Le XXX, société par actions simplifiée sise XXX, XXX Paris, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué Dénommée ci-après « la Société » d'une part,
ET,
Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité Délégué Syndical, Dénommé ci-après « la Délégation Syndicale » d'autre part,
Préambule
Les Parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 alinéa 7 du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Il est rappelé que l’enjeu de Direction est de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur. La Direction entend rappeler que le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont considérés comme fondamentaux Les Parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils électroniques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Ceci étant expose, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels (ci-après « Outils Numériques ») : outils numériques physiques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, applications, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : temps consacré par le salarié à l’exécution de son travail, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, les absences autorisées et des jours de repos.
Article 2 :Champ d’Application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société.
Article 3 :Objet de l’Accord, Entrée en vigueur, Durée de l’Accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et de mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des Outils Numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les Parties considèrent que l’exercice de ce droit doit s’accompagner également de mesures liées à l’utilisation de la messagerie électronique afin de prévenir l’émergence de toute source de stress. Il prendra effet à la date du 1er janvier 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 :Principes du Droit à la déconnexion hors temps de travail
L’exercice du Droit à la déconnexion a pour objet notamment de protéger les salariés des pratiques intrusives potentielles provenant de leurs responsables et/ou de leurs collègues : email, SMS, messages vocaux, messagerie instantanée…etc en dehors du temps de travail. En conséquence, il n’y a pas d’obligation pour le salarié de répondre aux sollicitations pendant cette période. Aux fins d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, il est expressément rappelé que durant toutes ses périodes de repos et de congés, le salarié a le droit de déconnecter tous ses Outils Numériques sans que cette déconnexion puisse lui être directement ou indirectement reprochée. En conséquence, la Direction recommande vivement aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie électronique ou d’autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et de congés, afin de garantir le respect de celles-ci.
Article 5 :Dispositifs de régulation de l’utilisation des Outils numériques
Il est rappelé que tous les salariés doivent respecter un repos quotidien continu de 11 heures entre deux journées de travail et un repos hebdomadaire d’un minimum de 35 heures incluant une journée complète. A ce titre, l’intrusion de la vie professionnelle dans une plage de temps relevant de la vie personnelle doit rester limitée, exceptionnelle et motivée par des circonstances d’urgence. L'usage régulier des Outils Numériques est interdit pendant les périodes ci-après définies :
en dehors des horaires de travail du salarié ;
en dehors des horaires d’ouverture des locaux pour les salariés en forfait jour ;
pendant les périodes de repos et congés.
Article 6 :Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des Outils Numériques. La Direction demandera à ce que les responsables veillent à organiser des temps collectifs en physique durant lesquels l’utilisation des Outils Numériques sera déconseillée afin d’éviter la sur-sollicitation. Dans ce cadre, la Direction s’engage notamment à :
Sensibiliser, et former si nécessaire, chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des Outils Numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié si nécessaire un accompagnement personnalisé.
Article 7 :Lutte contre l’utilisation des Outils Numériques professionnels hors temps de travail
Aux fins de prévenir d'un éventuel stress lié aux informations à traiter, les Parties conviennent de rappeler les règles de bon usage de la messagerie électronique au sein de la Société, à savoir :
L'utilisation de la messagerie électronique ne doit pas être le seul vecteur de communication entre le responsable et son équipe et plus généralement entre les différents salariés de la Société ;
Privilégier dans la mesure du possible la communication directe et verbale (par téléphone, ou/et de visu) ;
Paramétrer un message d’absence pour toute absence même pour une journée et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Limiter la diffusion du mail au destinataire concerné en évitant la diffusion systématique à un grand nombre de personnes ;
Limiter l'utilisation de la messagerie électronique au strict nécessaire ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Désactiver les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, message ou d'un appel téléphonique.
Article 8 :Suivi de l'usage des outils numériques
L’application du droit à la déconnexion fera l’objet d’un suivi en réunion de CSE.
Article 9 :Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part : (i) de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérents à l’accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu ; (ii) d’un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d'application de l’accord ainsi que la direction de la Société à l'issue de cette période. La demande de révision de tout ou partie du présent accord devra être notifiée à l’autre partie et comporter les indications de la révision demandée. Les négociations seront mises en place dans un délai de 3 mois. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.
Article 10 : Notification, dépôt de l’accord, publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’Organisation Syndicale signataire. Le présent accord, sera adressé à la Direccte : une version papier en LRAR et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le 18 décembre 2023
Pour la SociétéPour le Syndicat XXXX XXXXMonsieur XXXX Directeur Général Délégué Délégué Syndical
