Accord sur les congés en période de confinement Covid-19
ENTRE
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Préambule
En application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés adoptée le 25 mars 2020, une négociation entre la Direction et les délégués syndicaux s’est ouverte.
Sur la base de la note communiquée par mail le 26 mars 2020 aux représentants du CSE et délégués syndicaux, des échanges ont eu lieu au cours de trois conférences téléphoniques via l’outil Teams avec une majorité d’élus. Ainsi, au vu de la situation à la date de signature de l’accord, par anticipation d’une reprise de l’activité et afin d’éviter un nombre trop important de congés sur mai, les décisions suivantes sont actées.
Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Congés payés
Chaque salarié de l’entreprise devra poser au minimum 5 jours de congés sur la période du
17 mars et le 30 avril 2020.
Si le solde de congés payés n’est pas suffisant, certains jours pourront être pris sur la campagne en cours d’acquisition ou remplacés par des RTT (hors la JRTT d’avril). Les congés déjà posés et validés sur cette période viendront en déduction du nombre de jours à poser.
JRTT employeur
Les dates des 3 JRTT employeur initialement fixées sont reportées aux 1er, 2 et 3 avril 2020 (sauf liste nominative de salariés). Les absences des salariés à temps partiels seront traitées selon l’article 4 A de l’accord sur les JRTT.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du CDPH de REIMS. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage.
Fait à Reims, le 30 mars 2020 en 3 exemplaires originaux, un pour chaque signataire
