Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Article 2 – Propositions abordées ou négociées dans le cadre de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2-1/Propositions des partenaires sociaux non retenues par la direction 2-2/Propositions des partenaires sociaux acceptées par la direction de manière partielle ou en totalité. 2-3/Propositions formulées par la direction
Article 3 – Propositions abordées ou négociées dans le cadre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et de la mobilité des salariés
Article 4 - Règlement des litiges
Article 5 – Révision
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des lois du 17 août 2015 dite « Loi Rebsamen » et du 8 août 2016 dite « Loi Travail » ayant trait à la négociation obligatoire en entreprise initiée par la Loi N° 82.957 du 13 novembre 1982 et la Circulaire D.R.T. N° 15 du 25 octobre 1983
Les axes de négociations ont donc respecté les 3 grands thèmes suivants : (article L.2242-1)
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage : 1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; 3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Il est conclu entre :
La Société LE FURET DU NORD, dont le siège social est situé au : 191 rue des cinq voies à TOURCOING (59200), représentée par Mme XXX, Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFTC, représentée par XXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
Article 1 – Objet, durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord fait état des négociations, engagées entre la direction et les délégations syndicales lors des réunions des 16 mars 2021, 20 avril 2021, 29 avril 2021, 18 mai 2021 et le 22 juin 2021 et des résultats.
Il s’applique au sein de la société LE FURET DU NORD SA composé à ce jour des établissements suivants : Aéroville, Arcueil, Arras, Béthune, Cambrai, Carré Sénart, Coquelles, Douai, Dunkerque, Englos, Lens, Lille, Louvroil, Roubaix, Saint Quentin en Yvelines, Tourcoing, Valenciennes et Villeneuve d’Ascq.
Il s’applique à compter du 1er juin 2021 et pour une durée indéterminée sauf disposition expresse contraire.
Article 2 – Propositions abordées ou négociées dans le cadre de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
2-1/Propositions des partenaires sociaux non retenues par la direction
Montant de la valeur faciale du Ticket Restaurant de 7,50€ à 8€.
Retour à un entretien individuel permettant de négocier une hausse de salaire individuelle pour les employés.
Demande de versement du 13è mois sans condition d’ancienneté.
Versus les conditions actuelles qui sont aujourd’hui : 1 an d’ancienneté pour percevoir ½ treizième mois et 2 ans d’ancienneté pour percevoir un 13è mois complet.
Prime d’ancienneté : Demande de création d’un palier supplémentaire pour la prime d’ancienneté au-delà de 20 ans de 100€ bruts.
Prise en charge de la complémentaire santé Famille à 50% par l’employeur.
Demande de la part des cadres : Augmentation du salaire de base mini des cadres échelon 7 à 2200€ bruts (contre 2100€)
2-2/Propositions des partenaires sociaux acceptées par la direction de manière partielle ou en totalité.
Maintien des avantages acquis pour 2021.
Oui, en totalité
Augmentation de tous les salaires de base fixes de 2% pour les non-cadres et cadres 1% + écart de salaire entre chaque échelon de 1,5%.
Proposition partiellement acceptée.
La direction accède à la hausse de salaire mais dans une moindre mesure.
Détail des calculs :
1 - Salaires actuels applicables depuis le 1er janvier 2021.
Niveau Salaire conventionnel Prime Revalorisation TOTAL 1 1 554,58 €
Niveau Salaire minimum Prime Revalorisation TOTAL Soit Hausse par rapport aux salaires actuels Cf tableau 1 Ecart en % par rapport au niveau inférieur 1 1 554,58 €
1 554,58 € - - 2 1 554,58 € 20,20 € 1 575,00 € +0.63% +1.3 % écart avec le niveau 1 3 1 554,58 € 38,20 € 1 593,00 € +0.92% +1.15% écart avec le niveau 2 4 1 558,00 € 57,00 € 1 615,00 € +1.57% +1.39% écart avec le niveau 3
Les conditions d’octroi et d’ancienneté de la prime de revalorisation restent inchangées. (Montants indiqués pour 151.67h/mois – Prime de revalorisation après 6 mois de présence dans l’entreprise).
Passage de la prime mission des référents pro de 300€/an à 500€/an (bruts)
Proposition partiellement acceptée.
Le montant de la prime reste de 300€ bruts /an et les conditions d’obtention restent les mêmes que décrétées lors des Nao 2020*.
Cependant, il sera possible pour le référent pro de percevoir une prime supplémentaire de 200€ bruts si le CA budgété est atteint.
*pour rappel : Il est accordé le versement d’une reconnaissance sous forme de prime de cette mission d’un montant de 150€ bruts pour 6 mois. Le versement est prévu deux fois par an : sur les bulletins de paie du mois d’octobre et d’avril soit à terme échu des 6 mois. La prime pourra être pondérée par le/la directeur (rice) de magasin et le service B to B en fonction du sérieux dans tenue et la réalisation de la mission au cours des 6 mois écoulés. Elle pourra être pro-ratisée en fonction du temps de présence du référent sur ladite période (Abs maladie, AT etc.).
Prime de productivité en caisse (Lille) : revoir ce système de prime. Mener une réflexion sur ce sujet.
Acceptée.
Un groupe de travail pourra être mis en place par le secteur caisse de Lille.
Demande d’augmentation générale de 2% pour les cadres.
Partiellement acceptée.
L’enveloppe globale d’augmentation de salaire s’établit à 1.24%.
Mener une réflexion sur le système de prime cadres sur la partie trimestrielle - Prime marge.
Acceptée.
Un groupe de travail sera constitué.
2-3/Propositions formulées par la direction et mise en place de manière unilatérale.
La direction souhaite récompenser les collaborateurs occupant des missions complémentaires à leur métier et identifiés comme étant « Tuteur-Tutrices ».
Pour cela il conviendra de mettre en place un groupe projet puis une commission, dont le but sera entre autres, de définir le rôle du tuteur, les compétences attendues, les savoirs, savoirs être et savoir-faire à transmettre et le montant de la rétribution qui s’y rattache ainsi que les conditions pour en bénéficier.
Signature d’un nouvel accord sur l’égalité Femmes Hommes
Signature d’un nouvel accord GPEC
Article 4 - Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 5 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du travail. Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la DIREECTE et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail. Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.
Fait à Tourcoing, le 22 juin 2021 En 04 exemplaires
