La Société représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant pouvoir de délégation de Monsieur, Président.
Et la délégation suivante :
- La CFDT, représentée par,
Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Lieu et calendrier des réunions
Les réunions ont eu lieu à l’Impérial Palace – allée de l’Impérial à 74000 Annecy.
Réunion du mardi 5 décembre 2023 Réunion du mercredi 20 décembre 2023 Réunion du mercredi 10 janvier 2024
Attentes de l’organisation syndicale
La CFDT demande :
Une augmentation générale de 3,3 % brut,
La mise en place d’une prime d’’ancienneté avec un 1er palier à 3 ans à 1,5% du salaire de base, puis 6 ans à 2%, 9 ans à 2,5% et 12 ans à 3%,
L’instauration d’une prime de 25 € brut par dimanche travaillé,
La récupération des jours fériés travaillés à partir de 6 mois d’ancienneté et non d’un an comme le prévoit la convention collective HCR,
L’augmentation de la part patronale à 70% des cotisations mutuelle et prévoyance (actuellement de 50%),
La mise en place d’une prime de cooptation,
La mise en place d’une prime d’assiduité afin de lutter contre l’absentéisme,
La mise en place d’une indemnité chaussures (hors chaussures de sécurité),
La rémunération des jours enfants malades (3 jours par an),
La mise en place d’une aide financière pour la garde des enfants de moins de 3 ans,
L’augmentation à 75% de la prise en charge des abonnements de transport en commun (actuellement à 50%),
La mise en place d’un prime vélo de 20 € par mois en complément des indemnités km (plafonnées à 200 € par an),
La mise en place d’indemnités km véhicule thermique pour les salariés qui n’ont pas la possibilité d’utiliser les transports en commun,
La mise en place d’un dispositif de participation avant les 5 ans légaux,
La mise en place d’un plan d’épargne entreprise,
Réponses de la Direction
La direction propose :
Une augmentation générale (grille et hors grille) de 2,5 % brut, hors cadres autonomes et dirigeants,
La mise en place d’une prime d’ancienneté à compter du 1er janvier 2024, versée le 30 juin de chaque année (1er versement le 30 juin 2024), avec 4 paliers :
1% du salaire de base annuel à partir de 3 ans d’ancienneté,
1,5% du salaire de base annuel à partir de 5 ans d’ancienneté,
2% du salaire de base annuel à partir de 10 ans d’ancienneté,
2,5% du salaire de base annuel à partir de 15 ans d’ancienneté.
Toutes les modalités en annexe du présent PV.
La mise en place de la prime de partage de la valeur pour
l’année 2024 uniquement (voir la DUE en pièce jointe)
La majoration de 10% des heures effectuées le dimanche,
-L’augmentation de la part patronale à 60 % (au lieu de 50 %) des cotisations mutuelle et prévoyance,
La mise en place d’une prime de cooptation de :
300 €uros brut pour l’embauche en CDI, payable le mois suivant la validation de la période d’essai du nouvel entrant,
200 €uros brut pour une embauche en CDD (de minimum 3 mois), payable à la fin du 3ème mois de présence du nouvel entrant.
La mise en place d’une « indemnité chaussures » équivalente à 60 € par paire de chaussures exclusivement réservées à un usage professionnel (hors chaussures de sécurité). Cette indemnité sera octroyée pour l’achat d’une ou deux paires de chaussures par an selon les métiers et sur justificatif d’achat. La procédure détaillée en annexe du présent PV,
La rémunération d’un jour par année civile pour « enfant malade » de moins de 16 ans, sous réserve d’un certificat médical attestant de l’état de l’enfant,
La prise en charge à 75 % (au lieu de 50 %) des abonnements de transport en commun.
La mise en place du dispositif d’épargne salariale.
Date d’effet
Ces mesures entrent en application à compter du 1er janvier 2024.
Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le PV donnera lieu à affichage.
Fait à Annecy, le 11 janvier 2024
Le Syndicat :La Direction :
Délégué Syndical CFDT
Directeur Général
ANNEXE
Majoration de 10 % des heures effectuées le dimanche :
- Ces majorations seront payées par trimestre calé sur l’exercice fiscal (les majorations de janvier 2024 seront payées en février 2024, celles de février, mars et avril 2024 seront payées en mai 2024, etc…)
