PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES EN 2018 ET LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PREVUES EN FEVRIER 2022
Application de l'accord Début : 02/12/2021 Fin : 30/06/2022
Protocole d’Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues en 2018 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues en février 2022
Entre les soussignés :
La société Le Journal de la Haute-Marne Numéro SIRET : 391 193 208 000 17 Ayant son siège social au 14 Rue du Patronage Laïque – 52000 CHAUMONT Représentée par Monsieur, DRH, dûment habilité.
et Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) représenté par
PREAMBULE
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 4 février 2022. Compte tenu de la crise sanitaire et de la mise en place de projets stratégiques pour le Journal de la Haute-Marne jusqu’au 1er trimestre 2022 (refonte de la maquette, refonte du site internet, développement du volet numérique, formation des collaborateurs sur les nouveaux outils, renouvellement du système d’information…), il a été mis en évidence la difficulté de mobiliser le personnel et d’organiser sereinement les élections professionnelles de renouvellement du Comité Social et Economique.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Par accord unanime, les parties signataires ont convenu de reporter l’organisation des élections de quelques mois afin que le processus électoral prenne fin au plus tard le 30 juin 2022.
Le processus électoral sera relancé et un calendrier prévisionnel des élections sera établi pour correspondre à cette nouvelle date.
Article 2 – PROLONGATION DES MANDATS
L’expiration du mandat des élus devait prendre fin au 4 février 2022. Par les raisons évoquées dans le préambule, les parties ont décidé, à l’unanimité, de reporter cette date au 30 juin 2022 au plus tard.
Article 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu dans le cadre du report des élections professionnelles des représentants élus en 2018. Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des représentants du personnel postérieurement aux élections professionnelles de 2022.
Article 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier, signée des parties, une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.
