ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
ENTRE :
La Société LE NAPPAGE SAS au capital de 3 812 500 €, dont le siège social est situé 5 Z.A. de Florivoie, Granges-sur-Vologne à 88640 GRANGES AUMONTZEY,
Représentée par M. XXXX, en qualité de Président Ci-après individuellement désignée la « Société »,
D’UNE PART,
ET L’organisation syndicale
CFDT, organisation syndicale représentative, représentée par M. xxx, en sa qualité de Délégué Syndical habilité à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après désignée l’« Organisation Syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées les 26 février, 11 mars et 25 mai 2020 dans le cadre des négociations annuelles, portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A cet égard, des négociations ont en particulier été ouvertes sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction a rappelé le contexte et la situation économique de l’entreprise dans lesquels se sont déroulées ces négociations.
Les parties se sont entendues sur ce qui suit :
Augmentation générale
Revalorisation de 1% du salaire de base pour tout le personnel hors Cadres Dirigeants, au 01/07/2020.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera redistribuée sous forme d’augmentations individuelles, avec effet au plus tard au 01/07/2020.
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat
La Direction s’engage à signer un accord spécifique pour le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée au plus tard le 31/08/2020.
Indemnité de transport
Une indemnité de transport est instaurée afin de participer aux frais engagés par les salariés dont le domicile est éloigné de l’entreprise.
Le montant est fonction de la distance séparant le village du domicile du salarié et celui de l’entreprise (Granges-sur-Vologne ou Souffelweyersheim), et défini comme suit : Distance (aller) Indemnité / mois < 5 km 0€ Entre 5 km et < 10 km 10€ Entre 10 km et < 20 km 20€ Entre 20 km et < 30 km 30€ ≥ 30 km 40€
Seront bien entendu exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur transport (voiture de fonction, prise en charge des frais de déplacements,…)
Egalité professionnelle hommes / femmes
L’ensemble des informations transmises en amont des négociations, donnait la distinction homme - femme. Ainsi, ont pu être étudiés les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Aucune situation d’inégalité professionnelle et/ou salariale, n’a été constatée entre les hommes et les femmes.
De plus, l’index égalité femmes - hommes 2019, publié début d’année 2020, présentait un nombre de points supérieur à 75.
Aucune mesure particulière n’est donc envisagée sur ce thème.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Formalités de dépôt et de publicité
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique prévue à cet effet. Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal. Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Granges Aumontzey, le 25/05/2020
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT
