La Société Jardin d’Acclimatation, représentée par X, en sa qualité de X, d’une part,
Ci-après « La Direction »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après « Les Organisations syndicales »
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et Les Organisations syndicales se sont réunies les :
Mercredi 19 octobre 2022,
Mercredi 16 novembre 2022,
Vendredi 30 décembre 2022,
Mercredi 18 janvier 2023,
Mardi 24 janvier 2023.
La Direction a engagé les négociations sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Les Organisations syndicales ont décidé que la NAO 2023 porterait uniquement sur le thème de la rémunération en raison du contexte économique actuel difficile.
Les négociations ont ainsi porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent travaillant au sein du Jardin d’Acclimatation, ayant au moins 9 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022.
Article 2 : Salaires effectifs
Les augmentations collectives qui ont été négociées sont les suivantes :
6% pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2 499 euros bruts,
4% pour les salariés dont le salaire mensuel de base est compris entre 2 500 et 3 500 euros bruts,
2% pour les salariés dont le salaire mensuel de base est strictement supérieur à 3 500 euros bruts, les salariés ayant un bonus contractuel sont exclus de cette hausse.
En outre, une enveloppe sera allouée pour procéder à des augmentations individuelles. Cette enveloppe sera alimentée à hauteur de :
1 ,3% des salaires inférieurs ou égaux à 2499 euros bruts, pour des promotions et des rattrapages de salaires
1,3% des salaires compris entre 2 500 et 3 500 euros bruts,
2% des salaires strictement supérieurs à 3 500 euros bruts.
Par ailleurs, il a été entendu que cette année un effort particulier devrait être réalisé sur les salaires les plus bas. De ce fait, il a été décidé pour les salariés dont la classification est au moins égale au niveau 1 coefficient 154 que leur rémunération serait maintenue tout au long de l’année 2023 a-minima à +80 euros par rapport au SMIC.
Article 3 : Ticket-restaurant
La valeur du ticket-restaurant est portée à 10 euros à compter du 1er février 2023, avec le maintien d’une participation employeur à 60% et une participation salariée à 40%.
Article 4 : Carence arrêt maladie
Le délai de carence en cas d’arrêt maladie est réduit à 3 jours à compter du 1er février 2023, contre 7 jours jusqu’à maintenant.
Article 5 : Forfait mobilité durable
Un forfait mobilité durable de 40 euros bruts par mois est institué pour les collaborateurs venant travailler en vélo ou trottinette. Ce forfait ne concerne que les salariés qui ne bénéficient pas d’une autre prime de transport, comme le remboursement partiel du Pass navigo.
Article 6 : Prime exceptionnelle
Le versement d’une prime exceptionnelle est décidé pour tous les salariés présents au moins en partie en 2022, et encore présents dans l’entreprise au 28 février 2023. Cette prime est d’un montant de 200 euros bruts pour un salarié à temps plein présent tout au long de l’année 2022. Elle est proratisée en fonction du temps de présence durant l’année 2022 et le cas échéant de son temps de travail s’il est en temps partiel.
Article 7 : Mutuelle
Les prestations de la mutuelle concernant les frais de santé ont été revues, avec 2 modifications :
Médecines douces : intégration des psychologues, acupuncteurs, et des nutritionnistes, en plus des ostéopathes déjà inclus dans le contrat responsable, avec la possibilité de se faire rembourser 2 séances par an à hauteur de 40 euros maximum par séance,
Implants : le remboursement maximum est porté à 500 euros par an, contre 300 euros précédemment.
Article 8 : Classification
Il est convenu que dans le courant de l’année 2023, la classification de l’ensemble des salariés sera revue pour être en conformité avec leur emploi actuel et les responsabilités confiées.
Article 9 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est applicable au 1er janvier 2023.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature sans reconduction.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de Paris selon la procédure de télédéclaration en vigueur et auprès du secrétariat du greffe des Prud’hommes de Paris.
Enfin, il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
