Accord Collectif d'entreprise relatif à la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
la négociation collective annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps du travail et le partage de la valeur ajoutée
2025
Entre les soussignés :
La Société
LE MOULIN DE LA CHAUME, ayant établi son siège social 1138 avenue Marie Curie – 07800 LA VOULTE SUR RHONE étant enregistrée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 326 144 151, représentée par agissant en qualité de Directrice d’Unité de Production,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la Société :
Pour l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part. Il a été convenu le présent accord relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.
6-1. Prime panier jour PAGEREF _Toc193725910 \h 5 6-2. Prime panier nuit PAGEREF _Toc193725911 \h 5 6-3. Titres restaurant PAGEREF _Toc193725912 \h 5 6-4. Prime d’assiduité PAGEREF _Toc193725913 \h 5
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’ORIENTATION DES MOBILITES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc193725914 \h 6
7-1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc193725915 \h 6 7-2. Télétravail PAGEREF _Toc193725916 \h 6 7-3. Prime Transport PAGEREF _Toc193725917 \h 7 7-4. Congés pour évènements familiaux PAGEREF _Toc193725918 \h 8 7-5. Autorisations d’absences pour maladie d’un proche PAGEREF _Toc193725919 \h 9
ARTICLE 8 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc193725920 \h 9
8-1. Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc193725921 \h 9 8-2. Journée de solidarité PAGEREF _Toc193725922 \h 9
ARTICLE 9 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc193725923 \h 10
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc193725924 \h 10
Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société, se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
11 février 2025
24 février 2025
03 mars 2025
24 mars 2025
Lors de la première réunion, la Direction a présenté à la délégation syndicale des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification, par âge et par sexe.
La Direction a également rappelé le contexte économique dans lequel se déroulent ces négociations en insistant sur les points majeurs suivant : Une désinflation en cours avec un retour à une inflation pré-covid. Un marché de l’emploi moins tendu avec une baisse du Chômage et une revalorisation du SMIC par deux fois durant l’année 2024. Une incertitude politique avec un remaniement du gouvernement qui a eu un impact sur les réformes et projets de lois qui pour certains ne sont pas adoptés ou en attente.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.
Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants :
Un contexte géopolitique incertain et des incertitudes économiques
L’ascension du Groupement mais dont l’état d’endettement impose la plus grande prudence face à un changement majeur de la consommation des Français.
Les échanges ont également porté sur plusieurs questions liées aux conditions de travail et à l'organisation du travail d’une manière générale et ont donné lieu à débats, échanges et négociations.
De manière générale et à l’occasion de ces réunions, les thématiques de la négociation annuelle obligatoire (égalité professionnelle, rémunération, temps de travail, suppression des écarts entre les rémunérations, partage de la valeur ajoutée, qualité de vie au travail…) ont été abordées et n’ont pas toutes nécessairement donné lieu à des dispositions particulières dans le cadre de cet accord.
Au terme de ces négociations, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
___________________________
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société
LE MOULIN DE LA CHAUME à la date de la signature.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 3 - OBJET
Le présent accord porte sur les thématiques suivantes :
la rémunération,
le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DU SALAIRE DE BASE BRUT MENSUEL
4-1. Conditions d’attribution
A effet rétroactif au 1er janvier 2025, les salaires de base bruts des salariés disposant du statut employé et ouvrier jusqu’au coefficient OE7 seront revalorisés de 0.50%, étant précisé que :
Le salaire de base brut mensuel pris en compte pour la détermination du pourcentage d’augmentation est celui arrêté au 31 décembre 2024.
La portion de la revalorisation du salaire de base brut correspondant à l’application de la rétroactivité définie dans le paragraphe précédent sera versée en une seule fois sur la paie du mois suivant la date de signature du présent accord.
4-2. Conditions de présence Sont concernés tous les salariés à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
ARTICLE 5 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Les salariés ayant les statuts de Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre ne sont pas concernés par les mesures d’augmentations générales, cependant, la Direction pourra attribuer à tout ou partie de ces salariés une augmentation individuelle avec effet au 1er avril 2025. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2024, à sa compétence et à sa performance.
ARTICLE 6 – MESURES ANNEXES
6-1. Prime panier jour
Le montant de la prime panier jour changent pour l’année 2025. La valeur unitaire d’une prime panier jour correspondra, à compter du 1er juillet 2025, à 4,50€ par jours travaillés. Les conditions d’attribution de la prime panier jour demeurent inchangées pour l’année 2025.
6-2. Prime panier nuit
Le montant de la prime panier nuit et ses conditions d’attribution demeurent inchangées pour l’année 2025. La valeur unitaire d’une prime panier nuit correspond à 6,45€ par nuit travaillée.
6-3. Titres restaurant
Le montant des titres restaurants, dématérialisés sous la forme d’une carte, et leurs conditions d’attribution changent pour l’année 2025. La valeur unitaire d’un titre-restaurant correspondra, à compter du 1er juillet 2025, à 7,50€ par jours travaillés avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 60% ce qui représente un avantage salarié de 4,50€ par jours travaillés.
6-4. Prime d’assiduité
Il convenu entre les parties que la prime d’assiduité, est supprimée à compter du 1er septembre 2025. En contrepartie, chaque salarié se verra réintégrer dans son salaire de base le potentiel de cette prime d’assiduité soit 30 euros bruts. En conséquence, la prime d’assiduité ne figurera plus sur les bulletins de paie des salariés concernés à compter du 1er septembre 2025.
ARTICLE 7 – MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’ORIENTATION DES MOBILITES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
7-1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour l’exercice 2024, la Société a déclaré et publié au mois de février 2025 un score de 99 sur 100 dans le cadre de l’index de l’égalité professionnelle.
7-2. Télétravail
Les parties reconnaissent que la mise en place du télétravail au sein de la Société répond à une logique de développement de la marque employeur et de réduction de l’impact environnemental des déplacements véhiculés des salariés.
Le recours à ce mode d’organisation du travail est formalisé dans la charte télétravail en vigueur depuis le 1er janvier 2022 au sein de la Société.
7-3. Prime Transport
La prime de transport prévue aux articles L3261-1 et suivants du code du travail dans les conditions suivantes :
Au titre de l’année 2025, l'employeur prendra en charge les frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite exceptionnelle et maximum de 300,00€ (trois cents euros) dans la mesure ou l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail pratiquées dans la Société et qui ne permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport ;
le bénéfice de cette prise en charge ne se cumule pas avec le remboursement éventuel du prix des titres d’abonnements de transports publics ;
la prime de transport sera versée en 2 fois sur la paie du mois de juin 2025 à concurrence de 150€ nets et 150€ nets sur la paie du mois de décembre 2025 ;
le montant de la prime de transport sera calculé au prorata du temps de présence du salarié sur la période considérée, étant précisé que les absences impactent le montant de la prime transport à due proportion.
Sont exclus du bénéfice de la prime : - les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se situe dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire. -Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule. -Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
La Société met également en œuvre l’accord cadre sur la transition générationnelle afin d’accompagner les salariés de moins de 30 ans, nouvellement embauchées en CDI, dans l’obtention de leur permis de conduire.
L’application et les conditions de la prime de transport sont valables uniquement au titre de l’année 2025. Le renouvellement de celle-ci sera soumis à une nouvelle négociation au terme de l’année 2025.
7-4. Congés pour évènements familiaux Les parties décident de maintenir la durée des congés pour évènements familiaux accordés aux salariés de la Société à la date de signature du présent accord et sans condition d’ancienneté.
Evènements ouvrant droit à une autorisation d’absence rémunérée
Décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS 5 jours ouvrables Décès d’un enfant1 de plus de 25 ans 7 jours ouvrables Décès d’un enfant1 de moins de 25 ans ou si l’enfant était lui-même parent, ou si de personne de moins de 25 ans à la charge du salarié 7 jours ouvrés + congé de deuil de 8 jours ouvrables Décès du père ou de la mère 5 jours ouvrables Décès du frère ou de la sœur 3 jours ouvrables Décès du beau-père ou de la belle-mère2 5 jours ouvrables Décès d’un grand-parent 3 jours ouvrables Survenue du handicap chez l’enfant1 2 jours ouvrables Mariage ou PACS 5 jours ouvrables Mariage d’un enfant1 3 jours ouvrables Naissance ou adoption 3 jours ouvrables Journée citoyenne 1 jour ouvrable
1 Enfant du salarié (naissance ou adoption) 2 Ascendants du/de la conjoint(e) du salarié, ne concerne pas les conjoints du père ou de la mère du salarié L’ensemble des évènements ouvrant droit à une autorisation d’absence doivent faire l’objet d’une information préalable du salarié auprès de son responsable hiérarchique et de la transmission d’un justificatif d’absence auprès du services des Ressources Humaines.
7-5. Autorisations d’absences pour maladie d’un proche Il est décidé de reconduire pour l’année 2025 les autorisations d’absences suivantes en lien avec la maladie du conjoint déclaré ou d’un enfant à charge pour l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté ou de statut.
Absence
Jours
Prise en charge
Justificatif
Enfant à charge malade sans limite d’âge 1 jour 100% Certificat médical du médecin Enfant à charge malade de moins de 16 ans 3 jours ouvrés consécutifs 0% Certificat médical du médecin traitant Hospitalisation du conjoint déclaré ou d’un enfant à charge de moins de 25 ans Proportionnel à la durée de l’hospitalisation dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs 100% Certificat médical d’hospitalisation
ARTICLE 8 – MESURES RELATIVES A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
8-1. Organisation du temps de travail
Il est rappelé qu’à date, les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées et encadrées par l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail signé en date du 17 juillet 2001 et ses avenants.
Les parties conviennent de la nécessité d’engager dans les meilleurs délais une réflexion autour de l’organisation du travail et principalement de l’organisation en équipes successives.
8-2. Journée de solidarité
Les parties ont souhaité reconduire les dispositions actuelles en ce qui concerne la prise en charge par la Société de la journée de solidarité pour l’année 2025 dans les conditions suivantes :
Pour les salariés à l’heure : la journée de solidarité sera prise en charge par la Société à hauteur de 7 heures.
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours : 1 journée.
ARTICLE 9 – MESURES RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, les salariés bénéficient des dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur ajoutée suivants :
Un accord de participation en date du 17 octobre 2003 et ses avenants ;
Un accord intéressement signé le 07 juin 2024
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
10-1. Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
10-2. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet et aux agences mettant à disposition du personnel pour le compte de la Société.
