ACCORD RELATIF A LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE DES JOURNALISTES ISSUE DU DROIT VOISIN
ACCORD RELATIF A LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE DES JOURNALISTES ISSUE DU DROIT VOISIN
Entre les soussignées :
La Société Le Maine Libre, Société Anonyme au capital de 1 029 375 euros, dont le siège social est situé 28-30 place de l’Eperon – 72000 LE MANS, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés du Mans sous le numéro 575 650 403,
Représentée par Monsieur X, Directeur Général, Ci-après désignée la « Société » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein du collège journalistes,
Pour le SNJ, Madame L
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule Les articles L. 218-1 à L 218-5 au Code de la propriété intellectuelle consacrent le droit voisin des éditeurs de presse par les services de communication au public en ligne, ils prévoient que les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération perçue. A l'issue des négociations infructueuses entre les Parties, la Commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) s’est prononcée le 12 février 20251 afin de statuer sur la rémunération des journalistes de la Société au titre de la part appropriée et équitable.
1 Décision n°2025/08.
Aux termes de sa décision rendue le 12 février 2025, la CDADV a précisé que : « - l’assiette de la part appropriée et équitable due aux journalistes comprend les redevances perçues au titre des quatre contrats conclus à ce jour avec les sociétés Google et Meta et n’inclut, en ce qui concerne les contrats commerciaux Licence Publisher-Curated News Agreement (dit Showcase) et News Innovation Agreement, que le montant spécialement attribué aux droits voisins ;
cette part appropriée et équitable doit être fixée à un pourcentage sans plafond ni clause suspensive empêchant son versement ou modulant son montant ;
les journalistes ayant quitté l'entreprise depuis le 24 octobre 2019 font partie des bénéficiaires de celle-ci.
le montant de la part appropriée et équitable est fixé à 22,5 % de l’assiette ainsi définie. »
Tenant compte de cette décision, dont la loi prévoit qu’elle ne fait pas obstacle à ce que les Parties puissent convenir d’y déroger en tout ou partie et de la situation de la Société et de ses journalistes au sein du groupe dit des « Journaux de Loire » comprenant la Société des Publications du Courrier de l'Ouest, la société Le Maine Libre et la Société d’Edition de la Résistance et de la Presse de l’Ouest, les Parties ont décidé de s’accorder sur les modalités d’application de la décision.
Ce faisant, les Parties entendent déroger à cette décision par le biais d’un accord collectif d’entreprise (ci-après : “l’Accord”) qui prévoit notamment une définition spécifique du montant de la part appropriée et équitable des journalistes due par la Société pour la période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024 et une application de la décision de la CDADV pour la période future.
Les dispositions du présent accord se substituent à la décision de la CDADV et prévalent sur celles ayant le même objet résultant de tout document interne, usage, toute stipulation antérieure, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 1. Objet de l’accord Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de préciser et déterminer les modalités de versement et de répartition de la part appropriée et équitable de la rémunération due aux journalistes de la Société au titre du droit voisin des droits d’auteur perçu par la Société à la suite de la décision de la CDADV.
Considérant la volonté des Parties de distinguer les conditions d’octroi de la part appropriée et équitable du droit voisin des droits d’auteur des journalistes dues par la Société pour la période comprise entre le 24 octobre 2019 et le 31 décembre 2024 et pour les périodes futures, l’Accord se substitue à la décision de la CDADV sur laquelle il prend appui.
Il a également pour objet de définir le régime social de la rémunération complémentaire due aux journalistes au titre de la part appropriée et équitable issue des droits voisins de l’éditeur de presse ; la CDADV n’ayant pas été saisie de cette question. ARTICLE 2. Champ d’application - Définitions
Article 2.1. Publication de presse
Au sens du présent Accord et au regard des exploitations de contenus de presse par les services de communication au public en ligne, la Publication de presse désigne Le Maine Libre, entendu comme la publication quotidienne, les suppléments, les magazines, sélections, hors-séries ou guides, dossiers et documents, ainsi que toutes les déclinaisons (imprimé, numérique, électronique, etc.) quels qu’en soient le support, les modes diffusion, leur mode de consultation et leur périodicité.
A ce titre sont visés non limitativement et notamment afin de permettre la prise en compte des évolutions la plateforme numérique https://www.ouest-france.fr, l’application Ouest-France, les applications de la Société, l’exploitation ou la diffusion par tout autre support de communication au public en ligne.
Article 2.2. Editeur de presse
Au sens du présent Accord, l’Editeur de presse désigne La Société Le Maine Libre.
Article 2.3. Personnels concernés : les Journalistes et assimilés
Conformément aux dispositions légales et à la décision de la CDADV précitée, les bénéficiaires sont l’ensemble des journalistes professionnels salariés de la Société depuis le 24 octobre 2019. La notion de journaliste s’entend au sens des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail, c’est-à-dire l’ensemble des journalistes professionnels permanents, CDD ou rémunérés à la pige, salariés de la Société, ci-après dénommés les « Journalistes ».
ARTICLE 3. Modalités de versement de la part appropriée et équitable
Article 3.1. Montant
Pour la période courant du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024, les Parties entendent déroger à la décision de la CDADV pour aboutir à un compromis et solder la situation passée de la part appropriée et équitable des Journalistes issue du droit voisin de la Société. Elles s’accordent ainsi pour que l’ensemble des Journalistes salariés de la Société des Publications du Courrier de l’Ouest, la Société d’édition de la résistance et de la Presse de l’Ouest, et du Maine Libre perçoivent un montant de part appropriée et équitable de droit voisin identique.
Sans lien avec la part appropriée et équitable fixée par la CDADV dans sa décision du 12 février 2025, la Société verse, pour cette période passée, aux Journalistes un montant de part appropriée et équitable de 1 500 euros bruts par Journaliste équivalent temps plein de la Société. Il est fait application de l’accord sur les droits d’auteurs des Journalistes en vigueur pour la proratisation de cette somme.
b.Pour la période courant à compter du 1er janvier 2025, en référence aux dispositions de la décision n°2025/08 de la CDADV, la Société verse aux Journalistes une part appropriée et équitable correspondant à 22,5 % de la rémunération qu’elle perçoit en application de ses droits voisins d'éditeur de presse prévus aux articles L. 218-1 à L. 218-5 au Code de la propriété.
Article 3.2. Conditions de versements Les Parties décident qu’il est fait application de l’accord sur les droits d’auteur des journalistes en vigueur au sein de la Société pour les modalités de versement de la part appropriée et équitable du droit voisin des droits d’auteur des Journalistes. Ainsi, les Journalistes en CDI ou CDD percevront la part appropriée et équitable du droit voisin au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise ; sous réserve de comptabiliser une présence de 3 mois minimum, consécutifs ou non, dans l’entreprise pour les Journalistes en CDD. Les journalistes rémunérés à la pige percevront la part appropriée et équitable du droit voisin au prorata du nombre de règlements effectivement perçus dans l’année.
Le montant de la part appropriée et équitable des Journalistes issu du droit voisin de la Société est versé à chaque journaliste lors du paiement des droits d'auteur prévu par l’accord sur les droits d’auteur des journalistes professionnels en vigueur, soit actuellement au mois de mars qui suit l’exercice de référence considéré, sous réserve que les sommes dues au titre du droit voisin aient été versées par les services de communication au public en ligne redevables à la Société à cette date.
Dans le cas contraire, le versement de la part appropriée et équitable interviendra, dans la mesure du possible, le mois suivant le versement effectif de la totalité des sommes dues par les redevables à la Société, et au plus tard dans le trimestre suivant ce versement.
Article 3.3. Conditions de versement des sommes au titre de la rétroactivité Afin de tenir compte de la rétroactivité de l’application de la décision de la CDADV au 24 octobre 2019, la Société verse aux Journalistes les sommes au titre de la période comprise entre le 24 octobre 2019 et le 31 décembre 2024 :
au mois d’octobre 2025 pour les salariés en CDI, CDD et rémunérés à la pige présents à l’effectif et étant bénéficiaire de la part appropriée et équitable du droit voisin au 31 décembre 2024.
au mois de novembre 2025 pour les Journalistes ayant quitté l’entreprise depuis le 24 octobre 2019. Il est précisé que la Société fera ses meilleurs efforts afin que l’ensemble des Journalistes concernés perçoivent les sommes dues. Dans ce cadre, la Société prendra contact avec les Journalistes si elle rencontre des difficultés techniques lors du versement (en cas de virements rejetés par exemple).
Si les coordonnées bancaires d’un bénéficiaire ne sont plus valides, il conviendra d’en informer la Société par écrit auprès de Monsieur M référent paie de la Société, en joignant une pièce d’identité, un RIB et, le cas échéant, tout justificatif du lien avec le bénéficiaire décédé.
ARTICLE 4 – Informations
Chaque année, à l’occasion du Conseil économique et social de la Société tenu au mois de février, la Société transmet aux représentants des Journalistes des informations sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due au titre des droits voisins ainsi que les documents permettant de justifier des sommes à répartir.
Ces informations couvrent la situation du droit voisin de la Société et de ses journalistes au sein des « Journaux de Loire » ainsi que celles liées à la part appropriée et équitable du droit voisin des Journalistes de la Société des Publications du Courrier de l'Ouest et de la Société d’Edition de la Résistance et de la Presse de l’Ouest. ARTICLE 5. Régime social de la part appropriée et équitable des journalistes issue du droit voisin du droit d’auteur de la Société L’ensemble des sommes dues au titre de la part appropriée et équitable des journalistes issue du droit voisin de la Société est soumis aux contributions afférentes au régime social des auteurs et notamment au précompte de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs (ex AGESSA). Ainsi, il est convenu entre les Parties que les sommes versées dans le cadre du droit voisin des droits d’auteur seront traitées comme les droits d’auteur concernant le régime social. Le régime social des droits d’auteur sera applicable pour les sommes versées depuis le 24 octobre 2019.
ARTICLE 6. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord prend effet, de manière rétroactive le 24 octobre 2019, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 instaurant un droit voisin des droits d’auteur des éditeurs de presse. L’accord couvre les sommes versées au titre de la période de 2019 à 2024, ainsi que les périodes de versement futures.
ARTICLE 7. Dépôt Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie règlementaire. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.
ARTICLE 8. Publicité Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés concernés par l’accord et sera mis en ligne sur le portail RH de l'entreprise.
ARTICLE 9. Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. Toute personne habilitée à négocier devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il fera l’objet des mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 10. Signature électronique Les Parties conviennent expressément de conclure le présent accord sous la forme d’un écrit électronique. Les Parties s’entendent sur le fait que leur signature électronique a la même valeur juridique que leur signature manuelle. Elles s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Fait au Mans, Pour les organisations syndicales ci-dessousPour la direction Pour le SNJ,
Madame L Déléguée syndicaleMonsieur X Directeur Général
