Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la société le Monde diplomatique
Application de l'accord Début : 15/03/2024 Fin : 05/07/2024
La Société Le Monde diplomatique SA, société anonyme à Comité de surveillance au capital de 6 600 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 400 064 291 ayant son siège social sis 1 avenue Stephen Pichon, 75013 Paris, représentée par XXXX, agissant en qualité de Président du directoire
Ci-après « la Société »
ET
Le syndicat SNJ-CGT, représenté par XXXX, déléguée syndicale
Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par XXXX déléguée syndicale
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 6 avril 2021, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) ont été élus pour un mandat d’une durée de trois ans. La fin des mandats devrait donc intervenir le 5 avril 2024, conformément à l’accord pré-électoral signé. Il est rappelé qu’en raison de la démission de 3 membres du CSE, des élections partielles ont été organisées le 4 avril 2023, ce qui ne change pas la date de fin des mandats.
Néanmoins, compte tenu d’une surcharge de travail temporaire au sein de l’entreprise (réorganisation des services et élaboration d’un hors-série), ces élections et leur préparation ne pourront pas avoir lieu avant les prochaines semaines. La date pour la première réunion de négociation de l’accord pré-électoral est fixée au lundi 22 avril 2024.
Partant de ce constat, les parties ont alors décidé, dans l’intérêt général, de proroger les mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique de la Société Le Monde diplomatique SA.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation conventionnelle des mandats.
Article 1 – Prorogation des mandats de l’ensemble des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours de l’ensemble des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Les mandats seront prolongés jusqu'au vendredi 5 juillet 2024. Il est rappelé que les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique prendront en tout état de cause automatiquement fin dès lors que de nouveaux membres auront été élus au terme des élections professionnelles sur le point d’être organisées.
Article 2 - Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il prend effet immédiatement.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 5 juillet 2024.
Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.
Article 3 – Suivi de l’accord
Si elles l’estiment nécessaire, les parties pourront décider de se réunir afin de réaliser le suivi de l’accord.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
L’objet du suivi serait en particulier d’adapter, si nécessaire, le terme de l’accord si le calendrier des élections professionnelles venait à être ajusté.
L’absence de réunion ne peut affecter la validité du présent accord.
Article 4 : Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 : Révision de l’accord
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
Article 7 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 8 – Publicité - Formalités de dépôt
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, donnera lieu à dépôt sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-accords » et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 15 mars 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société Le Monde diplomatique SA
XXXX en sa qualité de Président du directoire
Le syndicat SNJ-CGT, représenté par XXXX déléguée syndicale
Le syndicat FILPAC-CGT, représenté par XXXX, déléguée syndicale
