AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE DES JOURNALISTES ISSUE DU DROIT VOISIN
Entre les soussignées :
La Société du Maine Libre, Société Anonyme au capital de 1 029 375 euros, dont le siège social est situé 28-30 place de l’Eperon – 72000 LE MANS, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés du Mans sous le numéro 575 650 403,
Représentée par Monsieur X, Directeur Général,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein du collège journalistes,
Pour le SNJ, Madame Y
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule
Un accord relatif à la part appropriée et équitable de la rémunération due aux journalistes de la Société au titre du droit voisin des droits d’auteurs perçue par la Société a été signé le 23 octobre 2025 (ci-après « l’Accord »).
Cet accord a pour objet de préciser et déterminer les modalités de versement et de répartition de la part appropriée et équitable de la rémunération due aux journalistes au titre du droit voisin des droits d’auteur perçu par la Société à la suite de la décision de la CDADV n° 2025/08 du 12 février 2025, rappelée en préambule de l’Accord.
Il a notamment été décidé, par accord des Parties, de déroger aux modalités de calcul pour le droit voisin des droits d’auteur versé au titre de la rétroactivité (période du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024), cf. 3.1. a. en versant une part appropriée et équitable, identique et sans lien direct avec la rémunération de droit voisin perçue par la Société, à tous les journalistes bénéficiaires des Journaux de Loire.
A l’issue des premiers versements de la part appropriée et équitable de la rémunération due aux journalistes au titre du droit voisin des droits d’auteur perçu par la Société effectuée pour une période particulière et longue de rétroactivité, les Parties se sont réunies pour échanger sur les conditions techniques de calculs de la rémunération due aux journalistes de la Société au titre du droit voisin perçu en application des articles L. 218-1 à L 218-5 au Code de la propriété intellectuelle ainsi que sur les modalités de versement de la rémunération par les services de communication au public en ligne.
Dans ce contexte, les Parties décident d’une évolution des modalités de versement de la part appropriée et équitable pour la période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ainsi que pour l’avenir. Les Parties ont donc convenu de modifier les articles 3.1. et 3.2. de l’Accord comme suit.
ARTICLE 1. Modalités de versement de la part appropriée et équitable des journalistes
Article 1.1. Montant
L'article 3.1. de l’accord initial est modifié comme suit :
Pour la période courant du 24 octobre 2019 au 31 décembre 2024, les Parties entendent déroger à la décision de la CDADV pour aboutir à un compromis et solder la situation passée de la part appropriée et équitable des Journalistes issue du droit voisin de la Société. Elles s’accordent ainsi pour que l’ensemble des Journalistes salariés de la Société des Publications du Courrier de l’Ouest, la Société d’édition de la résistance et de la Presse de l’Ouest, et du Maine Libre perçoivent un montant de part appropriée et équitable de droit voisin identique.
Sans lien avec la part appropriée et équitable fixée par la CDADV dans sa décision du 12 février 2025, la Société verse, pour cette période passée, aux Journalistes un montant de part appropriée et équitable de 1 500 euros bruts par Journaliste équivalent temps plein de la Société. Il est fait application de l’accord sur les droits d’auteurs des Journalistes en vigueur pour la proratisation de cette somme.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre janvier 2025, les Parties conviennent de déroger de nouveau à la décision de la CDADV. Elles décident que l’ensemble des Journalistes salariés de la Société des Publications du Courrier de l’Ouest, la Société d’édition de la résistance et de la Presse de l’Ouest, et du Maine Libre perçoivent un montant de part appropriée et équitable de droit voisin identique.
Pour ce faire, la part appropriée et équitable du droit voisin des droits d’auteur des Journalistes est fixée au taux de 22,5 %, décidé par la CDADV, de l’assiette des rémunérations perçues par les trois sociétés qui composent les « Journaux de Loire » au titre du droit voisin des droits d’auteur, réparties au nombre de journalistes bénéficiaires des trois sociétés. Il est fait application de l’accord sur les droits d’auteurs des Journalistes en vigueur pour la proratisation de cette somme.
Pour l’avenir, en référence aux dispositions de la décision n° 2025/08 de la CDADV, la Société verse aux Journalistes une part appropriée et équitable correspondant à 22,5 % de la rémunération qu’elle perçoit en application de ses droits voisins d'éditeur de presse prévus aux articles L. 218-1 à L. 218-5 au Code de la propriété.
Toutefois, il est décidé entre les Parties qu’elles pourront, chaque année lors de la réunion prévue, convenir d’un commun accord de déroger à ce dispositif. Les Parties pourront ainsi décider de fixer la part appropriée et équitable du droit voisin des droits d’auteur des Journalistes à 22,5 % de l’assiette des rémunérations perçues par les trois sociétés qui composent les « Journaux de Loire » réparties au nombre de journalistes bénéficiaires des trois sociétés. Cet accord se matérialisera par un procès-verbal de réunion adopté paritairement entre la Société et les organisations syndicales représentatives au sein du collège journalistes.
Article 1.2. Conditions de versements
L'article 3.2. de l’accord initial est modifié comme suit : Les Parties décident qu’il est fait application de l’accord sur les droits d’auteur des journalistes en vigueur au sein de la Société pour la détermination des bénéficiaires de la part appropriée et équitable du droit voisin des droits d’auteur des Journalistes. Ainsi, les Journalistes en CDI ou CDD percevront la part appropriée et équitable du droit voisin au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise ; sous réserve de comptabiliser une présence de 3 mois minimum, consécutifs ou non, dans l’entreprise pour les Journalistes en CDD.
Les journalistes rémunérés à la pige percevront la part appropriée et équitable du droit voisin au prorata du nombre de règlements effectivement perçus dans l’année.
Le montant de la part appropriée et équitable des Journalistes issu du droit voisin de la Société est versé à chaque journaliste au mois d’avril de l’année N au titre des redevances effectivement perçues par la Société entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1, sous réserve que les sommes dues au titre du droit voisin aient été versées par les services de communication au public en ligne redevables à cette date.
ARTICLE 2. Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3. Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie règlementaire. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.
ARTICLE 4. Publicité
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés concernés par l’accord et sera mis en ligne sur le portail RH de l'entreprise.
ARTICLE 5. Révision et dénonciation
Les dispositions de l’Accord s’appliquent au présent avenant.
ARTICLE 6. Signature électronique
Les Parties conviennent expressément de conclure le présent avenant sous la forme d’un écrit électronique. Les Parties s’entendent sur le fait que leur signature électronique a la même valeur juridique que leur signature manuelle. Elles s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Fait au Mans, le 3 avril 2026
Pour les organisations syndicales ci-dessousPour la direction
