ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN REGIME D'ASTREINTE AU SEIN DE LE MANS METROPOLE HABITAT Entre
LE MANS METROPOLE HABITAT, représente par, en sa qualité de Directeur General,
D'une part,
et les organisations syndicales représentatives suivantes:
le syndicat C.G.T représenté par, Déléguée syndicale
le syndicat F.A.F.P.T représenté par, Déléguée Syndicale
le syndicat F.O représenté par, Déléguée Syndicale
D'autre part,
Désignes ensemble ci-après « les parties». II est conclu ce qui suit.
19/12/2023
Table des matières TITRE I : OBJET ET DEFINITION3 Article 1 - Définition de l'astreinte3 Article 2 - Objet de l'astreinte3 TITRE II : ORGANISATION DE L'ASTREINTE3 Article 3 - Organisation de l'astreinte3
- Planning et délai de prévenance3
- Repos et astreinte4
- Moyens mis à disposition4
- Obligations5
TITRE Ill : LES DIFFERENTS NIVEAUX D'ASTREINTE5 Article 4 - Objet de l'astreinte de décision et collaborateurs concernes5 Article 5 - Objet de l'astreinte technique et collaborateurs concernes6 Article 6 - Dérogations6 Article 7 - Support astreintes6 TITRE IV: REMUNERATION DES ASTREINTES7 Article 8 - Rémunération des astreintes techniques8 Article 9 - Rémunération de l'astreinte de décision (astreinte cadre)8 Article 10 - Rémunération du support astreinte8 Article 11 - Formation-Debriefing8 TITRE V: INFORMATION DU PERSONNEL ET DUREE DE L'ACCORD9 Article 13: Communication9 Article 13 : Durée de l'accord- Révision et Dénonciation9 TITRE VI : DEPOT ET PUBLICITE9 Article 14: dépôt et publicité de l'accord et date démise en place9
TITRE
I : OBJET ET DEFINITION
Article 1 - Définition de l'astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou a proximité, dans le département de la Sarthe, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'employeur.
La durée de cette intervention est considérée comme du travail effectif. Est considérée comme intervention outre le déplacement, une communication téléphonique pour apporter des conseils techniques ou résoudre des problèmes techniques.
Article 2 - Objet de l'astreinte
Le service de sécurité mis en couvre par l'astreinte est un service d'urgence limite à la sécurité des biens et des personnes, destine à faire face à des problèmes graves mettant en péril les immeubles ou la sécurité des locataires. Le personnel d'astreinte prend les mesures nécessaires afin de régler le problème de sécurité pour lequel ils ont été appelés.
TITRE
II : ORGANISATION DE L'ASTREINTE
Article 3 - Organisation de l'astreinte
3.1 - Planning et délai de prévenance L'astreinte est assurée chaque semaine (du vendredi après-midi au vendredi suivant après-midi) par deux collaborateurs relevant respectivement de la liste prévue aux articles 4 et 5. L'astreinte, qui commence à 16 heures le vendredi et se termine le vendredi prochain, est organisée entre les journées de travail (en règle générale et sauf jour férié, à compter de 17 heures le soir et jusqu'à 8 heures le matin, pendant la fermeture de l'accueil du siège entre 12 heures et 14 heures et le Week end, entre le vendredi soir 16 heures et le lundi matin 8 heures).
Le matériel d'astreinte sera transmis le vendredi après-midi. Ce transfert devra se faire posément mais dans des conditions ne désorganisant pas les services et en accord avec le chef de service.
Un planning sur 12 mois est mis en place et diffuse aux collaborateurs concernes en fin d'année N pour N+1.
Un collaborateur ne peut être d'astreinte pendant ses congés payes et ses jours ARTT ou ses jours cadres.
La Direction de la Maintenance et de la Relation Clientèle chargée d'élaborer le planning, doit en outre veiller à une égale répartition des astreintes entre les collaborateurs concernes.
En cas d'empêchement ne permettant pas au collaborateur d'assurer l'astreinte, celui-ci devra se faire remplacer sous la forme d'un échange et en informer la Direction de la Maintenance et de la Relation Clientèle par mail (précisant les dates d'échange entre les deux collaborateurs).
Les parties conviennent que le nombre maximum de réalisation d'astreinte par agent sera de 8 par an. Les collaborateurs nouvellement recrutes, a qui serait confiée une première astreinte, bénéficieront préalablement d'une formation obligatoire recapitulant les conduites à tenir. Un tutorat sera mis en place pour la première astreinte technique.
Un délai de 6 mois, ou tenant compte de l’expérience, sera respecté avant de confier une première astreinte.
- Repos et astreinte
En l’absence d'intervention, le collaborateur d'astreinte est considéré comme ayant valablement bénéficie de ses temps de repos obligatoires.
Si le collaborateur a pu bénéficier avant le début de l'intervention, du temps de repos intégral journalier (11 heures) ou hebdomadaire (35 heures), ii ne récupère pas le temps de l'intervention. Le même principe est retenu si le collaborateur a pu bénéficier du temps de repos intégral, après la fin de l’intervention.
En application de ce principe, il est convenu qu'en cas d'intervention après minuit, le collaborateur reprendra son travail le lendemain à compter de 14 heures. Pour les personnes soumises au badgeage, un crédit supplémentaire de 3h45 mn sera ajoute au compteur.
Un collaborateur d'astreinte pendant un pont impose (jour ARTT ou cadre), récupère son jour ARTT ou jour Cadre. De la même façon, si le pont imposé est un vendredi, le collaborateur quittant l'astreinte et celui prenant l'astreinte récupèrent leur jour.
- Moyens mis à disposition
Le collaborateur d'astreinte disposera des moyens informatiques utiles à la bonne exécution de l'astreinte et aura l’utilisation d'un véhicule de service pour les interventions, véhicule qui pourra être remise à domicile. Ce véhicule sera doté d'un chéquier de stationnement LMMH que l’agent en astreinte pourra utiliser, le cas échéant, pour des stationnements payants. Le véhicule de service pourra être utilise pour véhiculer des personnes de la famille dans le cadre de transport quotidien (école, crèche, nourrice).
Un guide des procédures et des conduites à tenir sera mis à disposition de tous les collaborateurs participant à l'astreinte ainsi qu'une information sur l'environnement locatif.
- Obligations
Le téléphone d'astreinte devra être branche en permanence. Le collaborateur d'astreinte devra prendre toutes dispositions nécessaires afin de recevoir correctement et dans les meilleurs délais les appels transmis.
Le personnel d'astreinte, sauf cas de force majeure (météo, problème de circulation ... ), doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'une fois appelé, ii puisse arriver sur les lieux dans des délais les plus courts possibles. Ainsi, il est précisé que pendant l'astreinte, l'agent concerne devra obligatoirement se situer dans le département de la Sarthe. II devra, en outre, noter sur un support informatique prévu à cet effet, l'intervention effectuée en indiquant:
l'heure d'appel
le lieu de !'intervention
la durée de !'intervention (en précisant l'heure de début et de fin de !'intervention)
l'objet de l'appel.
II est rappelé, qu'en application des dispositions de l’article 1, est considérée comme intervention, une communication téléphonique dès le démarrage de l'appel. Faute de ces informations, l'astreinte et le temps de l’intervention ne pourront être rémunérés.
Le support informatique sera consultable par la Direction Générale, la Direction des Ressources Humaines, la Direction de la Maintenance et de la Relation Clientèle, les Responsables d'Agence, les collaborateurs pouvant assurer des astreintes.
TITRE Ill : LES DIFFERENTS NIVEAUX D'ASTREINTE II existe trois niveaux d'astreinte : l'astreinte de décision (ou cadre), l'astreinte technique et le support astreinte. Article 4 - Objet de l'astreinte de decision et collaborateurs concernes L'astreinte de décision est amenée à intervenir en cas de sinistre grave qui ne peut être résolu par l'astreinte technique seule, ou qui nécessite des mesures d'accompagnement. Celle-ci sera amenée à se déplacer à la demande de l'astreinte technique, notamment dans le cadre d'une intervention dont l'environnement nécessite la mise en place d'un binôme pour des raisons de sécurité. Son action permettra une représentation de Le Mans Métropole Habitat, auprès des services de la Préfecture ou de l’Administration, de la Ville ou de la Métropole, et une assistance dans les opérations éventuelles de relogement des locataires. Seront amenés à participer au service d'astreinte de décision, les Directeurs et les Responsables de Service de l'Office, quel que soit leur statut.
Article 5 - Objet de l'astreinte technique et collaborateurs concernes
L'astreinte technique est amenée à intervenir, en premier niveau a la demande du prestataire extérieur réceptionnant les appels, des Pompiers, de la Police, de la Ville du Mans, dans le cadre fixe par !'article 2 du présent accord.
Seront amenés a participer au service d'astreinte technique l’ensemble des collaborateurs recrutes par l'Office, quel que soit son statut, occupant les emplois suivants:
Monteur d’Operations Technicien bâtiment a l’exception du référent Hygiène et Sécurité Référent gestion technique Charge de maintenance qualité Charge de mission Technique et Génie Climatique Responsables d'unité suivants : responsable unité REPC et responsable unité Atelier. Les collaborateurs à temps partiel pourront être appelés pour raison de service, à participer à l'astreinte de décision ou technique. Dans ce cas, ils travailleront à temps plein la semaine concernée et récupèreront dans les meilleurs délais. A défaut de récupération, la rémunération du jour travaille sera possible à la demande du collaborateur, dans le cadre des modalités prévues par la règlementation en vigueur. II est précisé que les collaborateurs qui ont pour mission la réalisation d'états des lieux seront exonérés de cette tache le lendemain matin d'une astreinte. Aussi, le manager veillera a ce que, lors d'une semaine d'astreinte, les rendez-vous pour états des lieux soient fixes uniquement l'après-midi.
Article 6 - Derogations
Tous les personnels mentionnes ci-dessus sont soumis au dispositif d'astreinte dès la signature du présent accord. Toutefois, des dérogations peuvent exister pour raison de santé (nécessité de produire un certificat médical et après avis du médecin du travail).
Les personnes seules ayant une charge de famille (c'est-à-dire dont au moins un a mains de 16 ans), pourront solliciter une dispense temporaire d'astreinte en justifiant de leur situation par tous moyens.
Article 7 - Support astreintes
Les parties conviennent de la mise en place d'un contingent de 10 agents supports pour les astreintes techniques et les astreintes de décision.
Ces agents viennent en renfort des astreintes techniques et de décision et ont pour mission d'accompagner, le cas échéant, les agents en astreinte technique et de décision en difficulté par rapport à une situation donnée.
Lorsque l'astreinte de décision est issue de la sphère technique, ii est précisé que l'agent support ne sera pas mis en place. De la même manière, lorsque l'astreinte technique est tenue par un agent support technique, le contingent ne sera pas mis en œuvre.
De plus, ii est précisé que les agents supports ne se déplacent pas mais assurent simplement une aide technique par téléphone. II est précisé que pendant l'astreinte, l'agent support n'est, contrairement à l'agent en astreinte technique, pas tenu de se situer dans le département de la Sarthe, puisque celui-ci n'effectue pas de déplacement. En revanche, ii doit impérativement être joignable à tout moment. Seront amenés à participer au service de support d'astreinte les collaborateurs occupant les emplois suivants :
Conducteur d’Operations
Monteur d'opération construction
Technicien bâtiment à l’exception du référent Hygiène et Sécurité
Référent gestion technique
Charge de mission Technique et Génie Climatique
Responsable Unité Atelier et REPC
Pour la première mise en place de ce contingent, à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, il est prévu une période de test s'étalant sur 6 mois afin de permettre d'apprécier l'efficacité de ce dispositif. Un Bilan sera donc réalisé à cette date pour acter de sa pérennisation ou non.
TITRE
IV: REMUNERATION DES ASTREINTES
La rémunération des astreintes repose sur deux principes:
l'indemnisation de l'astreinte en tant que telle
l'indemnisation de !'intervention éventuelle.
Dans un souci d'uniformisation et d'harmonisation, la rémunération des astreintes est basée sur les textes relatifs à l'astreinte dans la fonction publique et applicable à l'Office. En cas d'évolution des montants fixes par les textes, les nouveaux montants seront appliques.
La durée du trajet aller/retour fera l'objet d'un forfait, quelle que soit la distance parcourue. Ce forfait est fixe à 45 minutes.
Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif.
Un document récapitulatif de l'astreinte et de la durée des interventions est joint au bulletin de paie.
Article 8 - Remuneration des astreintes techniques
La rémunération des astreintes est assurée par la Direction Ressources Humaines au vu du support rempli par le collaborateur.
Les astreintes seront rémunérées en application des textes en vigueur soit, le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif a l'indemnité d'astreinte (et à ce jour l'arrêté du 14 Avril 2015 - 1° astreinte d'exploitation).
La rémunération des astreintes est exclusive de toute compensation.
Les interventions sont rémunérées en heures supplémentaires selon la législation du statut du collaborateur en vigueur.
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inferieur a quinze jours francs de sa date de réalisation entraine une majoration du taux de l'indemnisation de 50%.
Article 9 - Remuneration de l'astreinte de decision (astreinte cadre)
Les astreintes cadres seront rémunérées en application des textes en vigueur, soit le décret le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnité d'astreinte (et à ce jour l'arrêté du 14 Avril 2015 - 2°astreinte de décision).
Les interventions sont rémunérées en application des tarifs fixes pour les indemnités d'intervention pour les agents de droit public (ace jour arrêté du 7 février 2002) et par des heures supplémentaires pour les contractuels de droit privé.
Ce même régime est valable pour les salaries au forfait cadres.
Article 10 - Remuneration du support astreinte
Les astreintes techniques réalisées par les référents seront indemnisées à hauteur de 90 € bruts dans la mesure ou ceux-ci ne se déplacent pas.
Article 11 - Formation-Debriefing
Une formation initiale obligatoire sera dispensée a tout collaborateur réalisant sa première astreinte, celle-ci sera assurée en interne par la Direction de la Maintenance et de la Relation Clientèle. De plus, un recyclage obligatoire sera dispense chaque année.
En fonction des besoins et des demandes, des formations sur le thème des astreintes pourront être mises en place tout au long de l'année.
Un debriefing semestriel sera mis en place, de manière obligatoire, avec l’ensemble des collaborateurs réalisant des astreintes, afin d'échanger sur toutes les situations rencontrées et les pratiques de chacun.
TITRE V: INFORMATION DU PERSONNEL ET DUREE DE L'ACCORD Article 13 : Communication
Le présent accord sera porte à la connaissance des personnels concernes par note individuelle. II fera l'objet d'une mise à disposition sur SharePoint pour l’ensemble des collaborateurs.
Article 13 : Duree de !'accord- Revision et Denonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'avenants négociés. L'accord pourra être révisé à la suite de sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de !'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en mains propres au secrétariat de la Direction Générale.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 4 mois. Cette dénonciation s'effectuera par courrier recommandé, adresse à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction de l'Office et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
TITRE
VI : DEPOT ET PUBLICITE
Article 14 : Depot et publicite de l'accord et date de mise en place Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Le Mans, le 21 décembre 2023 en 5 exemplaires originaux
Pour l’Office, , Directeur General
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le syndicat FA FPT,
Pour le syndicat FO,
REMUNERATION DES ASTREINTES
(pour information)
Reference: Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions des ministères charges du développement durable et du logement Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions. Arrêté du 7 Juillet 2002
Astreinte technique
Nature Période d'astreinte Montant en € lndemnite d'astreinte semaine 159.20 € lndemnite d'intervention Durée de !'intervention En Heures supplémentaires
Astreinte Référent technique
Nature Période d'astreinte Montant en € lndemnite d'astreinte semaine 90€
Astreinte de décision (cadre)
Nature Période d'astreinte Montant en€
lndemnite d'astreinte
semaine
121 €
En Heures
supplémentaires pour les CDI
11 €/heure (semaine entre 18
heures et 22 heures et samedi lndemnite d'intervention Durée de !'intervention entre 7 heures et 22 heures) ou 22 €/heure
