RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SOCLE
Le présent accord est conclu entre
Les sociétés Le Parisien, L.P.M et LP Management représentées par XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale X
Pris en la personne de XX et XX, dûment habilités aux fins des présentes par son organisation syndicale les ayant désignés en leur qualité de Délégués Syndicaux de l’UES LE PARISIEN,
L’organisation syndicale X
Pris en la personne de XX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désigné en sa qualité de Délégué Syndical de l’UES LE PARISIEN,
L'organisation syndicale X
Pris en la personne de XX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES LE PARISIEN,
L'organisation syndicale X
Pris en la personne de XX dûment habilité aux fins des présentes par son organisation syndicale l'ayant désignée en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’UES LE PARISIEN,
d'autre part
Préambule
Après information et consultation du comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier par accord collectif le régime complémentaire de remboursement des frais de santé à compter du 01/01/2023 dans le cadre des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés ci-dessous au contrat d’assurance souscrit par l’entreprise Le Parisien, L.P.M et LP Management auprès d’un organisme habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent régime est institué au profit de l’ensemble des salariés.
Article 3 : Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Cette dispense doit être formulée à la mise en place initiale du régime, à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le droit à cette couverture prend effet.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie l’adhésion des ayants droits à titre obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Cette dispense doit être formulée à l’embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet.
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture de frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Cependant, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’entreprise de prévoir des dispenses supplémentaires, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime à tout moment :
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;
Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ;
Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé uniquement avant l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel ;
Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et à condition d’en justifier chaque année, à savoir :
dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Attention, pour ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent, il faut que ce dispositif prévoie l’adhésion des ayants droits à titre obligatoire ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Chaque salarié devra retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen du formulaire de dispense et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
Article 4 : Couverture des ayants droit
L’adhésion au présent régime est facultative pour le conjoint du salarié tels que définis dans le contrat d’assurance. Le salarié prendra en charge 100% de la part de cotisation affectée au conjoint.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Article 5 : Cotisations
Au 1er janvier 2023, les taux de cotisation sont les suivants :
3.01% PMSS adulte + enfants
2.23% PMSS conjoint (e)
La répartition est la suivante : 60% à la charge de l’employeur, 40% à la charge des salariés.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent accord collectif.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés (et de leurs ayants droit, le cas échéant) dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés (et de leurs ayants droit, le cas échéant) est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation (part patronale et salariale) calculée selon les règles prévues par le présent régime.
L’assiette des cotisations et des prestations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donne pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur ou qui bénéficient d’un revenu de remplacement, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale).
Article 7 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.
Article 8 : Organisme - Garanties
Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Article 9 : Information individuelle
Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Article 11 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023.
Le présent accord remplace et met fin à tous les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, notamment :
La décision unilatérale mise en place au sein de la société Le Parisien Libéré relative au régime de base frais médicaux du 01/01/2018 ;
La décision unilatérale mise en place au sein de la société Le Parisien Management relative au régime de base frais médicaux du 01/01/2018 ;
La décision unilatérale mise en place au sein de la société Le Parisien Magazine relative relative au régime de base frais médicaux du 01/01/2018.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 12 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Paris le 09/01/2023, en 6 exemplaires
XXX
COUPON REPONSE
RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE
FORMALISE PAR ACCORD COLLECTIF DE L’EMPLOYEUR
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………………………….
Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.
Ai bien été informé(e) que mon adhésion au présent régime est obligatoire, sauf si je fais valoir un cas de dispense mentionné dans l’accord. Le cas échéant, je remplis le formulaire de dispense d’affiliation joint en annexe et le transmets également à mon employeur, accompagné des justificatifs requis.
Fait à Le …. / …. / ……. Nom, prénom et signature du salarié
DEMANDE DE DISPENSE D’AFFILIATION
A compléter par le salarié souhaitant être dispensé et à joindre au coupon réponse qui sera retourné à l’employeur avec les pièces justificatives nécessaires,
Nom et prénom du salarié……………………………………………………………………………………………… Date de naissance : ……………………………………………………………………………………………………… E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………… Code postal : ………………Ville : ..……………………………………………………………………………………….
Nom et prénom du salarié……………………………………………………………………………………………… Date de naissance : ……………………………………………………………………………………………………… E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………… Code postal : ………………Ville : ..……………………………………………………………………………………….
Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au bénéfice de la portabilité en cas de chômage indemnisé et au bénéfice de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.
J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
Je demande à me dispenser du régime frais de santé car je me trouve dans l’une des situations suivantes (veuillez cocher le motif de dispense qui vous concerne) :
Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS anciennement CMU-C/ACS) (article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale). Je formule ma demande de dispense à mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle mon droit à cette couverture prend effet.
Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche, jusqu’au l__l__l l__l__l l__l__l__l__l. Je formule ma demande de dispense à ce moment. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance de mon contrat individuel.
Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants, au titre d’un autre emploi (cochez la case correspondante) :
Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) ;
Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit. Attention il faut que l’attestation précisé expressément que l’adhésion des ayants droit est obligatoire (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) ;
Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;
Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Je formule ma demande de dispense au moment de mon embauche ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle la couverture par ailleurs prend effet (exemple : moment où mon conjoint est embauché par une entreprise dont le régime frais de santé prévoit expressément l’adhésion obligatoire des ayants droit) et je justifie chaque année de ma situation.
Salarié(e) en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je suis couvert(e) par ailleurs par un contrat frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois
Salarié(e) ou apprenti(e) sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je justifie par ailleurs du bénéfice d’une couverture individuelle frais de santé.
Salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e), et mon adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de ma rémunération brute
Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS anciennement CMU-C/ACS) (article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale)
Couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance de mon contrat individuel.
Bénéficiaire pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection complémentaire suivants (cochez la case correspondante) :
Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en cas d’employeurs multiples (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
Bénéficiaire de la couverture santé collective et obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’ayant droit. Attention il faut que l’attestation précisé expressément que l’adhésion des ayants droit est obligatoire (couverture remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).
Couvert(e) par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Couvert(e) par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
Couvert(e) dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Couvert(e) dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle
Couvert(e) par le régime spécial des gens de mer
Couvert(e) par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. En couple avec ………………………………………………………travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.
J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus, et je joins à ma demande les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation. J’ai bien noté qu’en fonction de ma situation, un justificatif sera à fournir chaque année.
