ACCORD COLLECTIF SUR LA POURSUITE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU FOURNIL BITERROIS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SAS FOURNIL BITERROIS, dont le siège social est situé à COLOMBIERS (34440), immatriculée au RCS de BEZIERS, sous le numéro 339 966 194 représentée par , en sa qualité de Directeur de site, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
d'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont réunies afin de définir le calendrier de mise en place du CSE au sein du FOURNIL BITERROIS, suite au renouvellement des mandats devant intervenir le 18 décembre 2018.
Après négociation, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :
Titre I DISPOSITIONS SOCIALES
En application des dispositions de l’article 9 IV de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (l’«
Ordonnance »), il doit être procédé à des élections en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique (« CSE ») après la fin des mandats des membres de la DUP le 18 décembre 2018.
La mise en place de cette nouvelle instance est donc rendue obligatoire dès la fin des mandats, sauf accord collectif en disposant autrement.
Compte tenu de l’importance de la modification des instances de représentation du personnel opérée par l’Ordonnance et afin de pouvoir échanger utilement avec les partenaires sociaux concernant la nouvelle structure de représentation du personnel au sein du FOURNIL BITERROIS et préparer au mieux le processus des élections professionnelles, les parties signataires conviennent de reporter les élections professionnelles.
Il est donc convenu par le présent accord collectif que les mandats suivants en cours chez le FOURNIL BITERROIS:
Mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation Unique du Personnel
Mandats des membres du CHSCT
se poursuivront jusqu’à la mise en place du CSE qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, les mandats syndicaux en cours au sein du FOURNIL BITERROIS se poursuivront également jusqu’à la mise en place du CSE qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2019.
Titre II DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du CSE et au plus tard à la date fixée par les parties au Titre 1.
Article 2 : Révision et interprétation
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
En outre, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.
Enfin, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
Article 3 : Date d’effet
Le présent accord est applicable dès réalisation des formalités de dépôt.
Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et pour son dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.
A Colombiers, le 22 octobre 2018.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
