Un avenant à l'accord portant sur la réduction du temps de travail en date du 24/06/1999 et à l'accord portant sur la réduction du temps de travail des gardiens en date du 21/02/2000
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
B.7 jours / semestre à l'initiative du salarié (annule et remplace) PAGEREF _Toc216081474 \h 3 C.Absence du salarié (annule et remplace) PAGEREF _Toc216081475 \h 3 D.Compteur d'acquisition des 14 jours à l'initiative des salariés (annule et remplace) PAGEREF _Toc216081476 \h 3 1.Solde créditeur des JRTT salariés PAGEREF _Toc216081477 \h 3 2.Solde débiteur des JRTT salariés PAGEREF _Toc216081478 \h 4
Art. 10 - Date d'effet et durée (partiellement modifié) PAGEREF _Toc216081480 \h 4
Art. 11 – Mise en place d’une Foire Aux Questions (FAQ) PAGEREF _Toc216081481 \h 4
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ENTRE
ET
les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Préambule
Le présent avenant respecte l’esprit du texte : le temps de travail réellement effectué au-delà de la durée légale du travail doit donner lieu à une récupération.
Cet avenant a pour but de modifier, en les simplifiant, les règles d'acquisition et de prise des JRTT (Jour de Récupération du Temps de Travail) afin de répondre à un impératif de continuité de service.
Il est précisé que tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise ont été conviés à la négociation de cet avenant de révision.
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Art. 1 - Personnel concerné par les JRTT (partiellement modifié)
Hormis les salariés à temps partiels, les salariés sous contrat à durée déterminée, les membres du Comité de Direction et les mandataires sociaux, tout autre salarié de la société dont l'horaire contractuel mensuel est à minimum de 151 h 67 est concerné par l'application des dispositions du présent accord.
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Art. 4 - Modalités de prise des JRTT (partiellement modifié)
14 jours à l'initiative du salarié (annule et remplace)
L’utilisation d’un JRTT « salarié » est soumise à un solde positif sur le compteur (cf. art. 5). Le salarié, préalablement à chaque prise de JRTT, doit saisir sa demande sur le portail dédié et obtenir obligatoirement la validation de son manager avant le départ.
Sauf dérogation particulière, la règle des 50% de l’effectif présent doit être respectée.
Les catégories « administratif » et « technique »
Acquisition mensuelle soit, par semestre janvier 1,17
février 1,17
mars 1,16
avril 1,17
mai 1,17
juin 1,16
7
juillet 1,17
août 1,17
septembre 1,16
octobre 1,17
novembre 1,17
décembre 1,16
14
. 7 jours à prendre avant la fin du 1er semestre de chaque année (de janvier à juin) 1 jour complet ou fractionnable en ½ journée mais obligatoirement 1 matin et 1 après midi dans le même mois jours cumulables avec un délai de prévenance de 15 jours aucun report sur le semestre suivant
. et 7 jours à prendre avant la fin du 2nd semestre de chaque année (de juillet à décembre) 1 jour complet ou fractionnable en ½ journée mais obligatoirement 1 matin et 1 après-midi dans le même mois avec un délai de prévenance de 15 jours jours cumulables aucun report sur l’année suivante
La catégorie « immeuble » (EE à GS)
Acquisition semestrielle janvier 7 juillet 7
. 7 jours par semestre à prendre en continu avec un délai de prévenance de 15 jours aucun report sur le semestre suivant
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Art. 5 - Décompte des JRTT (partiellement modifié)
Au 1er janvier de l’exercice :
1,17 jours (personnel administratif ou technique) ou
7 jours (personnel immeuble)
sont affichés par anticipation sur le compteur dans le portail RH du salarié, représentant un équivalent temps plein sur le mois (ou le semestre pour le personnel « immeuble »).
Mensuellement, selon l’article 4, paragraphe B, point 1, le compteur RTT cumulera des JRTT pour le personnel « administratif » ou « technique ».
Ce nombre de JRTT diminue lorsque qu’ils sont utilisés, si le salarié est absent ou si le droit d’utilisation est expiré.
7 jours / semestre à l'initiative du salarié (annule et remplace)
Les JRTT sont déduits du compteur lors de la saisie sur le portail. S’ils ne sont pas utilisés sur la période définie, ils ne pourront pas être reportés au-delà de leur délai d’expiration (cf. art. 4 – B).
Absence du salarié (annule et remplace)
Les JRTT étant la contrepartie d'un temps de travail réellement effectué au-delà de la durée légale, toute absence, hormis celles définies à l'article 3, est déduite du compteur mensuel.
Chaque jour d’absence aura un impact sur la JRTT selon une déduction au 30ème, sans permettre aucun arrondi.
Compteur d'acquisition des 14 jours à l'initiative des salariés (annule et remplace)
Solde créditeur des JRTT salariés
En cas de départ du salarié en cours d’année, si du fait d'une exigence de l'employeur pour continuité de service le salarié n’a pas pu solder ses JRTT, le solde des JRTT sera rémunéré sous forme d'indemnité lors de l'établissement du solde de tout compte.
Hormis ce cas précis, aucune indemnité au titre des JRTT non pris ne sera due.
Solde débiteur des JRTT salariés
Dans le cas où le salarié a posé ses JRTT avant leur acquisition réelle (avant déduction des absences) l'excèdent de JRTT pris à tort sera déduit du compteur de Congés Payés au prorata (entier ou ½ CP) ou régularisé en absence non rémunérée.
En cas de départ de la société, les JRTT pris à tort (prorata du temps de présence et déduction des absences) seront régularisés lors de l'établissement du solde de tout compte.
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Art. 9 - Dépôt légal et publicité (partiellement modifié)
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS. Un exemplaire sera partagé sur l’intranet de l’entreprise.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Art. 10 - Date d'effet et durée (partiellement modifié)
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Art. 11 – Mise en place d’une Foire Aux Questions (FAQ)
Afin de faciliter la compréhension et l’appropriation par tous de cet avenant, une FAQ sera crée sur l’intranet de l’entreprise. Elle rassemblera l’ensemble des questions posées et les réponses de la Direction.
Les autres dispositions l’avenant de refonte des accords RTT restent inchangées.
Fait à Reims, le 9 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux dont un pour la DREETS et un pour chaque signataire.
