ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2025
Préambule
Les Négociations annuelles Obligatoires 2025 se sont ouvertes le 05/12/2024 avec la délégation syndicale. Dans ce cadre les sujets suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les régimes de prévoyance et frais de santé
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail et le droit à la déconnexion
Les documents et informations sur ces sujets ont été remis aux partenaires et la délégation syndicale a également présenté ses demandes à la direction. Ces différents points ont été discutés au cours de plusieurs réunions ayant eu lieu les 14/01/2025, 24/01/2025, et le 03/02/2024. Il est à noter que parallèlement, la Direction et la Délégation syndicale ont également entamé des discussions dans le but de renégocier l’ensemble des accords collectifs d’entreprise hérités de l’ancienne société et qui ont été transférés. Ceux-ci ont été automatiquement remis en cause à la date du transfert d’activité et ils s’appliqueront pendant une durée de 12 mois + 3 mois de préavis. Des accords de substitution devront donc être trouvés dans ce cadre et entrer en vigueur dans ce délai. Il est important de souligner que la négociation annuelle relative à la rémunération et aux salaires effectifs de 2025 intervient dans le contexte d’une première année d’activité pour la société Le Marché Duty free qui a gagné l’appel d’offre du magasin Duty Free d’Eurotunnel et a repris le contrat et le personnel à compter du 24 avril 2024. La mise en œuvre des opérations a été complexe et intense, avec de nombreux projets additionnels à gérer (ouverture d’un nouveau point de vente, location d’un nouvel entrepôt déporté, …) et les investissements dans ce cadre ont été importants sur cette première année d’opération. Les objectifs du business plan ne sont pas atteints et la première année d’opération devrait se solder par un résultat négatif. Les objectifs budgétaires sont ambitieux pour 2025/2026 et Le Marché Duty Free devra relever des défis importants pour assurer sa rentabilité. Il faut donc se montrer prudent sur la dérive des charges, notamment de personnel, afin de préserver le résultat. Le contexte de l’activité n’est plus du tout le même qu’à l’époque de l’ancienne société. Les indicateurs économiques de l’entreprise sont cependant encourageants malgré le niveau de trafic Eurotunnel qui peine à progresser, ce qui n’aide pas. L’entreprise est donc dans un contexte économique complexe, et elle devra encore relever de nombreux challenges :
Effectuer les travaux de réfection de la boutique et implanter le nouveau concept commercial qui va demander de gros investissements.
Adapter les gammes dans les différents points de vente et affiner sa stratégie promotionnelle afin de développer du chiffre d’affaires additionnel pour atteindre les objectifs du business plan.
Effectuer un travail sur le sourcing de la marchandise et améliorer la marge dégagée par la vente des produits.
Faire face à la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation : EES (nouvelle obligation d’enregistrement des passagers non Européens circulant en UE) qui pourrait avoir des conséquences sur le flux client et ainsi générer des impacts négatifs importants sur l’activité.
Enfin, l’entreprise doit être vigilante à son équilibre budgétaire, car elle devra non seulement réaliser des investissements dans les infrastructures commerciales et les outils opérationnels dans les mois qui viennent, mais également en matière de recrutement, de formation et d’intégration.
Parallèlement, les représentants syndicaux ont fait valoir que les salariés devaient continuer de faire face, selon eux à une hausse des prix importante, notamment en ce qui concerne les produits alimentaires, l’énergie et les coûts de transport. Ils ont mis en avant le recul du pouvoir d’achat des salariés dans le contexte actuel. La direction a fait valoir que les NAO 2023 et 2024 avaient donné lieu à des revalorisations exceptionnelles de respectivement 10% et 5% des salaires bruts de base des salariés et de ce fait des éléments variables associés.
Le chiffre de l’inflation en novembre 2024 s’établissait à 1,3% et est même descendu à 0,8% en février 2025. Les demandes de la délégation syndicale doivent donc tenir compte des améliorations très importantes de la rémunération des collaborateurs consenties en 2023 et 2024 et des défis qui attendent l’entreprise en 2025.
Après discussions et négociations, la direction et les syndicats ont pu échanger autour de plusieurs propositions et contre-propositions et se sont accordés sur les mesures ci-après détaillées, permettant de maintenir un gain substantiel du pouvoir d’achat pour 2025.
Article 1/ CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux salariés de la société LE MARCHE DUTY FREE, dont le siège est situé Terminal Eurotunnel, Bâtiment Charles Dickens, 62 231 COQUELLES, et concernera l’ensemble des établissements.
Article 2/ OBJET DE L’ACCORD
Augmentation des salaires
Les parties se mettent d’accord sur les évolutions salariales suivantes : Il sera accordé aux salariés de l’ensemble des catégories socio professionnelles, titulaires d’un contrat de travail en vigueur au 1er avril 2025, une augmentation générale du salaire brut de base (au prorata du temps de travail) de +2,6%. Cette disposition entre en vigueur au 1er avril 2025.
Indemnisation des jours de carence pour maladie et accident de trajet
La mesure d’indemnisation des trois premiers jours de carence maladie ou accident de trajet à 100% est prolongée pour l’année 2025.
En effet, afin d’éviter de pénaliser les salariés qui sont contraints de s’absenter ponctuellement pour des raisons médicales, l’entreprise a décidé de maintenir l’indemnisation des 3 premiers jours de carence du premier arrêt de travail pour maladie au cours de l’année calendaire. L’objectif cible de taux d’absentéisme maladie et accident de trajet était fixé à 2% pour l’année 2024. Au global, il a été largement dépassé mais ceci est principalement dû à l’impact d’arrêts longue durée supérieurs à 30 jours. Le taux d’absentéisme pour les arrêts ponctuels inférieurs à 30 jours est également au-dessus de l’objectif cible, avec la propagation d’épidémies, notamment de grippe malgré les rappels des gestes barrières à adopter et la mise en œuvre d’une campagne de vaccination dans l’entreprise. La direction a cependant décidé d’accepter de reconduire cette mesure pour l’année prochaine. L’objectif pour 2025 reste fixé à 2%. Un point sera effectué lors des prochaines NAO et cette mesure sera réétudiée afin de décider de son éventuelle prolongation pour l’année suivante. Le bénéfice de cette disposition ne s’applique qu’aux salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt. Ces dispositions entrent en application de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Congé payé supplémentaire à compter de 30 ans d’ancienneté
La durée des congés payés annuels est fixée conformément à la législation et à la convention collective en vigueur.
Celle-ci prévoit notamment l’acquisition de congés payés supplémentaires pour ancienneté, qui pour rappel sont accordés dans les conditions suivantes :
- 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les parties se mettent d’accord pour rendre les conditions conventionnelles plus favorables au travers de cet accord et de consentir un jour de congé supplémentaire après 30 ans d’ancienneté.
Conformément à la convention collective, le franchissement de l'un des seuils d'ancienneté ci-dessus entraîne la majoration des congés payés acquis au 31 mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte.
Cette disposition sera retranscrite dans l’accord d’organisation du temps de travail dont la renégociation est également en cours afin de trouver un accord de substitution.
Elle entrera en application au 31/05/2025.
Article 3/ PUBLICITE
Le présent accord prend effet à la date de signature, mais la date d’application de chaque mesure est précisée dans chaque sous partie correspondante. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera également diffusé au sein de l’entreprise par les moyens habituels.
Fait à Coquelles, en 3 exemplaires le 27/03/2025
Pour l’Entreprise :Pour les organisations syndicales :
