AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LE NAPPAGE S.A.S. au capital de 3 812 500 €,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 414263269, dont le siège social est situé 5 Z.A. de Florivoie, Granges sur Vologne, 88640 GRANGES AUMONTZEY, représentée par
le Président,
Ci-après désignée « la Société », D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentative dans l’entreprise,
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée a été conclu le 14 décembre 2020 dans le cadre de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et de ses décrets d’application.
Cet accord qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021 prévoit que le bénéfice du dispositif d’activité partielle longue durée est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, par période de renouvellement de 6 mois, sur une période maximum de 36 mois consécutifs. Le Décret n° 2022-508 du 08 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, afin de permettre aux entreprises d’en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Il précise également les modalités de détermination de cette période de référence. Cette réduction d’activité s’est également aggravée en raison d’un contexte géopolitique particulièrement incertain, de la hausse du prix des matières premières combinées à la forte augmentation du prix des énergies et une baisse de la consommation de nos produits suite au problème de pouvoir d’achat Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires intervenues en matière de durée maximale du bénéfice de l’APLD. Elles sont ainsi convenues de modifier comme suit l’accord collectif du 14 décembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée au sein de la Société.
Article 1- Modification de la durée de l’accord
L’article 9, paragraphe 1 de l’accord APLD relatif à la durée de l’accord, est modifié comme suit : « En vertu de l’article 09 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, l’entreprise peut se prévaloir d’une période de neutralisation qui couvre les mois de novembre 2020 à juin 2021 (période de restrictions sanitaires ». Le présent accord est donc conclu du 01 janvier 2025 au 30 juin 2025 report de 06 mois en activant la période de neutralisation du 01er janvier 2021 au 30 juin 2021. Les dispositions de l’accord collectif du 14 décembre 2020 non contraires au présent avenant demeurent inchangées.
Article 2- Dispositions finales
2.1. Le présent avenant entre en vigueur le 01er janvier 2025, sous condition de sa validation par l’autorité administrative compétente.
A cette fin, dès qu’il aura été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis à l’administration par voie dématérialisée sur le site https : //activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ dans les conditions fixées à l’article R.5122-26 du Code du travail.
Le présent avenant faisant partie intégrante de l’accord collectif relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée conclu le 14 décembre 2020, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30/06/2025.
2.2. Il pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
2.3. Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Granges Aumontzey, le 10/09/2024, avec signature des parties précédée de la mention « Lu et approuvé ».
Pour la Direction LE NAPPAGE S.A.S. Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.
