Accord d'entreprise LE JOURNAL DU CENTRE

Accord sur les modalités de consultation portant sur le projet de transformation du groupe Centre France pouvant conduire à moins de 10 licenciements sur une même période de 30 jours au sein de la société le Journal du Centre

22 accords de la société LE JOURNAL DU CENTRE

Le 20/05/2026

• Autre, précisez

• CFDT
• UNSA

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    ACCORD SUR LES MODALITES DE CONSULTATION PORTANT SUR LE PROJET DETRANSFORMATIONDU GROUPE CENTRE FRANCE POUVANT CONDUIRE À MOINS DE 10 LICENCIEMENTS SUR UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS AU SEIN DE LA SOCIETELEJOURNAL DU CENTRE

Entre :

La Société  LeJournal du Centre, Société Anonyme à conseil d’administration  immatriculée au RCS deNevers  sous le numéro571 880  301 et dont le siège social estsis  3 rue duChemin de Fer, 58000 Nevers ,

 Représentée par________, dûment habilité à l’effet du présent accord,

 Ci-après, dénommée « laSociété », 

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société  LeJournal du Centre :

 Le SyndicatCFDT  représenté par___________, dûment habilité aux fins des présentes ;

 

 Le SyndicatUNSA  représenté par______________, dûment habilité aux fins des présentes ;

Ci-après, désignées ensemble les « Délégations Syndicales » ou « OSR »

 D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit

1. PREAMBULE

  La Direction a engagé un processus d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) de la Société sur le projet detransformationdu Groupe Centre France auquel elle appartient pouvant conduire à moins de 10 licenciements sur une même période de trente jours au sein de la Société.

Ainsi les textes suivants ont vocation à s’appliquer :

Article L 1233-8 du Code du travail :

« L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.

 Le comité social et économique rend son avis dansun délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté. »

 Article L 1233-10 du Code du travail :

« L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. 

Il indique : 

1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 

2° Le nombre de licenciements envisagés ; 

3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 

4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 

5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 

6° Les mesures de nature économique envisagées ; 

7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. »

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

     Le présent accord s’applique au sein de laSociétéLE JOURNAL DU CENTREdans le cadre de la procédure d’information consultation portant sur le projet detransformationdu Groupe Centre France – 2026.

 Les Parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à toutes les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs éventuels avenants, accords atypiques, règlement intérieur d’instance, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la Société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.

 Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

 Article 2. 1 – Dispositions générales relatives à la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet detransformation et sur ses conséquences sociales (article L. 1233-10 du Code du travail)

•  Pour rappel, les réunions du CSE tenues dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le projet detransformation  du Groupe Centre France 2026 et sur ses conséquences socialesont un caractère extraordinaire.

•  Par la suite, les convocations aux réunions seront remises aux membres du CSE à l’issue de chaque réunion ou adressées aux membres absents parcourrier électronique avec accusé de réception et de lecture. Les réunions seront organisées de préférence à jour fixe, à l’exception de la dernière réunion de remise des avis et ce, afin de respecter les dispositions du Code du travail relatives à la date de fin de consultation.

• Les ordres du jour de chacune des réunions d’information/consultation, arrêtés aux termes mêmes du présent accord, ne seront signés que par le Président du CSE.

•   Compte tenu de l’objet de la procédure d’information-consultation, de la nécessité de conserver la confidentialité des échanges et des délibérations, et de la nécessité d’une participation effective, le recours à la visioconférencedoit demeurer exceptionnel.

Ainsi, il est demandé aux Parties (Employeur/Représentant du personnel) de s’organiser au mieux afin qu’au moins 50% de chaque Partie interviennent en présentiel, le reste de chaque délégation pouvant, le cas échéant et en cas d’empêchement ou de contrainte, se connecter par visioconférence.

•  Le calendrier des réunions d’information/consultation portant sur le projet detransformation  et ses conséquences sociales sera porté à la connaissance de chacun des membres du CSEà l’occasion  d’un CSE extraordinaire.Il figure au point 2 ci-après.

•  Afin de mieux structurer les débats, les réunions seront organisées comme suit :

•  La première partie sera consacrée au projet detransformation

•   La deuxième partie aux mesures d’accompagnement intégrant notamment les conséquences en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail.

    Le(s) Directeur(s) Métier(s) du Groupe Centre Francepourront êtreinvités à présenter, dans leur périmètre de compétence, leur organisationet les conséquences de la mise en œuvre du projet,aux membres du CSE afin d’en faciliter la bonne compréhension

•  L’ensemble des réunions se tiendraau sein de l’établissement situé 72-74 Avenue Colbert, 58 000 Nevers.

•      Les réunions donneront lieu à la rédaction de procès-verbaux par le Secrétaire, rédigésdans les meilleurs délaisetserontsoumis pour approbation à la réunion suivante.Aucun enregistrement par tout autre moyen que celui déclaré en ouverture de séance ne sera autorisé.

•  Lors de la dernière réunion d’information/consultation pour avis, le Secrétaire du CSE remettra en séance, à la Direction, un extrait du procès-verbal mentionnant expressément l’avis du CSE sur le projet detransformation  et ses conséquences sociales.

•    L’engagement est pris de communiquer l’intégralité du procès-verbal de remise d’avis signé par le Secrétaire du CSE au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de la procédure légale imposée par l’article L.1233-8du Code dutravail tel que définie à l’article 2 ci-après.

• I l est précisé quele temps consacré par les membres titulaires du CSE à la procédure d’information et de consultation visée au présent accord, sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif, sans s’imputer sur les heures de délégation.

• Enfin, une réunion préparatoire pourra être organisée avant chaque réunion extraordinaire du CSE, en l’absence de la Direction, par les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux du CSE, concernant le projet de transformation du Groupe Centre France.

• Ces réunions préparatoires seront organisées par le secrétaire du CSE ou son secrétaire adjoint.

• Ces réunions préparatoires de deux heures maximum, temps de déplacement et d’acheminement compris, se tiennent obligatoirement avant la réunion extraordinaire du CSE.

•  Le temps passé à ces réunions préparatoires par les membres titulaires et suppléants du CSE sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non défalqué du crédit d’heures de délégation.Pour les personnes en forfait jour une demi-journée sera décomptée.

 Enfin, il est rappelé que le Groupe Centre France a engagé un vaste projet detransformation  (ci-après « Projet Centre France 2026 ») lequel impacte de nombreuses filiales du Groupe et le conduit nécessairementà engager ,simultanément, un processus d’information/consul tation desIRP des Sociétés concernés .

   Pour certaines de ses filiales, les conséquences sociales de la mise en œuvre du Projet Centre France 2026, pouvant entrainer le licenciement de plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours, la Direction a engagé les procédures prévues aux articles L 1233-30 et L.1233-24-1 du Code du travail et par voie de conséquence lanégociation avec les Organisations Syndicales Représentatives des sociétés concernéesd’un accord de l’article L.1233-24-1 du Code du travail portant sur lePSE.

     Dès lors, la Direction prend l’engagement de faire bénéficier aux salariés de la SociétéLE JOURNAL DU CENTREpouvant être impactés par la mise en œuvre du Projet Centre France 2026 des dispositionsrelatives au reclassement interne et externede l’accord PSE :

•  Dès lors que sa signature intervient avant la clôture de la présente procédure,

• Sous réserve des dispositions d’ordre public non transposables à la présente procédure (notamment régime fiscal et social des indemnités de rupture).

 A cet égard, les parties rappellent expressément qu’une réunion informelle dite « R0 » a eu lieu le 10 avril 2026 au cours de laquelle la Direction a remis ou adressé aux membres absents du CSEde la Société JOURNAL DU CENTRE :

• Les convocations à la première réunion d’information-consultation, dite « R1 » en application de  l’article L 1233-8 du Code du Travail, et fixée au5 mai 2026

• La documentation prévue à l’article L. 1233-10 du Code du travail.

       Dans ses conditions, enapplication des dispositions de l’article L. 1233-8 du Code du travailprécité, la date de clôture de la procédure d’information-consultation pour recueil d’avis du CSE prévue devait être celledu5juin2026.

Or, s’agissant de la concomitance des autres procédures d’information-consultation engagées au sein des divers entités du Groupe tel que précédemment exposées, les parties entendent adapter le calendrier des réunions d’information-consultation du CSE du JOURNAL DU CENTRE tel que ci-dessous reproduit  et aboutissant à un recueil d’avis le3 juillet 2026.

Article 2.2  – Calendrier des réunions du Comité Social et Economique portant sur le projet detransformation  et ses conséquences sociales

 Les Parties arrêtent le calendrier des réunions comme suit, le CSE bénéficiant d’un délai supplémentaire pour rendre son avis :

Dates	Ordre du jour et thèmes abordés
10 avril 2026	Réunion « 0 »    Projet Centre France 2026 :Présentation générale du projet  Remise contre décharge aux membres du CSEde la documentation prévue à l’article L 1233-10 du CT  A l’issue de cette réunion commune, seront remis les documents suivants :   Convocations et ordre du jour pour la première réunion duCSE;
5 mai2026	RéunionExtraordinaire n°1  d’information/consultation duCS E  Sur le Projet detransformation  et ses conséquences sociales  Examen des raisons économiques, financières et techniques du projet Nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles et critères d’ordre  Remisedes convocations et de l’ordre du jour pour la deuxième réunion aux membres du CSE (en main propre contre décharge).
20 mai 2026	RéunionExtraordinaire n°2  d’information/consultation duCSE   Sur le Projet detransformation  et ses conséquences sociales  Dispositif visant à limiter les licenciements (reclassement interne) – dispositifs de reclassement externe Validation du PV de la réunion 1 Remise des convocations et de l’ordre du jour pour la troisième réunion aux membres du CSE (en main propre contre décharge)
3 juin2026	Réunion Extraordinairen° 3  d’information/consultation du CSE  Sur le Projet detransformation  et ses conséquences sociales  Conséquences sur les conditions de travail, santé, sécurité, autres dispositions.  Validationdu  PV de la réunion2  Remise des convocations et de l’ordre du jour pour laquatrième réunion aux membres du CSE (en main propre contre décharge)
18juin 2026	Réunion Extraordinaire n° 4 d’information/consultation duCSE   Sur le Projet detransformation  et ses conséquences sociales    Etudes deséventuelles propositions alternatives proposéespar le CSE et observations de la Direction  Validation du PV de la réunion3      Remise des convocations et ordre du jour de lacinquièmeréunionduCSE
3juillet 2026	RéunionExtraordinaire n °6 d’information /consultation duCSE Clôture des procédures d’information-consultation du CSE. Le CSE sera donc appelé à rendre son avis sur le  projet detransformation  et ses conséquences sociales   Validation des PV de la réunion5 et transmission de l’extrait de l’avis du CSE

 Les délais fixés ci-dessus par dérogation aux dispositions de l’article L. 1233-8 du Code du travail s’appliqueront et constitueront la date maximum à l’issue de laquelle la procédure d’information/consultation du CSE sera close, l’absence de remise d’avis à cette date par ledit Comité valant avis négatif, conformément à l’article L. 1233-8 du Code du travail.

Les Parties précisent que les délais courent à compter de la première réunion et non à compter de la réunion dite « zéro ».

 Article 3 –Communication

3-1- Communication Externe

  Les Parties, ainsi que l’ensemble des participants aux réunions du CSE s’engagentà garder confidentielles les données stratégiques confidentielles présentées comme telles par la Direction, compte tenu de leur caractère sensible pour la Société et le Groupe auquel elle appartient.

Conscients d’intervenir sur un marché particulièrement sensible aux informations dans une période où le Groupe Centre France est vulnérable, ils s’interdisent toutes utilisations et toutes communications externes par quelques moyens que ce soit des informations transmises, sauf accord préalable écrit de la Direction. 

 

1. 1.  Communication Interne

Les Parties conviennent de la nécessité d’informer les salariés le plus en amont possible afin de leur apporter toutes informations utiles. 

 

Il est ainsi expressément convenu que la Direction transmettra aux salariés après la tenue de la « réunion zéro » du CSE un communiqué dont la teneur aura été partagée avec le Secrétaire du CSE.

Cette communication portera sur les principes directeurs de l’organisation proposée et sur le calendrier arrêté. De tels communiqués pourront être rédigés postérieurement et dans les mêmes formes, afin de tenir informés le plus étroitement possible les salariés. 

 

   Les Parties conviennent quela Direction organisera une ou plusieurs réunions d’information avec le personnel, avec possibilité pourle Secrétaire du CSEd’intervenir le cas échéant. Des instructions seront données pour laisser les salariés participer auxdites réunions, même si elles sont organisées pendant le temps de travail.  

 

Les Parties rappellent les principes de précaution applicables aux communications qui pourraient être faites auprès des salariés pris individuellement ou collectivement, que ce soit par les Représentants du Personnel ou par la Direction.

Tout au long de la procédure ci- dessus décrite, la Direction s’engage à assurer une information régulière des salariés et de leurs représentants sur le projet de transformationet ses conséquences  possibles et rappelle qu’il est question d’un projet qui n’est pas encore définitif et qui est soumis à la consultation du CSE.

 La Direction veillera à adopter une communication n’ayant pas d’autre objectif que de limiter le caractère anxiogène du contexte de ce projet detransformation.

    Article4 –Durée et entrée en vigueur del’accord

       Le présent accord prend effet à sa date de signature et pour la durée dela procédured’information-consultation du CSE portant sur le projet detransformationdu Groupe Centre France2026 et ses conséquences sur la SociétéLeJournal du Centre.

   Article5 –Notification et formalités de dépôt

La Direction procédera aux formalités suivantes :

•  En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société LeJournal du Centre par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé ;

• Conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au CSE.

• Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la Société dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ;

•  Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société;

• Un exemplaire sera transmis à la DREETS via le portail RUPCO

 Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties.

   Fait àNevers, le20mai 2026

 Pour Le JOURNAL DU CENTRE :

•     _______________________en sa qualité deDirectrice des Ressources Humainesdu Groupe CENTRE FRANCE, dûment habilitéeaux fins des présentes par la Société.

      Pourlesorganisationssyndicalesreprésentatives:

•  Le Syndicat CFDT représenté par_________________, dûment habilité aux fins des présentes.

 

•  Le SyndicatUNSA représenté par _________________, dûment habilité aux fins des présentes.