La société LE NAPPAGE, SAS dont le siège social est situé : 5 ZA de Florivoie – 88640 GRANGES-AUMONTZEY, immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 414 263 269, dont la Présidente est GROUPE STEPAK BOURDIN,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
La nouvelle direction, en place depuis le 1er août 2025, a décidé de dénoncer et de supprimer l’ensemble des usages en vigueur dans l’entreprise. Le Comité social et économique a été informé et consulté le 3 octobre 2025 de la dénonciation des usages et du calendrier de leurs suppression. À la suite de cette consultation, l’ensemble des salarié(e)s s’est vu remettre individuellement la liste des usages supprimés, accompagnée de la date de leur suppression.
Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants : indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur, élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs, concertation avec les salariés, faculté de prendre l'attache de l’organisation syndicales représentatives de la branche. Les parties ont alors échangé sur leurs attentes et se sont communiquées toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, la délégation salariale a reçu toutes les informations qu’elle estimait déterminantes pour donner son consentement de manière libre et éclairée.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées et ont abouti aux dispositions du présent accord. Le présent accord d’entreprise est conclu entre la direction et le représentant syndical afin d’adapter les règles internes relatives au calcul de la prime d’ancienneté.Depuis plusieurs années, cette prime était déterminée sur la base du salaire de base individuel de chaque salarié. Cependant, l’évolution des pratiques conventionnelles ainsi que la volonté partagée d’assurer davantage d’équité et de lisibilité dans les rémunérations ont conduit les parties à engager une réflexion sur la pertinence de cette méthode de calcul. À l’issue de ces échanges, il est apparu souhaitable d’harmoniser le calcul de la prime d’ancienneté en le basant sur le minimum salarial conventionnel correspondant au
coefficient du salarié, garantissant ainsi une application plus objective et cohérente au regard des classifications professionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Les parties signataires affirment leur volonté commune de sécuriser les rémunérations et de préserver les droits acquis. C’est pourquoi le présent accord prévoit des mesures de transition et des garanties individuelles de rémunération afin qu’aucun salarié ne subisse une baisse de rémunération du fait de ce changement de base de calcul.
TITRE 1
CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Article 1.1 : Salariés concernés
Les dispositions du présent accord et le calcul de l’ancienneté, en particulier, s’appliquent exclusivement à l’ensemble des salariés OETAM (ouvrier, employé, technicien, agent de maitrise) de l’entreprise, dont la rémunération comprend une prime d’ancienneté.
Article 1.2 : Calcul de la prime d’ancienneté
Rappel des Règles antérieures pour mémoire
Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la prime d’ancienneté était calculée sur la base du salaire mensuel du salarié.
Règle : Salaire de Base X taux ancienneté
Exemple :
Un salarié au coefficient 160 avec une ancienneté de 3 % avec un salaire de base 1950 euros brut, ancienneté 3 ans : 1950*3%= 58.50 € brut
Mode de calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er janvier 2026
A compter du 1er janvier 2026, et compte tenu de la dénonciation de l’usage, la prime d’ancienneté sera désormais calculée, pour l’ensemble des salariés concernés, sur la base du calcul conventionnel fixé à la Convention collective. Pour rappel les taux de prime d’ancienneté, croissant selon l’ancienneté, demeurent inchangés :
3 % après 3 ans d’ancienneté;
6 % après 6 ans d’ancienneté;
9 % après 9 ans d’ancienneté;
12 % après 12 ans d’ancienneté;
15 % après 15 ans d’ancienneté.
Règle :
Base de calcul actuel à Coef 610 à ce jour (Coefficient actuel X coefficient du salarié) X taux ancienneté
La prime d’ancienneté sera donc calculée selon la formule suivante :
La base de référence mensuelle pour le calcul de la prime d’ancienneté, est arrêtée à 610 pour un coefficient 100 (avenant n°12 du 11 avril 2024 à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2024), soit 0,610.
Exemple :
Un salarié au coefficient 160 à temps plein ayant 3 années d’ancienneté : La base de calcul étant de 0.610 sa prime d’ancienneté mensuelle sera de [0.610 x 160]x 3% = 29.28 € brut
Prime de compensation fixe mensuelle
Afin de tenir compte de l’impact de la dénonciation des usages pour les salariés présents avant le 1er janvier 2026 et ayant déjà bénéficiés de la prime d’ancienneté d’usage, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place exclusivement et uniquement pour le personnel ayant déjà bénéficié de l’ancien mode de calcul de l’ancienneté avant le 1er janvier 2026, une prime de compensation fixe mensuelle. Celle-ci s’appliquera aux salarié(e)s concerné(e)s selon les modalités suivantes :
Définitions :
Ancien calcul : désigne le calcul de la prime d’ancienneté réalisé avant la dénonciation.
Calcul conventionnel : désigne le calcul de la prime d’ancienneté tel que stipulé par la convention collective.
Prime de compensation fixe mensuelle : désigne la différence de montant entre l’ancien calcul et le calcul conventionnel.
Prime Ancienneté Totale : désigne la prime d’ancienneté qui sera versée au salarié après application du présent accord, et uniquement pour les salariés présents avant le 1er janvier 2026 et ayant déjà bénéficié de l’ancien calcul.
Règle 1 : Le salarié a une ancienneté supérieure à 15 ans au 31/12/2025
Ancien Calcul : Salaire de base x taux ancienneté Calcul conventionnel : (Coefficient actuel x coefficient du salarié) x taux ancienneté Prime de compensation fixe mensuelle : Ancien Calcul - Calcul Conventionnel Prime Ancienneté Totale : Calcul conventionnel + Prime de compensation fixe mensuelle
Exemple 1 :
Un salarié au coefficient 285 à temps plein ayant 16 années d’ancienneté : salaire de base 2500 € Ancien Calcul : 2500 x 15%= 375 € Calcul convention collective : [0.610 x 285] x 15% = 260.78 €
Prime ancienneté convention collective => 260.78 € Indemnité compensatrice fixe mensuelle =>114.22 € Total =>
375 €
Règle 2 : Le salarié a une ancienneté entre supérieur ou égale à 3 ans et inférieur ou égale à 15 ans au 31/12/2025
Il a été décidé de fixer le taux d’ancienneté réelle (c’est-à-dire calculée au dixième près en intégrant les mois) du salarié au 31/12/2025 pour l’application de la règle.
Ancien calcul : Salaire de base x taux ancienneté Calcul conventionnel : (Coefficient actuel x coefficient du salarié) x taux ancienneté Ancien calcul avec ancienneté réel arrêtée au 31/12/2025 : Salaire de base x taux ancienneté réelle arrêtée au 31/12/2025 Prime de compensation fixe mensuelle : Ancien Calcul avec ancienneté réelle arrêtée au 31/12/2025 - Calcul Conventionnel
Exemple 2 :
Un salarié au coefficient 135 à temps plein ayant 13 années et 2 mois d’ancienneté : salaire de base 2000 € Ancien Calcul : 2000 x 12 %= 240 € Calcul conventionnel : [0.610 x 135] x 12% = 98.82 € Ancien calcul avec ancienneté réelle : 2000 x 13.17% = 263.40 € Indemnité compensatrice fixe mensuelle :263.40 € - 98.82 =>
164.58 €
Prime ancienneté convention collective => 98.82 € Indemnité compensatrice fixe mensuelle =>164.58 € Total =>
263.40 €
Règle 3 : Le salarié a une ancienneté inférieure à 3 ans au 31/12/2025
Il a été décidé de mettre en place l’indemnité compensatrice réelle pour les salariés n’ayant pas atteint le premier palier de 3 % d’ancienneté (c’est-à-dire calculée au dixième près en intégrant les mois) du salarié au 31/12/2025 pour l’application de la règle.
Ancien calcul : Salaire de base x taux ancienneté Calcul conventionnel : (Coefficient actuel x coefficient du salarié) x taux ancienneté Ancien calcul avec ancienneté réelle arrêtée au 31/12/2025 : Salaire de base x taux ancienneté réel Prime de compensation fixe mensuelle : Ancien Calcul avec ancienneté réelle - Calcul Conventionnel
Au 31/12/2026 quand ce salarié aura atteint les 3 années d’ancienneté sa prime sera : Calcul conventionnel : (Coefficient actuel x coefficient du salarié) x taux ancienneté Prime de compensation fixe mensuelle : Ancien Calcul avec ancienneté réelle - Calcul Conventionnel
Exemple 3 :
Un salarié au coefficient 135 à temps plein ayant 2 années d’ancienneté : salaire de base 2000 € Ancien Calcul : 2000 x 0 % = 0 € Calcul conventionnel :[0.610 x 135] x 0% = 0 € Ancien calcul avec ancienneté réelle : 2000 x 2% = 40 € Prime ancienneté convention collective => 0 € Indemnité compensatrice fixe mensuelle =>40 € Total =>
40.00 €
Au 31/12/2026 Indemnité compensatrice fixe mensuelle : = 40 € Calcul conventionnel : [0.610 x 135] x 3% = 24.70 € Prime ancienneté convention collective => 24.70 € Indemnité compensatrice fixe mensuelle =>40 € Total =>
64.70 €
TITRE 2
DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 01 janvier 2026
Article 2.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences.
Article 2.3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.
L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.
Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, les dispositions légales en vigueur s’appliquent.
Article 2.4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (en format .pdf)
Une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx)
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Epinal.
Article 2.5 : Information
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Article 2.6 : Communication
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE, et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. À Granges-Aumontzey, le 22/12/2025
Fait en 3 exemplaires originaux dont 1 par organisation syndicale, 1 pour l’employeur, 1 pour les formalités de publicité au Conseil de Prud’hommes
