La société Le Journal de la Haute-Marne Numéro SIRET : 391 193 208 000 17 Ayant son siège social au 14 Rue du Patronage Laïque – 52000 CHAUMONT Représentée par , dûment habilitée.
D’UNE PART
ET
Le syndicat SNJ, représenté par , agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent accord, traitant des droits d’utilisation des œuvres journalistiques pour le compte de la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE, annule et remplace tous les usages, pratiques ou accords existants. Les parties sont conscientes de la nécessité pour la poursuite de l’exploitation de la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE de pouvoir réutiliser, reproduire et exploiter les contributions journalistiques sur différents supports, y compris dans l’ensemble des médias numériques.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Personnels concernés :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes professionnels (au sens de l’article 7111-3 et suivants du Code du Travail), permanents, C.D.D. ou rémunérés à la pige, appelés à produire des œuvres journalistiques destinées à être publiées dans l’un des supports édités par la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE.
1.2 Titre de presse concerné :
On entend par « titre de presse » l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, ainsi que la périodicité.
Au sens du présent article, la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE constitue ce qu’il est convenu d’appeler le titre de presse d’origine.
Par le terme « Société » ou « S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE », il faut entendre la société éditrice du Journal de la Haute-Marne et/ou ses filiales (présentes ou à venir) dans lesquelles elle détient au moins 50% du capital. Au moment de la signature de cet accord, la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE ne détient pas de filiale.
1.3 Œuvres concernées :
Conformément à l’article L.132-36 du code de la propriété intellectuelle, le présent accord s’applique à toutes les œuvres du journaliste quelle que soit leur nature. Il s’agit notamment des articles, textes, images, dessins, infographies, photos, séquences sonores, séquences audiovisuelles…
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de la cession des droits d’auteur à la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE, et les conditions d’exploitation des œuvres des journalistes, notamment par rapport à des notions de durée et de périmètre. Etant rappelé qu’en vertu de la loi, l’entreprise éditrice peut utiliser la production des journalistes sur « l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient les supports, les modes de diffusion ou de consultation », selon les conditions prévues dans le présent accord.
Article 3 - Période de référence
La période de référence couverte par le salaire du journaliste, telle que visée par l’article L.132-37 du code de la propriété intellectuelle, est déterminée en prenant en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.
Elle est ainsi de :
24 heures (portées à 48 heures pour les jours de non-parution) pour une première publication dans un quotidien et sur un site d’information numérique
7 jours pour une première publication dans un hebdomadaire ou bihebdomadaire
7 jours pour une première publication dans un dossier mis en ligne sur le web
3 mois pour une première publication dans une parution à intervalle irrégulier telle que les hors-séries.
Concernant les suppléments, il sera tenu compte de leur périodicité effective de parution.
Article 4 - Cession des droits
4.1 Dans le cadre du titre de presse défini à l’article 1.2 et pendant la période de référence définie à l’article 3 du présent accord, l’exploitation de la production des journalistes dans le titre d’origine a pour seule contrepartie le salaire, conformément à l’article L. 132.37 du Code de la propriété intellectuelle.
4.2 Dans le cadre du titre de presse, mais au-delà de la période de référence définie à l’article 3, l’exploitation des œuvres des journalistes, publiées ou non publiées - quels qu’en soit le support, les modes de diffusion et de consultation – fait l’objet d’une contrepartie pécuniaire sous forme de droits d’auteur définie à l’article 6 du présent accord, conformément à l’article L. 132-38 du Code de la propriété intellectuelle. Cette contrepartie intègre également les cessions à des revues de presse, panoramas de presse et autres agrégateurs de contenus.
4.3 En dehors du titre de presse, la reproduction dans les publications à contenus écrits, sonores ou visuels édités directement ou indirectement par la société La Haute Marne Libérée – ANNEXE 1 - la cession des productions des journalistes fait l’objet d’une contrepartie pécuniaire définie à l’article 6 du présent accord.
La cession éventuelle des œuvres en vue de leur exploitation par ces sociétés, ainsi que l’indemnité correspondante, sont soumises à la signature de l’adhésion individuelle reproduite en annexe n°2. Cette reprise se fera sous la responsabilité de la société éditrice du titre d’origine et devra mentionner le nom du titre.
4.4 En dehors du périmètre ci-dessus défini aux articles précédents, la cession des œuvres à un autre titre de presse en vue de leur exploitation ne pourra être envisagée qu’avec l’accord individuel du journaliste et également celui préalable du responsable du titre d’origine de la société éditrice.
Dans ce cas, cette exploitation donnera lieu à une rémunération, sous forme de droits d’auteurs soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux, qui sera définie entre la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE et le ou les Journalistes, au cas par cas, en fonction du type d’Œuvre, du bénéficiaire de la cession, de son coût de gestion, avec pour la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE un minimum de
50% des ressources HT nettes de toutes les charges générées par et pour cette exploitation.
Toutes ces dispositions ne concernent que les œuvres journalistiques ayant fait l’objet d’une publication dans les titres édités pour la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE, les journalistes salariés de l’entreprise conservent la possibilité de réaliser des travaux et piges à la demande directe de tiers sous réserve :
Qu’ils soient réalisés en dehors de leur temps de travail,
Que cette activité ne concurrence pas celles de la société S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE, puisse nuire à l’image d’intégrité de la société ou de sa ligne éditoriale.
Et que le responsable de la société éditrice du titre d’origine ait préalablement autorisée cette collaboration extérieure comme le prévoit la Convention collective des Journalistes professionnels.
4.5 Pour les diffusions gratuites (exemple : archives départementales, partenariats…), la cession éventuelle des œuvres en vue de leur utilisation par des tiers extérieurs a pour seule contrepartie le salaire.
Les diffusions gratuites sont soumises à la signature de l’adhésion individuelle reproduite en annexe n°2. Ces réexploitations se feront sous la responsabilité de la société éditrice du titre d’origine (accord écrit obligatoire) et devront mentionner le nom du titre. Le journaliste ne pourra décider seul de transmettre des œuvres telles que définies à l’article 1.3 pour diffusion ou publication à des partenaires, associations, institutions… sans un accord préalable de la société éditrice.
En cas d’utilisation illicite, abusive ou frauduleuse d’une Œuvre par un tiers, les parties se concerteront afin d’engager le cas échéant les poursuites nécessaires (courrier, mail de rappel à l’ordre, mise en demeure, ou assignation en justice à la charge de la société).
Article 5 - Conditions d'exploitation des œuvres
Les œuvres rédactionnelles reprises ou réutilisées le seront dans les conditions suivantes :
Les articles repris tout comme les photos et autres illustrations liés à cet article peuvent faire l’objet de modifications (titres, inter-titres, chapeaux), à condition que cela ne vienne pas modifier le sens de l’article.
Les photos et autres illustrations pourront faire l’objet de retraitement (recadrage, coupure…). Si elles sont retraitées, elles ne devront pas être détournées de leur sens initial.
Les infographies pourront être réadaptées au contexte local, notamment en utilisant de nouveaux éléments chiffrés. Si elles sont réadaptées, elles ne devront pas être détournées de leur sens initial.
En cas d’utilisation illicite, abusive ou frauduleuse d’une Œuvre par un tiers, les parties se concerteront afin d’engager le cas échéant les poursuites nécessaires à la charge de la société.
Article 6 - Rémunération des droits
Dans la période de référence définie dans l’article 3, et pour ce qui concerne les publications éditées par la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE, les journalistes sont normalement rémunérés au travers de leur salaire. En revanche, une indemnité forfaitaire annuelle leur sera versée pour couvrir la réutilisation de leurs œuvres journalistiques au-delà de la période et du périmètre définis :
XX euros bruts en 2025, 2026 et 2027, pour la reprise dans le titre de presse et ses dérivés au-delà de la période de référence, pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans le cadre des cessions à des revues de presse/média, panoramas de presse/média et autres agrégateurs ainsi que pour la reprise en dehors du titre de presse d’origine dans les publications éditées par la SAS Le Journal de la HAUTE-MARNE - La Haute Marne Libérée (article 4.3).
Les sommes acquises au titre du présent accord et ses avenants, sont rémunérées en droits d’auteur et sont donc soumises aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
L’indemnité est versée chaque année au plus tard au mois de juin de l’année N+1 pour l’année N.
Le montant de l’indemnité est calculé au prorata temporis pour les salariés qui n’ont pas été présents tout au long de l’année (départ ou arrivée en cours d’année, suspension du contrat de travail).
L’indemnité est versée en rémunération d’un travail effectif. Les congés sans solde, congés parentaux à temps plein, congés maladie de plus de trois mois cumulés, etc., ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
L’indemnité forfaitaire annuelle n'entre pas dans le calcul du treizième mois, ni dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Journalistes pigistes : les droits d’auteur seront calculés au prorata du montant annuel des piges perçues sur l’année considérée (hors congés payés et treizième mois) rapporté à la rémunération annuelle brute correspondant à l’indice 110 de la grille des journalistes de la Presse Quotidienne Départementale. Le montant forfaitaire des droits d’auteur perçu par chaque journaliste pigiste ne pourra excéder le montant perçu par les journalistes en CDI. Les montants inférieurs à 15€ ne seront pas distribués.
La cessation du contrat de travail sera sans effet sur la faculté donnée à S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE de réutiliser les œuvres dont les droits auront été cédés. En effet, le forfait définit dans le présent article comprend l’exploitation éventuelle postérieurement à la rupture ou la cessation du contrat de travail.
Article 7 – Apurement du passé
Suite à la loi Hadopi n° 2009-699 du 12 juin 2009 afin de tenir compte de la rétroactivité, la Société Editrice versera aux journalistes une somme forfaitaire par année entière aux journalistes professionnels, à temps plein et présents sur l’année pour laquelle s’applique la rétroactivité, soit :
XX euros brut pour 2024 (présent sur l’ensemble de l’année 2024, à temps plein)
XX euros brut pour 2023 (présent sur l’ensemble de l’année 2023, à temps plein)
XX euros brut pour 2022 (présent sur l’ensemble de l’année 2022, à temps plein)
XX euros brut pour 2021 (présent sur l’ensemble de l’année 2021, à temps plein)
XX euros brut pour 2020 (présent sur l’ensemble de l’année 2020, à temps plein)
XX euros brut pour 2019 (présent sur l’ensemble de l’année 2019, à temps plein)
XX euros brut pour 2018 (présent sur l’ensemble de l’année 2018, à temps plein)
XX euros brut pour 2017 (présent sur l’ensemble de l’année 2017, à temps plein)
XX euros brut pour 2016 (présent sur l’ensemble de l’année 2016, à temps plein)
XX euros brut pour 2015 (présent sur l’ensemble de l’année 2015, à temps plein)
XX euros brut pour 2014 (présent sur l’ensemble de l’année 2014, à temps plein)
XX euros brut pour 2013 (présent sur l’ensemble de l’année 2013, à temps plein)
XX euros brut pour 2012 (présent sur l’ensemble de l’année 2012, à temps plein)
Ce montant sera calculé et versé au prorata temporis de la présence effective de chaque bénéficiaire au sein de l’entreprise, pour les années considérées.
Pour les journalistes ayant perçu une prime/montant « droit d’auteur », elle sera déduite du montant versé dans la cadre de l’apurement.
Les droits du CFC ou tout autre droit d’auteur sont compris dans la somme forfaitaire du présent article, qui porte sur la période de 2012 à 2024.
Article 8 – CFC
Les parties entendent régler par le présent accord, les conséquences de la loi sur la gestion collective des droits de reprographie (art. L 122-10 CPI) et la répartition des redevances effectuées par le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC). Les rémunérations des journalistes sont comprises dans le forfait ci-dessus. Les droits du CFC sont compris dans le forfait défini à l’article 6 du présent accord. Le montant annuel de la redevance CFC sera communiqué aux organisations signataires lors de chaque commission de suivi.
Article 9 – Droit de recueil
Conformément à l’article L. 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil (par exemple un livre) et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier. Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.
Article 10 – Révision
Chacune des parties signataires ou toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut demander l’ouverture d’une négociation en vue d’une révision de tout ou partie de l’accord. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune de parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses. L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes les parties à se réunir sous quinzaine pour ouvrir les négociations.
Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tous les usages, pratiques, accords existants permettant une réexploitation des œuvres des journalistes et journalistes pigistes employés par le Journal de la Haute Marne, dans le cadre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 dite loi Hadopi. L’accord présent est conclu pour une durée de trois années (2025, 2026 et 2027), avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord se substitue à compter de sa date de prise d’effet à toute autre disposition antérieure ayant le même objet.
Article 12 - Publicité de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la partie plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du Ministère du Travail et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et mis à leur disposition au siège social de la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE auprès du service des Ressources Humaines.
Chaumont, le 7 avril 2025
Pour la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE, représentée par la personne de , Directeur Ressources Humaines,
, représentant du Syndicat National des Journalistes pour la S.A.S. LE JOURNAL DE LA HAUTE-MARNE
Annexe 1 à l’accord sur les Droits d’auteur
Liste des sociétés visées à l’article 4.3 : Haute Marne Libérée Holding Crepin Leblond Rotochampagne
Annexe 2
Convention d’adhésion individuelle des journalistes à l’accord du 07/04/2025
Je soussigné(e) Monsieur/Madame ……………………………………………………………reconnais avoir reçu et pris connaissance de l’accord relatif aux droits d’auteur des journalistes du 07/04/2025 annexé à la présente.
Je déclare adhérer totalement et à titre individuel à ces dispositions et notamment céder mes droits d’exploitation sur les œuvres journalistiques dans les conditions fixées aux articles 4 et 6.
Fait à Chaumont, le . . / . . / . . . . (Signature + mention manuscrite « lu et approuvé »)
