Avenant à l’accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022 en date du 23 juin 2022 Préambule Suite à la réouverture des négociations annuelles obligatoire en date du lundi 17 et vendredi 21 octobre 2022,
Il est conclu entre :
LE FURET DU NORD, Société Anonyme au capital de 3 193 00€ située Zone de l’Union, 191 rue des cinq voies – 59200 TOURCOING, immatriculée au registre du commerce et des sociétés n° 459 500 864 Représentée par XXX agissant en qualité de Président de la Direction Générale.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical
D’autre part,
Article 1 : montant du titre restaurant
Il est convenu entre les parties d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant à 8€ avec une répartition 50% de prise en charge collaborateur / 50% Prise en charge employeur. Soit 4€ pour le collaborateur et 4€ pour l’employeur.
Article 2 : date d’effet
La mesure prendra effet au premier novembre 2022 pour distribution avec les bulletins de salaire du mois de novembre.
Article 3 - Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2222-5 du Code du travail. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord collectif fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et L.2262-5 du Code du travail. Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition (le cas échéant), le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, en un exemplaire original à la DIREECTE et par voie électronique. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du travail. Les délégués des syndicats signataires reçoivent également un exemplaire original de cet accord.
