SAS 4 BOULEVARD DES CAPUCINES LGE, dont le siège est situé 55 rue de Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur …………………, Directeur d’Etablissement, dûment habilité aux présentes,
Et D’autre part,
l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :
……………………………, CFDT
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SAS 4 BOULEVARD DES CAPUCINES LGE et la délégation CFDT, conformément aux article L. 2241-1 et L 2242-2 du Code du Travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2023, dont les réunions se sont tenues le 14 septembre 2023 et le 26 septembre 2023.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés travaillant au sein de l’établissement de la société SAS 4 BOULEVARD DES CAPUCINES LGE. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies aux articles 3 à 7 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des hôtels, cafés, restaurants. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif à la revalorisation partielle de la grille salariale, la mise en place d’une gratification pour les détenteurs de la médaille du travail, l’augmentation de la dotation au titre des activités sociales et culturelle du comité social et économique, la dotation vestimentaire du personnel de salle, et la revalorisation de la prise en charge employeur pour les titres de transport.
3 – Revalorisation partielle de la grille salariale applicable au sein de la société
Des revalorisations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs, au statut employé, présents dans les effectifs de la société dont les modalités sont les suivantes :
EMPLOI
STATUT
NIVEAU - ECHELON
TAUX HORAIRE
SALAIRE BRUT MENSUEL 169H
Plongeur-manutentionnaire
Employé I - 1 11,72 €
1 980,68 €
Commis de cuisine
Employé I - 2 11,90 €
2 011,10 €
Demi-Chef de Partie/Commis Pâtissier
Employé II - 2 12,50 €
2 112,50 €
Chef de partie / Pâtissier / Econome
Employé III - 1 13,04 €
2 203,76 €
Chef de partie confirmé / Pâtissier confirmé
Employé III - 2 13,91 €
2 350,79 €
1er Chef de partie
Employé III - 3 15,39 €
2 600,91 €
Cette revalorisation sera applicable à compter du 1er octobre 2023 pour les postes mentionnés ci-dessus et figurera sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023. Elle s’appliquera automatiquement aux collaborateurs présents dans la société à la date susmentionnée et définira les minimas salariaux à l’embauche au sein de la société pour ces postes.
4 – Mise en place d’une gratification pour les détenteurs de la médaille du travail
La société souhaite reconnaître, au travers de différentes manifestations, la valeur de l’ancienneté. En saluant l’ancienneté de ses salariés, elle souhaite promouvoir la fidélité. La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle. Elle donnera lieu au versement d’une gratification d’un montant de 500 € bénéficiant des exonérations sociales et fiscales prévues, pour tout salarié disposant d’au moins 20 ans d’ancienneté dans le Groupe auquel appartient la société 4 BOULEVARD DES CAPUCINES LGE. Cette gratification sera uniquement versée aux collaborateurs qui effectueront les démarches administratives auprès des services de l’Etat et qui fourniront le diplôme qui leur aura été décerné. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023 et sera rétroactive pour les collaborateurs ayant 20 ans d’ancienneté et plus, à la date de signature du présent accord.
5 – Dotation vestimentaire à l’attention du personnel travaillant en salle
Les parties conviennent de la mise en place d’une dotation de deux chemises par an et par collaborateur, disposant d’au moins un an d’ancienneté et travaillant en salle.
6 – Augmentation de la dotation au titre des activités sociales et culturelles du comité social et économique
La contribution annuelle destinée au financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique sera portée à 0,40% de la masse salariale, à compter du quatrième trimestre 2023.
7 – Mesure sur les titres de transport
Depuis le 1er janvier 2023, le réseau Ile de France Mobilités applique une augmentation des titres de transport lié à l'inflation, aux coûts de l'énergie et de la préexploitation des lignes en construction (EOLE, Grand Paris Express) mais aussi au remboursement de la dette Covid, portant ainsi notamment le montant du pass Navigo Mensuel à 84,10 € par mois. Compte tenu de cette augmentation des tarifs abonnement transports en Ile de France, la prise en charge employeur sera portée de 50% à 60% à partir du 1er octobre 2023.
8 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023.
Pour la société SAS 4 BOULEVARD DES CAPUCINES LGEPour le syndicat CFDT M. ………………M. ………………
