PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXX, société par actions simplifiée sise XXX, XXX Paris, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Dénommée ci-après « la Société »
d'une part,
ET,
Et le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
Dénommé ci-après « la Délégation Syndicale »
d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à l’ouverture de la négociation annuelle relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. A cet effet, la Délégation Syndicale et la direction de la Société se sont rencontrées selon les modalités et le calendrier définis aux dates suivantes :
le 18 septembre 2023
le 18 octobre 2023
le 21 novembre 2023
Liste des éléments remis pour la négociation sur la rémunération et les primes qui ont été remis au représentant de la Délégation Syndicale :
Le salaire brut minimum et maximum par catégorie
Nombre de CDD par an et par volume d’heures 2022
Volume d’heures supplémentaires 2022
Chiffres d’affaires Cinéma, Confiserie, XXXStudios, Escape Game et locations de salles pour 2022.
Entrées payantes et prix moyen 2022
CA net 2022
Montant des subventions d’exploitation 2022
Résultat d’exploitation 2022
Bénéfice 2022
Après échanges et discussions sur les propositions de la Société et celles de la Délégation Syndicale, les parties sont convenues des dispositions ci-après. Au terme de la réunion en date du 21 novembre 2023 et à la suite des réunions précédemment évoquées au cours desquelles tous les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ont été abordés, la direction de la Société et la Délégation Syndicale, signataires du présent accord, se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 – Augmentation salariale
Au 1er janvier 2024, les salaires de l’ensemble des salariés de la Société seront augmentés de 4.5%.
Article 2 – Primes de confiserie
Au 1er janvier 2024, la prime de confiserie augmentera de 30%, soit de 100 euros brut / mois à 130 euros brut / mois pour un salarié à temps plein (prime proratisée selon nombre d’heures effectuées au comptoir chaque mois).
Article 3 – Prise en charge du Pass Navigo
Au 1er janvier 2024, XXX prendra en charge (remboursement sur bulletin de paie) 60% du Pass Navigo (abonnement mensuel ou annuel) à la place de 50% actuellement.
Article 4 – Accord Droit à la déconnexion
Dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail, les deux parties ont signé un « Accord d’entreprise sur le Droit à la déconnexion » qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail à savoir :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Paris Le 18 décembre 2023
Pour la Société Par: XXXX Qualité : Directeur Général Délégué
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, Pour le Syndicat XXX, Monsieur XXX
