des heures de délégation Le décompte des heures de délégation ne se fait pas obligatoirement sur un mois, elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cependant, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue (C. trav., art. L. 2315-8 ; C. trav., art. R. 2315-5). Mutualisation des heures de délégation Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav., art. L. 2315-9 ; C. trav., art. R. 2315-6). Nombre d’heures de délégation Le nombre d’heures de délégation est fixé au maximum à 19 heures par mois par titulaire. Commission SSCT au sein du CSE Les parties conviennent de mettre en place une commission SSCT au sein du CSE bien que l’entreprise ne remplisse pas à la date de mise en place les conditions d’effectifs inscrits par la loi.
Périmètre de compétence et attributions
Dans un souci de promouvoir l’amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail, les partenaires sociaux ont fait le choix d’instituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La CSSCT a vocation à connaître, analyser et étudier les sujets qui relèvent de la santé, la sécurité et aux conditions de travail. En cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE et non par la CSSCT. Toute réunion de la CSSCT fait l’objet d’un procès-verbal. Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux membres de la Commission avant la réunion suivante, afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.
Composition
Elle est composée : de l’employeur ou de l’un de ses représentants, d’une délégation du personnel (3 représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège), de membres de droit avec voix consultative (médecin du travail, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention de la CARSAT).
Représentation de la direction
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en-dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur en nombre à celui des représentants du personnel titulaire présents à la réunion.
Représentants du personnel au sein de la CSSCT
Les représentants du personnel au sein de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par les membres titulaires du CSE. Cette désignation se fait par vote à bulletin secret, lors de la première réunion du CSE. Elle donne lieu à une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote. La délégation des représentants du personnel à la CSSCT sera composée de 3 membres. Parmi ces 3 membres, un secrétaire est désigné par les membres de la CSSCT lors de la première réunion de la Commission qui rédige le procès-verbal de la réunion.
Durée des mandats
Les parties conviennent que la durée des mandats est alignée sur celle du CSE et prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le départ d’un membre de la CSSCT entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du CSE.
Moyens et formation
Chacun des membres de la délégation du personnel à la CSSCT bénéficie du crédit d’heures lié au mandat de membre du CSE, auquel s’ajoute un crédit de 2 heures de délégation par mois par membre de la CSSCT. A titre exceptionnel, et sous réserve d’apporter la justification de leur utilisation conforme, les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heures particulier et temporaire. Le nombre d’heures sera fixé d’un commun accord avec le Président. Afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces formations ont une durée de 3 jours.
Nombre de réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit quatre fois par an pour préparer les réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. En outre, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Article 6 : Dispositions finales
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité aient été accomplies par la partie la plus diligente.
6.2.Révision et dénonciation de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail et dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9.
Publicité l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Béziers et deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE.
A Colombiers, le 28 octobre 2019 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
